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Baudrez Maryse,Di Manno Thierry,Bardin Michaël,Disperati Tatiana,Jacquelot Fanny,Giudicelli Julien,Lecis Cocco Ortu Anna-Maria,Maillafet Céline,Pardini Jean-Jacques,Righetti Camille,Schmitt Sylvie,Severino Caterina,Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 889-930.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 795-837.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Romani Anne-marie, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Vachey Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 867-913.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Roudier Karine, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 803-839.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Giudicelli Julien, Gomez-bassac Valérie, Jacquelot Fanny, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 885-938.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Boyer Alain, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Pennec Laurent, Roudier Karine, Romani Anne-marie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 789-825.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry. Le contentieux constitutionnel italien en 1991 et en 1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 597-649.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Payan Guillaume, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie, Bardin Michaël, Canut Elodie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 679-726.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Elie Marie-Pierre, Fumaroli Véronique, Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Santolini Thierry, Severino Caterina, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 759-774.

Baudrez Maryse. III Partie : La vie de la Cour en 1990. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 797-806.

Luciani Massimo, Pizzorusso Alessandro, Escarras Jean-Claude, Baudrez Maryse, Gallo-Gananzi Jacqueline. IIIe Partie : Commentaires sur la jurisprudence constitutionnelle. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 483-497.

Baudrez Maryse. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 693-762.

Escarras Jean-Claude, Baudrez Maryse. Avant-Propos. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 817-819.

Ferri Mauro, Baudrez Maryse, Fougerouse Jean, Duvigneau F., Elie Marie-Pierre, Fumaroli Véronique, Pardini Jean-Jacques, Pereon Patrick, Ricci Roland, Richard Pascal. Première partie - La justice constitutionnelle en 1995 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 820-869.

Baudrez Maryse. Deuxième partie - La vie de la cour en 1993 et en 1994 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 658-673.

Baudrez Maryse, Escarras Jean-Claude, Di Manno Thierry. Avant-propos. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 529-530.

Baudrez Maryse. Deuxième partie - Justice constitutionnelle, droit administratif, vie politique et institutionnelle . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 544-553.

Luciani Massimo, Escarras Jean-Claude, Baudrez Maryse. Section II : Les décisions ne statuant pas sur le fond rendues par la Cour constitutionnelle en 1986 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 2-1986, 1988. L'interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 528-534.

Caravita Beniamino, Luciani Massimo, Zagrebelsky Gustavo, Baudrez Maryse, Gallo-Gananzi Jacqueline, Escarras Jean-Claude, Logaglio A. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en 1985. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 551-600.

Cahiers du CDPC, n° 10. En collaboration avec Michaël Bardin; Référendum et démocratie sont au cœur de tant d'écrits... comment, à nouveau " informer et aller plus loin " ? Gustavo Zagrebelsky et Massimo Luciani sont allés " plus loin " et nous ont livré leurs réflexions. Ce nouveau numéro des Cahiers du C.D.P.C. est l'occasion de présenter une traduction inédite de La difficile democrazia, un essai publié en 2010, par le Professeur et Président émérite de la Cour constitutionnelle italienne. En rapport direct avec cette même démocratie, le Professeur Massimo Luciani introduit une réflexion théorique sur l'institution référendaire et sur le rapport entre démocratie représentative et institutions de participation populaire. Parce que la démocratie, comme le référendum, nécessite un apprentissage et donc du temps, c'est dans cette perspective que les jeunes chercheurs du C.D.P.C. ont placé leurs travaux lors des troisièmes Doctoriades qui se sont déroulées en 2011, dans le cadre des Journées de la Jeune Recherche de l'École doctorale " Civilisations et sociétés euro méditerranéennes et comparées " de l'Université du Sud Toulon-Var. Une fois de plus, ce numéro 10 des Cahiers, est fidèle au souhait du fondateur du C.D.P.C., en proposant une information utile et " en allant plus loin ".

Internet and digital communication have modernized and amplified many practices related to the democracy. The constitutional right of freedom of expression and communication of thoughts and opinions has several democratic and fundamental roles in society. The right to Internet access can be described as a fundamental and functional right in order to be able to exercise other fundamental rights. Digital technology makes it possible to strengthen the legitimacy of representative and participative democracy. However, it is necessary to be able to reconcile it in the best way with the requirement of fighting offenses on the Internet. Technological developments have changed state activities. In the digital age, there is a lack of constitutional provisions that protect fundamental rights and freedoms against state surveillance activities. One of the interests of the constitutionalization of the digital rights principles is to give the Constitutional Council the tools to control the constitutionality of the new laws, especially with the renewal of textual standards of constitutional reference necessary to monitor the constitutional compliance of laws of the 21st century and to improve the codification of a lot of new digital rights.; Internet et la communication numérique ont révolutionné l'expression et la communication, apportant avec eux de nouvelles possibilités et défis. La liberté d'expression et de communication est considérée comme fondamentale et fonctionnelle, car elle joue un rôle essentiel dans l'exercice démocratique au sein de la société. Elle permet non seulement aux individus d'exprimer leurs pensées et opinions, mais elle contribue également à la réalisation d'autres droits et libertés.Il est important de reconnaître que la liberté d'expression et de communication ne doit pas être absolue et peut être sujette à des limites raisonnables pour protéger les droits d'autrui et préserver l'ordre public. Cependant, l'évolution des technologies numériques a rendu nécessaire une réflexion approfondie sur l'adaptation des droits fondamentaux aux défis posés par l'ère numérique. Une réforme constitutionnelle et législative serait donc souhaitable pour mieux encadrer les droits et les responsabilités dans le domaine numérique et assurer une protection adéquate des droits fondamentaux des individus tout en garantissant la sécurité publique.En conclusion, la modernisation apportée par Internet et la communication numérique soulève des questions importantes concernant les droits fondamentaux et les garanties constitutionnelles. Il est essentiel d'établir un équilibre entre la liberté d'expression et de communication, la sécurité publique et la protection des droits individuels dans le contexte du numérique. Une évolution du cadre juridique, notamment en reconnaissant explicitement les droits numériques comme des droits fondamentaux constitutionnels, pourrait permettre d'adapter notre société aux défis du XXIème siècle et de garantir une meilleure protection des droits et des libertés dans l'environnement numérique.

sous l'égide du Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318 DICE); International audience

The constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as it strikes the State in its very essence and provokes normative reactions wich restrict liberties. The comparative analysis of the review of constitutionality of antiterrorist legislation reveals the exercice of a tailor-made review of legislation constructed in a specific manner.; Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.

National audience

Actes du colloque pluridisciplinaire international du 13 au 15 novembre 2008, au Palais Neptune de Toulon; International audience

International audience

International audience

International audience

International audience; Diese "Vorschläge" zielen darauf ab, das französische Instrument des Referendums zu rehabilitieren, das seit der Trennung zwischen seiner Anwendung und der Verantwortung des Präsidenten der Republik, d.h. seit dem Ende der Dramatisierung von De Gaulle, praktisch veraltet ist. Im Gegensatz zur Revision von 2008 (diese Studie wurde bereits früher veröffentlicht, kritisiert aber im Voraus jede "gemischte" Initiative unter Beteiligung von Parlamentariern, wie sie im Bericht Vedel vorgeschlagen wird), wurde eine "reine" Minderheiteninitiative von einem Bruchteil der Wählerschaft vorgeschlagen, da sie es ermöglichen würde, den legislativen Entscheidungsprozess von Zeit zu Zeit aus dem traditionellen institutionellen Kreislauf herauszulösen. Diese Initiative muss im Übrigen einer präventiven gerichtlichen Kontrolle unterliegen, um jede Abweichung, nicht ausschließlich von der repressiven Kontrolle, zu vermeiden, deren Nebeneinander paradoxerweise die Freigabe der Volksinitiative ermöglichen würde.; These "proposals" aim to rehabilitate the French referendum instrument, which has fallen into virtual obsolescence since the disconnection between its use and the responsibility of the President of the Republic, i.e. since the end of the dramatisation of De Gaulle. Contrary to the 2008 revision (this study, published in 2005, criticises in advance any "mixed" initiative involving parliamentarians, such as the one proposed by the Vedel report), a "pure" minority initiative from a fraction of the electorate was suggested, in that it would allow the legislative decision-making process to escape the traditional institutional circuit from time to time. This initiative must, moreover, be subject to preventive jurisdictional control in order to avoid any deviation, not exclusively from repressive control, the juxtaposition of which would paradoxically make it possible to free up the referendum initiative.; Estas "propuestas" tienen como objetivo rehabilitar el instrumento del referéndum francés, que ha quedado prácticamente obsoleto desde la desconexión entre su uso y la responsabilidad del Presidente de la República, es decir, desde el fin de la dramatización de De Gaulle. A diferencia de la revisión de 2008 (este estudio se publicó anteriormente pero critica de antemano cualquier iniciativa "mixta" que involucre a los parlamentarios, como la propuesta por el informe Vedel), se sugirió una iniciativa "pura" de una minoría de una fracción del electorado, ya que permitiría que el proceso de toma de decisiones legislativas escapara de vez en cuando del circuito institucional tradicional. Además, esta iniciativa debe estar sujeta a un control jurisdiccional preventivo para evitar cualquier desviación, no exclusivamente del control represivo, cuya yuxtaposición permitiría paradójicamente liberar la iniciativa del referéndum.; Ces « propositions » visent à réhabiliter l’instrument référendaire français, tombé en quasi désuétude depuis la déconnexion entre son emploi et la responsabilité du Président de la République, soit depuis la fin de la dramatisation gaullienne. A rebours de la révision de 2008 (cette étude est parue antérieurement mais critique par anticipation toute initiative « mixte » associant les parlementaires, telle que celle proposée par le rapport Vedel), on suggérait une initiative minoritaire « pure » émanant d’une fraction du corps électoral, en ce qu’elle permettrait que le processus de décision législative échappe ponctuellement au circuit institutionnel classique. Cette initiative doit par ailleurs faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préventif, pour en éviter tout dévoiement, non exclusif d’un contrôle répressif, dont la juxtaposition permettrait paradoxalement de libérer l’initiative référendaire.; Queste "proposte" mirano a riabilitare lo strumento referendario francese, caduto in una virtuale obsolescenza a partire dal distacco tra il suo utilizzo e la responsabilità del Presidente della Repubblica, cioè dalla fine della drammatizzazione voluta dal generale De Gaulle. Contrariamente alla revisione del 2008 (questo studio è stato pubblicato in precedenza, ma critica in anticipo qualsiasi iniziativa "mista" che coinvolga i parlamentari, come quella proposta dal rapporto Vedel), è stata suggerita un'iniziativa "pura" minoritaria di una frazione dell'elettorato, in quanto permetterebbe di volta in volta al processo decisionale legislativo di sfuggire al tradizionale circuito istituzionale. Questa iniziativa deve, inoltre, essere sottoposta a un controllo giurisdizionale preventivo per evitare qualsiasi deviazione, non esclusivamente dal controllo repressivo, la cui giustapposizione permetterebbe paradossalmente di liberare l'iniziativa referendaria.; Résumé : Ces « propositions » visent à réhabiliter l’instrument référendaire français, tombé en quasi désuétude depuis la déconnexion entre son emploi et la responsabilité du Président de la République, soit depuis la fin de la dramatisation gaullienne. A rebours de la révision de 2008 (cette étude est parue antérieurement mais critique par anticipation toute initiative « mixte » associant les parlementaires, telle que celle proposée par le rapport Vedel), on suggérait une initiative minoritaire « pure » émanant d’une fraction du corps électoral, en ce qu’elle permettrait que le processus de décision législative échappe ponctuellement au circuit institutionnel classique. Cette initiative doit par ailleurs faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préventif, pour en éviter tout dévoiement, non exclusif d’un contrôle répressif, dont la juxtaposition permettrait paradoxalement de libérer l’initiative référendaire.

Das italienische Abrogativreferendum ist eine ungewöhnliche Institution der halbdirekten Demokratie. Sie ist seit den 1970er Jahren im Panorama der transalpinen Instrumente des politischen Kampfes verankert.Die Verfassungsgebende Versammlung hatte Gründe für die Unzulässigkeit des Referendumsantrags festgestellt, die vom Verfassungsgericht überprüft werden. Das Verfassungsgericht hat im Laufe seiner umfangreichen Rechtsprechung nicht nur die expliziten Unzulässigkeitsursachen geklärt, sondern auch zahlreiche implizite Verbotsursachen, sowohl formale als auch materielle, aus einer systematischen Lektüre der Verfassung identifiziert. Diese Erweiterung des Umfangs der vorläufigen Zulässigkeitsprüfung, die von einem Teil der Doktrin kritisiert wurde, entspricht dem Erfordernis der Klarheit der Frage und der Beachtung der Hierarchie der Quellen. Bestimmte Widersprüche in der Rechtsprechung des Gerichtshofs haben jedoch die Befürchtung geweckt, dass der Ermessensspielraum bei der vorherigen Beurteilung der Frage des Referendums missbraucht werden könnte.Der Verfassungsgerichtshof präzisierte auch, dass die vorläufige Prüfung der Zulässigkeit des Antrags eine repressive Verfassungsmäßigkeitsprüfung der Volksabstimmungsregelung nicht ausschließt. Diese rechtswissenschaftliche Grundsatzerklärung wird durch eine Analyse der Art des Aufhebungsreferendums und durch die Widerlegung der res judicata-These der Zulässigkeitsentscheidungen bestätigt. Die mögliche Ungültigkeitserklärung einer Referendumsnorm wirft jedoch das Problem einer möglichen Anfechtung des Volksentscheids auf. Durch den Einsatz der streitigen Techniken des Verfassungsgerichts könnte jedoch die Gefahr seiner "Delegitimierung" vermieden werden.; The Italian abrogative referendum is an unusual institution of semi-direct democracy. It has been anchored in the panorama of transalpine instruments of political struggle since the 1970s.The Constituent Assembly had established grounds for the inadmissibility of the referendum request, which are subject to review by the Constitutional Court. In the course of its extensive case law, the Constitutional Court has not only clarified the explicit causes of inadmissibility, but has also identified numerous implicit causes of prohibition, both formal and substantive, from a systemic reading of the Constitution. This broadening of the scope of the preliminary admissibility check, which has been criticised by part of the doctrine, meets the requirement of clarity of the question and respect for the hierarchy of sources. However, certain contradictions in the Court's case law have given rise to fears that the discretionary power of prior assessment of the referendum question might be abused.The Constitutional Court also specified that the preliminary examination of the admissibility of the application was not exclusive of a repressive constitutionality review of the referendum regulation. This jurisprudential statement of principle is corroborated by an analysis of the nature of the abrogative referendum and by the rebuttal of the res judicata thesis of the rulings on admissibility. The possible invalidation of a referendum standard nevertheless raises the problem of a possible challenge to the popular decision. The use of the contentious techniques of the Constitutional Court would, however, make it possible to avoid the risk of its "delegitimization".; El referéndum abrogatorio italiano es una institución inusual de democracia semi-directa. Está anclado en el panorama de los instrumentos de lucha política transalpinos desde los años setenta.La Asamblea Constituyente ha establecido los motivos de inadmisibilidad de la solicitud de referéndum, que están sujetos a revisión por parte del Tribunal Constitucional. En el curso de su extensa jurisprudencia, el Tribunal Constitucional no sólo ha aclarado las causas explícitas de inadmisibilidad, sino que también ha identificado numerosas causas implícitas de prohibición, tanto formales como sustantivas, a partir de una lectura sistémica de la Constitución. Esta ampliación del alcance del control preliminar de admisibilidad, que ha sido criticada por una parte de la doctrina, responde a la exigencia de claridad de la cuestión y de respeto de la jerarquía de las fuentes. Sin embargo, ciertas contradicciones en la jurisprudencia del Tribunal han hecho temer que se abuse de la facultad discrecional de evaluación previa de la cuestión del referéndum.El Tribunal Constitucional también especificó que el examen preliminar de la admisibilidad de la solicitud no era exclusivo de una revisión represiva de la constitucionalidad del reglamento del referéndum. Esta declaración de principio jurisprudencial es corroborada por el análisis de la naturaleza del referéndum abrogatorio y por la refutación de la tesis de la res judicata de las sentencias de admisibilidad. La posible invalidación de una norma de referéndum plantea, sin embargo, el problema de una posible impugnación de la decisión popular. Sin embargo, el uso de las técnicas contenciosas del Tribunal Constitucional permitiría evitar el riesgo de su "deslegitimación".; Le référendum abrogatif italien est une institution insolite de démocratie semi-directe. Elle est désormais ancrée dans le panorama des instruments de lutte politique transalpins depuis les années 1970.Le Constituant avait établi des causes d’inadmissibilité de la requête référendaire dont le contrôle échoit à la Cour constitutionnelle. A l’occasion d’une jurisprudence foisonnante, cette dernière a non seulement précisé les causes explicites d’inadmissibilité, mais a également dégagé d’une lecture systémique de la Constitution de nombreuses causes implicites d’interdiction, tant formelles que substantielles. Cet élargissement du champ du contrôle préalable d’admissibilité, critiqué par une partie de la doctrine, répond à l’exigence de clarté de la question et au respect de la hiérarchie des sources. Certaines contradictions jurisprudentielles de la Cour ont pu cependant faire craindre la dérive d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’appréciation préalable de la question référendaire.La Cour constitutionnelle a de surcroît précisé que l’examen préalable d’admissibilité de la requête n’était pas exclusif d’un contrôle de constitutionnalité répressif de la norme référendaire. Cette affirmation jurisprudentielle de principe est corroborée par une analyse de la nature du référendum abrogatif et par la réfutation de la thèse de l’autorité de chose jugée des arrêts rendus en matière d’admissibilité. L’invalidation éventuelle d’une norme référendaire pose néanmoins le problème d’une remise en cause possible de la décision populaire. L’utilisation des techniques contentieuses de la Cour constitutionnelle permettrait cependant d’éviter le risque de sa « délégitimation » .; Il referendum abrogativo italiano è un'insolita istituzione di democrazia semi-diretta. È ancorata nel panorama degli strumenti transalpini di lotta politica fin dagli anni Settanta.L'Assemblea costituente aveva stabilito i motivi dell'inammissibilità della richiesta di referendum, che sono soggetti al controllo della Corte costituzionale. Nel corso della sua ampia giurisprudenza, la Corte costituzionale non solo ha chiarito le cause esplicite di inammissibilità, ma ha anche individuato numerose cause implicite di divieto, sia formali che sostanziali, derivanti da una lettura sistemica della Costituzione. Questo ampliamento della portata del controllo preliminare di ammissibilità, criticato da parte della dottrina, risponde all'esigenza di chiarezza della questione e di rispetto della gerarchia delle fonti. Tuttavia, alcune contraddizioni nella giurisprudenza della Corte hanno fatto temere che si possa abusare del potere discrezionale della valutazione preventiva della questione referendaria.La Corte costituzionale ha inoltre precisato che l'esame preliminare dell'ammissibilità della domanda non escludeva una revisione repressiva della costituzionalità del regolamento referendario. Questa affermazione di principio giurisprudenziale è corroborata da un'analisi della natura del referendum abrogativo e dalla confutazione della tesi di res judicata delle sentenze sulla ricevibilità. L'eventuale invalidazione di una norma referendaria solleva tuttavia il problema di una possibile contestazione della decisione popolare. L'utilizzo delle tecniche di contenzioso della Corte costituzionale consentirebbe però di evitare il rischio di una sua "delegittimazione".; O referendo italiano de revogação é uma instituição invulgar de democracia semi-directa. Desde a década de 1970, tem sido uma parte estabelecida do panorama da luta política italiana. A Assembleia Constituinte tinha estabelecido os fundamentos de inadmissibilidade do pedido de referendo, cujo controlo recai sobre o Tribunal Constitucional. Na sua abundante jurisprudência, o Tribunal não só especificou os fundamentos explícitos de inadmissibilidade, mas também identificou numerosos fundamentos implícitos de proibição, tanto formais como substantivos, a partir de uma leitura sistémica da Constituição. Este alargamento do âmbito da revisão prévia de admissibilidade, que tem sido criticado por alguns académicos, satisfaz a exigência de clareza da questão e respeito pela hierarquia das fontes. Contudo, certas contradições na jurisprudência do Tribunal levaram a receios de uma deriva para um poder discricionário em termos de avaliação prévia da questão do referendo. O Tribunal Constitucional também especificou que o exame preliminar da admissibilidade da petição não era exclusivo de uma fiscalização repressiva da constitucionalidade da norma do referendo. Esta afirmação jurisprudencial de princípio é corroborada por uma análise da natureza do referendo abrogativo e pela refutação da tese do efeito de res judicata dos acórdãos proferidos em matéria de admissibilidade. A possível invalidação de uma norma referendária levanta, contudo, o problema de uma possível contestação da decisão popular. A utilização das técnicas de litígio do Tribunal Constitucional permitiria, contudo, evitar o risco da sua "deslegitimação".; Итальянский референдум по отмене закона является необычным институтом полупрямой демократии. Начиная с 1970-х годов, она стала неотъемлемой частью панорамы итальянской политической борьбы. Учредительное собрание установило основания для неприемлемости требования о проведении референдума, контроль над которыми возложен на Конституционный суд. В своей обильной судебной практике Суд не только указал явные основания для неприемлемости, но и определил многочисленные неявные основания для запрета, как формальные, так и материальные, исходя из системного прочтения Конституции. Такое расширение сферы применения предварительного анализа приемлемости, подвергшееся критике со стороны некоторых ученых, отвечает требованию ясности вопроса и соблюдения иерархии источников. Однако некоторые противоречия в прецедентном праве Суда вызвали опасения, что Суд будет склоняться к дискреционным полномочиям в отношении предварительной оценки вопроса референдума. Конституционный суд также уточнил, что предварительное рассмотрение приемлемости ходатайства не исключает репрессивную проверку конституционности нормы о референдуме. Это принципиальное утверждение юриспруденции подтверждается анализом природы отменяющего референдума и опровержением тезиса об эффекте res judicata решений, вынесенных по вопросам допустимости. Возможное признание нормы референдума недействительной, тем не менее, поднимает проблему возможного оспаривания народного решения. Тем не менее, использование судебной техники Конституционного суда позволило бы избежать риска его "делегитимации".; 意大利的废止公投是一个不寻常的半直接民主制度。自1970年代以来，它已经成为意大利政治斗争全景的一个既定部分。制宪会议已经确定了不受理公投请求的理由，由宪法法院来控制。在其丰富的判例中，法院不仅明确规定了不予受理的明确理由，而且还从对宪法的系统解读中找出了许多隐含的禁止理由，包括正式的和实质性的。这种扩大事先受理审查范围的做法，受到了一些学者的批评，符合问题清晰和尊重来源层次的要求。然而，法院判例法中的某些矛盾，导致人们担心在事先评估公投问题方面，会向自由裁量权偏移。宪法法院还明确指出，对请愿书可接受性的初步审查并不排斥对公投规范的压制性合宪性审查。对废止性公投性质的分析和对就可受理性问题作出的判决具有既判力的论述的反驳，证实了这一法理上的原则肯定。然而，公投规范的可能无效引起了对民众决定的可能挑战问题。然而，使用宪法法院的诉讼技术将有可能避免其 "被剥夺合法性 "的风险。

International audience

International audience; Dieser Artikel, der dem iterativen Problem der Rechtsquellen in Italien gewidmet ist, ist eine entschiedene Kritik an der kompromittierenden Logik, die der Arbeit der 1997 eingerichteten Zweikammer-Kommission für institutionelle Reformen voranging. Die erklärten Rationalisierungs- und Modernisierungsabsichten sind in der Tat auf die politische Realität unausgesprochener parteiischer Ziele gestoßen, die die Unleserlichkeit des Projekts nur noch erhöht haben. Die Beiträge des Komparatismus (hauptsächlich aus dem Verfassungsrecht der Fünften Französischen Republik) wurden von den "Neo-Konstituenten" übernommen, die das System der Quellen nicht rationalisiert, sondern noch undurchsichtiger gemacht haben. Dieses Projekt der Neuordnung der Quellen, obwohl es vorerst einen toten Buchstaben hinterlassen hat, stellt nicht nur aus rechtlicher, sondern auch aus politischer Sicht eine echte Gefahr dar.; This article, devoted to the iterative problem of the sources of law in Italy, is a resolute criticism of the compromising logic that presided over the work of the Bicameral Commission for Institutional Reforms set up in 1997. The declared intentions of rationalization and modernization have in fact run up against the political reality of unspoken partisan objectives that have only increased the illegibility of the project. The contributions of comparatism (mainly from the constitutional law of the Fifth French Republic) have been hijacked by the "neo-constituents" who, far from rationalizing the system of sources, have made it even more obscure. This project of reorganization of sources, although left, for the time being, as a dead letter, presents a real danger not only from a legal point of view but also from a political point of view.; Este artículo, dedicado al problema iterativo de las fuentes del derecho en Italia, es una crítica decidida a la lógica comprometedora que presidió los trabajos de la Comisión Bicameral de Reformas Institucionales creada en 1997. Las intenciones declaradas de racionalización y modernización han chocado de hecho con la realidad política de objetivos partidistas no expresados que sólo han aumentado la ilegibilidad del proyecto. Los aportes del compartimento (principalmente del derecho constitucional de la Quinta República Francesa) han sido secuestrados por los "neoconstituyentes" que, lejos de racionalizar el sistema de fuentes, lo han hecho aún más oscuro. Este proyecto de reorganización de las fuentes, aunque se deja, por el momento, como letra muerta, presenta un peligro real no sólo desde el punto de vista jurídico sino también desde el punto de vista político.; Cet article, consacré au problème itératif des sources du droit en Italie, se veut une critique résolue de la logique compromissoire qui a présidé aux travaux de la Commission bicamérale pour les réformes institutionnelles installée en 1997. Les intentions déclarées de rationalisation et de modernisation ont en effet buté contre la réalité politique d’objectifs partisans inavoués qui n’ont fait qu’accroître l’illisibilité du projet. Les apports du comparatisme (principalement du droit constitutionnel de la Vème République française) ont été détournés par les « néo-constituants » qui, loin de rationaliser le système des sources, l’ont rendu plus obscur encore. Ce projet de réorganisation des sources, quoique laissé, pour l’heure, lettre morte, présente un réel danger non seulement au plan juridique mais aussi au point de vue politique.; Questo articolo, dedicato al problema iterativo delle fonti del diritto in Italia, è una critica risoluta alla logica compromettente che ha presieduto i lavori della Commissione bicamerale per la riforma istituzionale istituita nel 1997. Le intenzioni dichiarate di razionalizzazione e modernizzazione si sono infatti scontrate con la realtà politica di obiettivi partigiani nascosti che hanno solo aumentato l'illeggibilità del progetto. I contributi del diritto comparato (principalmente dalla legge costituzionale della Quinta Repubblica francese) sono stati deviati dai "neocostituenti" che, lungi dal razionalizzare il sistema delle fonti, lo hanno reso ancora più oscuro. Questo progetto di riorganizzazione delle fonti, anche se per il momento non realizzato, rappresenta un pericolo reale non solo da un punto di vista giuridico ma anche da un punto di vista politico.; Este artigo, dedicado ao problema iterativo das fontes do direito em Itália, é uma crítica resoluta à lógica comprometedora que presidiu aos trabalhos da Comissão bicameral para as reformas institucionais criada em 1997. As intenções declaradas de racionalização e modernização deparam-se de facto com a realidade política de objectivos partidários não declarados que apenas aumentaram a ilegibilidade do projecto. As contribuições do comparatismismo (principalmente da lei constitucional da Quinta República de França) foram desviadas pelos "neoconstituintes" que, longe de racionalizarem o sistema de fontes, tornaram-no ainda mais obscuro. Este projecto de reorganização das fontes, embora deixado por enquanto como letra morta, apresenta um perigo real não só do ponto de vista jurídico mas também do ponto de vista político.

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