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Édit du roi portant attribution de juridiction au conseil Souverain de Tournai dans les Villes et Lieux de Valenciennes, Cambrai et autres qui ont été cedés à Sa Majesté par le Traité de Nimègue
- Publisher :
- Nakala by Huma-Num
- Subjects :
- Justice royale
Organisation judiciaire
Ressort judiciaire
Subjects
Details
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.r3f5b9831893..b324b19886e1f1aae2fe448f5aa582ef