La lettre par laquelle le préfet rappelle les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Authors :: Viguier, Jacques
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (IDETCOM)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1999, pp.733
Publication Year :: 1999
Publisher :: HAL CCSD, 1999.
Abstract: International audience

Subjects :: Compétence pour prendre un acte administratif
Chasse
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
ACTE UNILATERAL
Acte administratif
Réglementation de la chasse
ENVIRONNEMENT
Procédure administrative contentieuse
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
CONTENTIEUX

Language :: French
ISSN :: 00017728 and 17607558
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1999, pp.733
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..2fe01b8789228dae9058769bbcc5eedf

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