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Note sous : T. com. Bordeaux, ord. référé, 31 mai 2022, n° 2022R00168Alors même qu’il ne peut être constaté d’élément ou d’évènement pouvant mettre gravement en péril la société, écartant ainsi la désignation d’un administrateur provisoire, il y a lieu de suspendre les décisions prises lors d’une assemblée générale d’une société au cours de laquelle des erreurs ont été commises lors de la retranscription des votes relatifs aux résolutions soumises aux associés et de désigner un mandataire ad hoc afin de convoquer une nouvelle assemblée ayant un ordre du jour similaire.

International audience; Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime. Pour entrer en voie de condamnation du chef de faux doit être caractérisé un fait positif d’utilisation imputable au prévenu.

International audience; Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.196, F-D N° Lexbase : A24567HG et n° 20-85.075, F-D N° Lexbase : A25547H3 ; Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.638, F-D N° Lexbase : A80337HY ; Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-80.866, F-DIl incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.La confiscation peut d’ailleurs porter sur la nue-propriété d’un bien nonobstant l’existence d’une clause d’inaliénabilité

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Note sous : Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux

Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.

Il résulte de la combinaison des articles 578 du Code civil (aux termes duquel l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance) et 39 du décret du 3 juillet 1978 (accordant à un associé d’une société civile le droit de solliciter du président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés) que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Note sous : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25.903, F-DUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage.

Note sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du Code civil, prévoyant que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant de la société civile sont prises selon les dispositions statutaires ou, à défaut, à l’unanimité des associés, ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée mais vise la totalité des associés de la société. Il en est également ainsi lorsqu’une clause statutaire vise ces mêmes décisions, en stipulant qu’elles sont prises « à l’unanimité des voix attachées aux parts créées par la société ». En conséquence, doivent être annulées les délibérations litigieuses adoptées en violation des règles statutaires et de la règle de l’unanimité des associés prévue par l’article 1852 du Code civil.

Le dernier alinéa de l’article 1107 du Code de procédure civile, introduit par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, prévoit que « Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. »

Note sous : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, F+B ; TJ Angoulème, ord. référé, 15 décembre 2021, n° 21/00238 Par deux décisions du même jour, d’opportunes précisions sont rappelées, respectivement par la Cour de cassation et le tribunal judiciaire d’Angoulême, quant aux conditions, de fond comme de procédure, requises pour la désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur de droits sociaux.Par la combinaison des deux décisions, il ressort que le juge saisi de la désignation d’un mandataire ad hoc doit apprécier cette demande au regard de l’intérêt social et que, s’agissant de la désignation de l’expert sollicitée dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil, la juridiction compétente pour connaître de cette demande n’est pas celle du président du tribunal statuant en référé en vertu de l’article 834 du Code de procédure civile mais celle par laquelle il statue selon la procédure accélérée au fond.

International audience; L’abus de biens sociaux exige pour être consommé que le gérant ait agi en contradiction avec l’intérêt de la société qu’il dirige. Le délit de « faux-bilan » impose quant à lui à la fois la présentation de comptes infidèles et une double intention afin d’entrer en voie de condamnation.

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International audience; La propriété semble au cœur du droit pénal des biens en général, et des appropriations frauduleuses en particulier. Ce postulat peut à tout le moins être discuté. Il est en revanche certain qu’à travers le contentieux des restitutions, fortement alimenté par les saisies pénales, le juge répressif est régulièrement amené à se pencher sur des contestations civiles relatives à la propriété.

International audience; Note sous : Cass. crim., 18 mai 2021, n° 21-80.042, F-DNe caractérise pas suffisamment l’existence d’une erreur sur le droit inévitable le tribunal qui relaxe une prévenue interpellée pour défaut de détention d’attestation de déplacement au cours de l’état d’urgence au motif que, âgée de 75 ans et affaiblie, l’intéressée a été verbalisée peu après le début du confinement et a pu croire de bonne foi que l’attestation de déplacement dont disposait son mari, qui conduisait le véhicule où elle se trouvait, était valable pour le couple.

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Note sous : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507, F-DIl résulte de ce texte [art. 1382 devenu 1240 C. civ.] que le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties lorsqu'il dispose d'éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués.Pour condamner le notaire rédacteur de l’acte liquidatif de la communauté de deux époux séparés de corps à indemniser l’épouse, après avoir constaté que deux immeubles attribués à son mari, ont été vendus six mois plus tard pour une somme de 25 % à 30 % supérieure, une cour d’appel relève que ceux-ci ont été notablement sous-évalués et que, en application de l’indice trimestriel du coût de la construction, l’actif de communauté a été amputé d’une somme de 65 416,48 €. Seulement, en se déterminant ainsi, sans constater que le notaire disposait d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste des biens attribués à l’époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (au regard des dispositions de l’art. susvisé)

Note sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-PLa Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’on ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale, relative à l’octroi de rémunérations à un dirigeant, sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social, sans caractériser une violation aux dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relever l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés.

Le jeudi 8 avril 2021, les éditions Lexbase ont organisé un « webinaire » sur la réforme de la procédure des divorces contentieux, que le signataire de ce sondage a eu l’honneur d’animer. Les inscrits ont été nombreux (on a frôlé les 200 participants), ce qui n’est évidemment pas assez pour prétendre que ce sondage correspond aux canons du sondage professionnel. Cependant, c’est déjà beaucoup, d’autant que les avocats présents venaient des quatre coins de la France. Dans les jours qui ont suivi, quelques retardataires ont aussi répondu au sondage, et il est frappant de voir que cette deuxième vague était presque à l’identique des résultats du premier lot de réponses. On peut donc dire que les pourcentages exposés dans ce rapide commentaire sont fiables. A tout le moins, ils révèlent des tendances de fond.

En cas de résidence alternée, pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il n’est pas possible de reconnaître la qualité d’allocataire à chacun des parents de l’enfant handicapé. C’est donc celui qui perçoit les allocations familiales qui sera considéré comme l’allocataire de l’AEEH.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 simplifie les règles posées par l’article 1108 du Code de procédure civile, concernant le délai de saisine du JAF. Le texte nouveau ne prévoit plus qu’un seul délai - que la date d’AOMP soit communiquée par voie électronique (RPVA) ou non, contrairement à l’ancien système - : « sous réserve que la date d’audience soit communiquée quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ».

Note sous : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+BPar cet arrêt, retenu pour figurer à son Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si la liberté du commerce et la liberté de la concurrence peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Dès lors que la société concurrente n’a été créée par le cédant que trois ans après la cession des titres, pour retenir la garantie d’éviction, le juge devait rechercher, concrètement, si au regard de l’activité de la société dont les parts ont été cédées et du marché concerné, l’interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés.

1°) Les sommes payées au titre des cotisations d’assurance habitation, qui participent à la conservation de l'immeuble indivis, doivent être imputées au passif de l'indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.2°) Lorsque des échéances d’un emprunt indivis ont été réglées par un assureur au titre de la garantie assurance-invalidité, l’indivisaire invalide ne peut prétendre à une indemnité au titre des sommes avancées nécessaires à la conversation d'un bien indivis au sens de l'article 815-13 du Code civil.

Note sous : Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525, FS-PLa Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit. L’indemnisation sollicitée, à la suite de la révocation, ne peut être allouée que si l’intéressé apporte la preuve qu’il avait été mis fin à ses fonctions dans des conditions vexatoires.

Note sous : Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, FS-BPar cet arrêt, retenu pour figurer à son Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, et précise que le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice subi. En outre, il ressort de l’arrêt que, lorsque l’associé invoque un préjudice moral, sa réparation doit être prononcée dès lors qu’il résulte des circonstances que ce préjudice n’est pas réparé par l’indemnisation du préjudice financier.

Note sous : CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 17 décembre 2020, n° 20/14832 et 20/14821La cour d'appel de Paris reprend une ancienne jurisprudence des juges du fond, établie à propos des SA et l'étend à une société en commandite par actions, exigeant que la demande de convocation d'une AG formulée par des commanditaires, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2° du Code de commerce, soit conforme à l'intérêt social. Une telle exigence ne manque pas de susciter des interrogations quant à sa pertinence, voire à ses conséquences quant à l'opportunité pour des investisseurs de s'engager en cette qualité pour le financement d'une entreprise sociétaire relevant du droit français.

Note sous : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+IIl est certain que l’arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la Cour de cassation dans l’affaire « Gleeden » fera date dans l’histoire du mariage. Tout y est pour crisper au-delà du raisonnable partisans et détracteurs d’une approche relaxée des obligations découlant de ce qui n’est presque plus une institution. Car c’est bien de cela, fondamentalement, dont il s’agit, ce qui invite au passage à se demander si ce n’est pas la loi civile elle-même qui est considérée comme quantité négligeable.

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Note sous : Cass. com., 17 Juin 2020, n° 19-10.341, F-P+B

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Note sous : Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076, F-P+B Sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, le tribunal saisi par un associé minoritaire doit rechercher si une opération d'apport, votée par les associés majoritaires, n'avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société bénéficiaire de l'apport et l'octroi corrélatif d'un grand nombre d'actions à l'apporteur, à priver illégitimement l'associé minoritaire d'une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société concernée.

Note sous : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+BIl résulte de l'application combinée de ces textes (C. civ., art. 214, art. 226 et art. 1388) que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l’arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Note sous : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402, FS-P+B L'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, n’est applicable qu’aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur.

Note sous : Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, FS-P+B+ILes profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.

Note sous : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887Une convention de divorce sans juge peut être une transaction, même si les concessions réciproques ne sont pas formellement énoncées. N’est pas une cause de nullité le fait que le convention de divorce sans juge soit signée par deux avocats appartenant à la même structure d’exercice.

International audience; Cette contribution est issue du colloque qui s'est tenu à Clermont le 8 mars 2019 sur le thème : « Améliorer la lutte contre le blanchiment », organisé par Evan Raschel avec l'administration des douanes de la région Auvergne.

International audience; Cette contribution est issue du colloque qui s'est tenu à Clermont le 4 octobre 2019 sur le thème "Les mutations du parquet", sous la direction scientifique de Marie Nicolas-Gréciano, Maître de conférences à l’Université Clermont-Auvergne.

International audience; Note sous : Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618, FS-P+BLe fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une église qu’elle savait accessible aux regards du public, peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action, caractérise le délit d’exhibition sexuelle.

Note sous : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-21.200, F-P+B+I«Selon l'article 820, alinéa 1er, du Code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que, lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ;Ayant constaté que le partage de l'indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation formée par Mme Y. sur le fondement de l'article 820 du Code civil ne pouvait être accueillie».

Note sous : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, FS-P+B

Note sous : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 17-31.091, FS-P+BIl résulte de la combinaison de ces textes (C. pr. civ., art. 1361, ensemble les art. 1364 et 1375 du même code) que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice ; Viole ces textes l’arrêt qui homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par le mari seul.

Note sous : Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, FS-P+B+R

International audience; Note sous : Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468, FS-P+B+IL'avis de fin d’information adressé au procureur de la République et aux parties en application de l’article 175 du Code de procédure pénale interrompt le cours du délai de prescription, lequel est ensuite immédiatement suspendu pendant les délais, de trois mois ou d’un mois, puis d’un mois et de dix jours, offerts aux parties par ce même texte pour présenter des observations, demander la réalisation d’actes ou soulever des nullités.