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Divorces contentieux : le blocage de la procédure par le demandeur

Authors :
Casey, Jérôme
PEROT, JUNE
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

Le dernier alinéa de l’article 1107 du Code de procédure civile, introduit par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, prévoit que « Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. »

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..113b90d8c95c26e2b4a7513bef8738f7