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4 results on '"Présomption de cession"'

1. Portée de la présomption de cession au producteur audiovisuel des droits de l'artiste-interprète

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Droit de la propriété intellectuelle, droits d'exploitation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, présomption de cession, enregistrement de la bande sonore, Droits de l'artiste-interprète, oeuvre audiovisuelle, article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, rémunération complémentaire, Producteur audiovisuel, formalisme du contrat, contrepartie financière de la présomption de cession, autorisation d'exploitation
Abstract

Arrêt partiellement reproduit; International audience

Published
2018

2. Attribution initiale des droits d'exploitation. Réalisateur. Producteur. Présomption de cession. Rémunération pour copie privée

Author

Pollaud-Dulian, Frédéric, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit d'exploitation, Cession, Présomption de cession
Abstract

International audience; (CJUE, 9 février 2012, Martin Luksan c/ Petrus van der Let, n° C-277/10)

Published
2012

3. 'La clause statutaire'. Une pratique professionnelle en quête de repères

Author

Bruguière, Jean-Michel, Gleize, Bérengère, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), Deprez Guignot & associés, Laboratoire Biens, Normes, Contrats (LBNC), Avignon Université (AU), and Rigal, Frédéric

Subjects
Droit d'auteur, Œuvre audiovisuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrat de production, Propriété littéraire et artistique, Producteur, Présomption de cession
Abstract

International audience; Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.

Published
2009

4. Droits voisins des interprètes. Musiciens. Bande originale. Exploitation vidéographique. Feuilles de présence de séances d'enregistrement (portée). Présomption de cession de l'article L. 212-4 (non). Droit exclusif

Author

Pollaud-Dulian, Frédéric, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, Droits voisins, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Artiste-interprète, Mode d'exploitation, Présomption de cession
Abstract

International audience; (Paris, 4e ch. A, 3 nov. 2004, CR Productions et AB Droits audiovisuels c/ Spedidam et Snam (inédit))

Published
2005

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