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Le renoncement est un phénomène courant que l’on peut régulièrement constater dès lors qu’une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s’offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d’avis. En tant que tel il ne s’agit pas d’une notion juridique à moins qu’il ne se matérialise sous la forme expresse d’une renonciation, largement théorisée en droit privé mais peu étudiée en droit public. Si le renoncement et la renonciation ne sont ni l’un ni l’autre très familiers du droit public, le renoncement dépasse, quant à lui, très largement la notion de renonciation tout en l’englobant et suscite, à ce titre, de nombreuses et légitimes interrogations afin de mieux cerner la place que le droit public laisse au renoncement. Ce colloque a pour ambition de déterminer quelles sont les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu’elle a pu être formalisée en droit privé. À cet égard, si le renoncement n’apparaît pas comme spécifique au droit interne, il conviendra de s’interroger sur l’existence ou non d’un encadrement du renoncement mais aussi sur les formes qu’il peut ou pourrait revêtir. Une attention particulière sera également portée aux modalités du renoncement qu’il s’agisse, d’une part, du renoncement par l’individu en se demandant ici s’il constitue toujours un acte de volonté et s’il ne peut pas le cas échéant être présumé, et, d’autre part, du renoncement des personnes publiques, qui se matérialise de maintes façons. Ces diverses modalités de renoncement et les conséquences qui peuvent s’y attacher suscitent quant à elles d’autres interrogations portant sur les limites qui peuvent peser sur le renoncement au regard du droit public.

National audience; Cet ouvrage contient les actes des deuxièmes journées organisées en l’honneur du Professeur Louis Dubouis, dans le cadre de la chaire Jean Monnet DESAPS sous la direction scientifique de Nathalie De Grove-Valdeyron et d’Isabelle Poirot-Mazères. Elles ont porté sur un thème désormais central pour les systèmes de santé nationaux, le développement de l’e-santé, singulièrement en certaines de ses manifestations, la télémédecine et l’Intelligence Artificielle appliquée à la santé. Si la pratique de la télémédecine est encouragée depuis de nombreuses années par l’Union européenne, les États membres y recourent depuis peu pour résoudre les grands problèmes de l’accès aux soins et des évolutions de la demande sanitaire et médico-sociale. Le recours à l’IA, ici comme ailleurs, bouleverse les équilibres et les pratiques, transforme les métiers et les relations patients/soignants, questionne les qualifications et la pertinence des régimes juridiques existants. A tous niveaux, de la gouvernance à la formation en santé, le numérique appelle à une réflexion tant juridique qu’éthique à l’heure même où se précise la réglementation française sur la télésanté et où se définit la position européenne en matière de régulation de l’IA.

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National audience; La réforme des études en santé (résumé) Isabelle Poirot-Mazères Pour toute que stion sur Toulo use Capitole P ublicatio ns, contacter

Synthèse suite à une communication lors du Séminaire "Blockchain et Santé : Perspectives d'applications et enjeux juridiques" organisé par l'IFERISS (IFERISS FED 4142, UT1C / UT2J / UT3UPS) et l'IMH le 12 octobre 2018 à Toulouse.; Très souvent corrélée aux crypto-monnaies, la blockchain apparaît désormais comme l’une des technologies les plus susceptibles d’accompagner les mutations du système de santé en apportant plus de fluidité, de sécurité et de flexibilité dans la gestion des données de santé. Si elle reste encore aujourd’hui à un stade expérimental dans tous les domaines (banques, énergie, assurance, santé, …), elle ouvre de nouvelles perspectives par sa capacité à optimiser la gestion et l’exploitation des données et à garantir la sécurité et l’authenticité des transferts. Pour l’instant, les manifestations en santé demeurent théoriques mais les applications pratiques se profilent, porteuses d’améliorations importantes, notamment concernant la traçabilité des médicaments, la recherche et les essais cliniques ou le dossier patient. Les grands principes structurants de la blockchain s’avèrent en effet précieux en santé : transparence et traçabilité, absence d’intermédiaire et gestion décentralisée par échanges de pair-à-pair, impossibilité de falsification ou de fraude. Elle n’en pose pas moins d’importantes questions techniques et juridiques, d’autant plus nécessaires à évoquer que rares sont ceux qui comprennent comment elle fonctionne, quels en sont les usages possibles, les avantages ou les risques intrinsèques. Cette rencontre est ainsi l’occasion d’envisager un objet juridique encore mal identifié, appelé à s’imposer en santé. Pour ce faire, des spécialistes de disciplines différentes croiseront leurs analyses et tenteront de répondre aux interrogations que commence à susciter la blockchain en santé.

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Si le don est avant tout une notion étudiée par les sociologues et les anthropologues, elle se trouve également présente en droit, principalement en droit privé mais aussi en droit public, où elle peut se rencontrer disséminée dans différentes branches du droit et sous des formes très variées. La recherche d'une définition du don à partir de la manière dont il se matérialise en droit ne sera ainsi qu'un préliminaire pour s'interroger sur une éventuelle spécificité du don en droit public. Il s'agira dès lors de se demander s'il existe un encadrement spécifique du don en droit public et s'il est possible notamment de déterminer cet encadrement en fonction des finalités que peut revêtir le don ? Comment se trouvent protégés tout à la fois le donateur et le bénéficiaire du don ? Si la protection de la vulnérabilité est indéniable dans la réglementation du don qu'en est-il de la prise en compte de l'intérêt général dans la règlementation du don ? En quoi et pourquoi la situation du donateur diffère-t-elle selon qu'il s'agit d'une personne publique ou privée ? Le colloque a ainsi pour ambition de contribuer à mieux cerner comment le droit public a su appréhender le don, le réglementer et peut-être aussi le renouveler.

Les pages qui suivent reprennent pour l’essentiel ce que furent en novembre 2009 les interventions et débats lors du colloque organisé par l’équipe du TACIP, sur “L’accès aux soins. Principes et réalités”. La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires avait alors quelques mois mais avait déjà suscité, dès avant son entrée en vigueur au milieu de l’été, outre de franches réticences, divers commentaires, parfois perplexes, généralement inquiets. Elle fut logiquement au centre de nos discussion...

Le don en médecine. Quand le sujet me fut proposé, je fus d’emblée saisie de sentiments contradictoires. Quel sujet ! Le don n’est-il pas consubstantiel à la médecine, don de son temps pour tous ceux qui sont en charge des patients (on le savait depuis longtemps mais aujourd’hui il est possible de le traduire en journées RTT, deux millions de journées pour les médecins…) ? Avant même cela, don de sa personne, le soin aux malades n’a-t-il pas été longtemps réservé aux ordres religieux, des Frè...

Il y a dix ans, l'OMS n'hésitait pas à qualifier notre système de meilleur du monde. Les avancées médicales spectaculaires du siècle écoulé, comme la coexistence de deux secteurs public et privé, garantie d'un efficace maillage du territoire, l'ensemble soutenu par un financement collectif et solidaire, semblaient faire de l'accès de tous à des soins de qualité et en tous points du pays, un objectif réaliste. Le droit aux soins, l'un de ces droits consacrés il y a plus de soixante ans comme paradigme des nouveaux rapports de l'État et des citoyens, pouvait être garanti sans remettre en cause la liberté de tous et de chacun, celle du patient comme celle du praticien. Toutefois, cet équilibre, déjà acrobatique dans une société en pleine expansion, ne pouvait qu'être affecté par la dégradation des conditions économiques et sociales conjugué au vieillissement de la population et à l'augmentation continue des dépenses de santé. Aux lendemains de l'entrée en vigueur de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, au coeur des différents débats sur la réforme de la psychiatrie, sur l'irréductibilité des inégalités, le coût réel de la santé et des questionnements sur la prise en charge future de la dépendance, il est apparu utile d'arrêter un moment le défilé d'images et de préconisations, pour interroger à nouveau ce thème, largement évoqué et jamais épuisé, de l'accès aux soins. En premier lieu sur le plan conceptuel et normatif, en en rappelant les origines historiques, les sources et manifestations textuelles, les liens consubstantiels avec le service public, autant de préalables à l'analyse de ses « traductions singulières », notamment au travers des « urgences populationnelles » (détenus, étrangers et migrants, malades mentaux,…). Dans un second temps, la mesure de l'effectivité de ce droit imposait de réfléchir à ses conditions concrètes, à l'accessibilité des soins, contrainte territoriale certes mais nécessité financière aussi. Toutes ces questions sont depuis longtemps débattues, elles sont loin d'être closes. La pertinence des réponses qui leur seront apportées, cela fut dit à de multiples reprises lors de nos travaux, s'appréciera dans la capacité des pouvoirs publics à ne jamais perdre de vue l'ultime référence, la finalité première : le soin, à tous égards, du patient.

La « Règle d'or », présentée partout comme le remède à la crise économique et financière européenne, n'illustre-t-elle pas parfaitement la relation qui unit la crise et le droit ? La solution aux dérives budgétaires et aux imprudences de la finance se trouverait dans un renforcement de la gouvernance, dans plus de droit. Un droit, en quelque sorte présenté comme la cause (par son absence ou sa mollesse) et la solution (par sa musculation) de la catastrophe économico-financière. Mais les crises ne sont pas que financières ou économiques. Il y a aussi des crises sociales, diplomatiques ou politiques,... des crises familiales, des crises sanitaires, des crises agricoles, des crises institutionnelles... C'est de toutes ces crises que traite le présent ouvrage, en s'efforçant de dégager les constantes dans l'approche de la crise par le droit, de rechercher les points de convergence dans les méthodes et techniques du droit pour prévenir et gérer les situations paroxysmiques, quelle que soit la situation de crise, qu'elle touche la cellule familiale, l'entreprise, la population d'un pays ou la finance internationale.

L'économie se fonde de plus en plus l'immatériel, et l'innovation est au cœur de toutes les préoccupations. Chacun s'accorde pour dire que l'effort de recherche est une solution sans alternative pour la France et pour l'Europe confrontées à la concurrence et au dynamisme économique des pays émergents qui les dépossèdent de plus en plus de l'aspect manufacturier de la production. La recherche est créatrice des emplois de demain, entend-t-on dire souvent, et elle débouche sur des produits nouveaux, des médicaments plus efficaces, des services plus performants,... qui augmentent le bien-être social. Or, la valorisation de la recherche passe par le droit et ses outils (contrats, structures, collaborations,...). Le droit intervient aussi dans la définition du statut du chercheur, dans la garantie de la liberté de la recherche et dans la détermination de ses limites. Il fournit les éléments qui permettent de répartir les résultats entre employeurs et salariés. C'est aussi le droit qui propose, notamment au nom du principe de précaution, les moyens pour encadrer les pratiques des laboratoires. Car si les avancées de a recherche ouvrent souvent des perspectives merveilleuses, elles suscitent aussi beaucoup d'inquiétudes (OGM, nanotechnologies, manipulations génétiques sur l'humain,...). Cet ouvrage, qui reprend les travaux du colloque organisé par l'IFR juridique de l'Université de Toulouse 1 Capitole, aborde l'ensemble de ces questions

Il n'est déjà pas rassurant que le droit soit flexible. Peut-on sans inquiétude admettre qu'il soit changeant ? La mutation des normes juridiques ne va pas de soi. Les coutumes sont forgées par le temps, les lois sont faites pour durer. Théologiens, philosophes, jurisconsultes, tous les grands esprits qui ont pensé le droit ont martelé cette conviction qu'il entre dans sa vocation de sécréter des normes durables. Et le Code civil de figurer un « immortel ouvrage ». Mais à l'ère des grandes codifications a succédé celle de l'inflation législative. En outre, devenu protéiforme par la multiplication des instances normatives, politiques, juridictionnelles, mais aussi administratives et économiques, nationales, européennes, internationales, ce que nous appelons toujours le Droit n'a jamais été autant sujet au changement. Ce déroutant phénomène met en demeure la doctrine universitaire de dépasser les clivages disciplinaires classiques entre le droit privé, le droit public et l'histoire du droit, pour tenter d'examiner solidairement l'actualité juridique dans ce qu'elle a de plus mouvant, et donc de plus controversé. C'est pourquoi la Faculté de droit de l'Université Toulouse I a créé un Institut fédératif de Recherche « mutation des normes juridiques ». Le présent ouvrage participe d'une série de travaux collectifs en cours ayant trait à quelques problématiques brûlantes. Rassemblant une cinquantaine de contributions, il témoigne, de manière en quelque sorte inaugurale, de la capacité de mobilisation des enseignants-juristes toulousains autour de l'analyse critique des causes, formes et effets de la chronique mutation du droit contemporain.

Crise(s) sanitaire(s), le sujet avait de quoi effrayer à première vue, tant il paraît avoir été épuisé à force d’avoir été sollicité par plusieurs décennies de scandales sanitaires. Inquiétante aussi à l’analyse, la confrontation quasi pléonastique du terme et de son qualificatif, tant la crise paraît indissociable de la maladie, affection solitaire ou épidémie collective, versus de la “bonne santé”, et comme telle préoccupation première des soignants comme des autorités publiques. Pourtant, ...

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré. Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens.

Nous avons toute cette journée, au travers de certaines manifestations du formalisme juridique analysé dans un beau travail il y a peu, au travers d’institutions aussi, évoqué les relations parfois tendues, pas encore pacifiées (comme en témoignent divers rapports récents) de l’Administration et de ses usagers, tour à tour appréhendés selon les points de vue des administrés, des citoyens, des clients, des consommateurs… voire des contribuables, des patients. Visages multiples et changeants du...

Il est une évidence lorsque l’on s’interroge sur les risques de la recherche et que l’on remonte la chaîne des causalités comme les juristes aiment à le faire. Au-delà des aléas qui peuvent affecter son déroulement et qui, sur le plan du traitement juridique, n’ont rien de singulier, réserve faite du cas des recherches biomédicales, les principaux risques de la recherche sont ceux qui découlent de la découverte elle-même, qu’elle soit consciente ou fortuite, c’est ce qu’il advient ou ce que l...

Il y a de cela quelques années un membre éminent de la doctrine, suivant le sillage tracé par le professeur Eisenmann, distinguait en ces termes fondements et fonctions de la responsabilité des personnes publiques : “Par fondement de la responsabilité d’un sujet ou de la règle qui détermine cette responsabilité, il faut entendre la raison qui justifie et qui ne peut être qu’un principe, une maxime, une nonne “métajuridique” par exemple, le principe selon lequel on doit réparer ses fautes. Tan...

L’arrêt Dalleau, avant d’évoquer une notion juridique, une règle de responsabilité, avant même d’être une référence jurisprudentielle récurrente, c’est d’abord un tableau, des images persistantes, comme en suscitent parfois les décisions les plus fameuses du droit administratif : qui, en effet, ne s’est pas représenté la jeune Agnès Blanco blessée, qui n’a pas imaginé l’ouvrier Cames forgeant au marteau pilon un paquet de fer ou rêvé la lagune Ebrié, une nuit de septembre 1920, alors que s’av...

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Numéro sur La modernisation du système de santé: un an d'application de la loi du 26 janvier 2016