1. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel: Jurisprudence étrangère : La liberté sexuelle devant les juridictions constitutionnelles (Cour suprême de l’Inde, 11 décembre 2013, Suresh Kumar Koushal and another v. NAZ Foundation and others, civil appeal n° 10972 de 2013 et Cour suprême du Canada, 20 décembre 2013, Canada (Procureur général) c/ Bedford, 2013 CSC 72)
- Author
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Tusseau, Guillaume, École de Droit de Sciences Po (EdD), Sciences Po (Sciences Po), École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) (EdD), and collaboration or project value
- Subjects
Autonomie institutionnelle ,Droit constitutionnel ,Chasse ,Urgence sanitaire ,Droit à l'éducation ,Droit constitutionnel - Roumanie ,Droit du Salvador ,droit constitutionnel Kosovo ,Droit Public de L'economie ,Gouvernance économique ,Protection de la nature ,droit constitutionnel Equateur ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,DROIT ETRANGER (Japon) ,Police judiciaire ,Liberté d'expression et de communication ,Droit de l'Union européenne ,Contentieux ,Géolocalisation ,Epidémie ,Pouvoirs publics ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,Composition du gouvernement ,Sanctions disciplinaires ,Droit constitutionnel comparé ,Liberté de culte ,Police spéciale ,Autres polices spéciales ,Droit étranger ,Régimes spéciaux de suspension ,Catalogne ,Réglementation de la chasse ,DROIT ETRANGER (Uruguay) ,Police ,Environnement ,Espèce protégée ,Religion ,Contrôle restreint ,Droit du sport ,Droit comparé ,Chômage ,Droit Etranger ,Argentine ,Covid-19 ,droit constitutionnel Australie ,Gouvernement intermédiaire ,Procédure administrative contentieuse ,Manifestation ,Police administrative ,Sécurité sociale ,Canada ,Déontologie ,Gouvernement ,Droit espagnol ,Santé Publique ,Droit constitutionnel allemand ,Enseignement supérieur ,droit constitutionnel Chili ,Coopération judiciaire ,Retransmission télévisée ,Référé-suspension constitutionnel ,Système de santé ,Profession réglementée ,Afrique du Sud ,Droits et libertés fondamentaux ,Protection de la santé publique ,Référé devant le juge administratif ,droit de propriété ,Droits Fondamentaux et Principes Generaux ,Vie privé et secret des correspondances ,droit constitutionnel Italie ,Austérité ,Abeille ,Porto-Rico ,Lettonie ,Droit public ,Lituanie - Abstract
La constitutionnalité du cumul de sanctions disciplinaires avec d'autres formes de sanctionsCour suprême de justice du Salvador, Chambre constitutionnelle, arrêt n° 18-2008 du 29 avril 2013, Ley disciplinaria policialMots clés : discipline, droit administratif répressif, droit au procès équitable, droit de la fonction publique, droit pénal, liberté d'expression, non bis in idem, principe d'égalité, principe de légalité des délits et des peines, proportionnalité, sanctions administratives1. Le Salvador fait partie des États qui ne confient le soin de protéger leur Constitution ni à une « Cour constitutionnelle » ad hoc, au sens que Louis Favoreu a pu donner a ce terme, ni à l'ensemble des juges de droit commun, ainsi qu'il en va par exemple aux États-Unis, au Japon, en Australie ou au Canada, mais à une formation particulière de la juridiction suprême ordinaire. Selon l'article 174 de la Constitution, « La Cour suprême de justice comportera une Chambre constitutionnelle à laquelle il reviendra de connaître [...] des recours en inconstitutionnalité des lois, décrets et règlements, des recours d'amparo, des recours d'habeas corpus, des controverses entre l'organe législatif et l'organe exécutif auxquelles se réfère l'article 138 et des causes mentionnées au 7° de l'article 182 de cette Constitution. /La Chambre constitutionnelle sera composée de cinq magistrats désignés par l'Assemblée législative, dont l'un sera le président de la Cour suprême de justice, et la présidera également ». L'article 138 aménage un recours a priori. Selon ce texte, lorsque l'Exécutif considère une loi inconstitutionnelle et que celle-ci est malgré tout confirmée à la majorité des deux tiers des députés élus par l'organe législatif, il lui revient de la soumettre à la Cour suprême. Si celle-ci conclut à la constitutionnalité du texte, il doit être promulgué. Le 7° de l'article 182 porte sur la suspension et la déchéance des droits de citoyenneté.[Premier paragraphe]
- Published
- 2017