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1. Restituer le patrimoine judiciaire en l’absence de vestiges : l’exemple du siège ducal de Luynes en Touraine, xviie - xviiie siècle

5. Arrêt du parlement, qui ordonne à toutes personnes incendiées, ou qui auront été menacées de l'être, par billets, ou autrement, d'en faire la déclaration par-devant la Justice de leur résidence, laquelle sera tenue d'en donner avis à l’Officier chargé du ministère public de la juridiction Royale de son ressort

13. Arrêt du parlement de Tournai, qui défend à toutes personnes d'exercer la Profession d'Avocat, sans avoir été reçues en la Cour, & ordonne à tous Juges du Ressort, de reconnoitre ceux qui ont rempli cette formalité, & de les laisser professer dans leurs Tribunaux, sans exiger d'eux un nouveau serment

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