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Your search keyword '"Mésentente entre associés"' showing total 26 results
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26 results on '"Mésentente entre associés"'

2. Illustration d'une mésentente aboutissant à la dissolution d'une société

Author

Jullian, Nadège, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Paralysie de la société, Société en General, Société a Responsabilité Limitee, Juste motif, Prélèvement injustifié, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Gérant, Faute de gestion, Responsabilité, Dissolution
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.692 (F-D), Société Caussy Journet Insurance service (CJIS)

Published
2021

3. Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions

Author

Lecourt, Benoit, Droit2HAL, Projet, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, Paralysie de la société, Société civile immobilière, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société Civile, Dissolution
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.), 17 décembre 2020, n° 19-15.694 (F-D)

Published
2021

4. Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente

Author

Lecourt, Benoît, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Paralysie de la société, Société en General, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dissolution
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 10 avril 2019, n° 17-20.506 (F-D), W c/ Sté C.W finances

Published
2020

5. Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Author

Lecourt, Benoît, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Fonctionnement paralysé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.829 (F-D)

Published
2018

6. Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, Paralysie de la société, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 février 2017, n° 15-28.792 (F-D), S.

Published
2017

7. Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-24.083 (F-D), Sté LPA c/ H.

Published
2015

8. Mésentente entre associés : distinction entre recevabilité de la demande en dissolution judiciaire et bien-fondé de la prétention

Author

Maymont, Anthony, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH), Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I (UdA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Associé à l'origine de la mésentente, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Dissolution
Abstract

International audience

Published
2014

9. Mésentente entre associés : illustration dans la SCP

Author

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de recherche en droit des affaires (IRDA), and collaboration or project value

Subjects
Associé, Mésentente entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Société civile professionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-26.729, F-P+B, D. 2013. 2463)

Published
2014

10. Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Violation des statuts, Dissolution, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 mai 2011, F-D, n° 10-16.323, Charpentier ép. Châtain c/ Chatain

Published
2011

11. SAS bi-personnelle et administrateur provisoire

Author

Le Cannu, Paul, Dondero, Bruno, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Associé, Mésentente entre associés, Conflit entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, Société par actions simplifiée, Nomination, Péril imminent, Administrateur provisoire
Abstract

International audience; (Paris, 14e ch. B, 5 mai 2009, n° 08/20436, BRDA, 15 oct. 2009, n° 5)

Published
2009

12. Mésentente entre associés. Paralysie du fonctionnement sociétaire. Dissolution (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Mésentente entre associés, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Paralysie de la vie sociale, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.753, arrêt n° 667 F-D, Grenet c/ Grenet et alii)

Published
2009

13. Dissolution pour juste motif. Mésentente entre associés. Preuve de la mésentente et de sa portée. Société à participation égalitaire. Absence et indifférence complète de l'un des associés. Impossibilité d'obtenir une majorité pour les décisions sociales. Motif de dissolution (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution, Majorité impossible
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 28 janv. 2009, pourvoi n° 07-21.890, arrêt n° 156 FS-D, Châteaux c/ Novais, AJDI 2009. 319)

Published
2009

14. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/00251

Author

Zarrouk, Djihanne and Université de La Réunion (UR)

Subjects
Mésentente entre associés, intérêt social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, article 1844-7 5° du Code civil, Faute de gestion, Droit des affaires droit des sociétés, perte de confiance, fonctionnement normal de la société, action en dissolution, Dissolution anticipée
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2007

15. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/00251

Author

Zarrouk, Djihanne and Université de La Réunion (UR)

Subjects
Mésentente entre associés, intérêt social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, article 1844-7 5° du Code civil, Faute de gestion, Droit des affaires droit des sociétés, perte de confiance, fonctionnement normal de la société, action en dissolution, Dissolution anticipée
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2007

16. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/00251

Author

Zarrouk, Djihanne and Université de La Réunion (UR)

Subjects
Mésentente entre associés, intérêt social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, article 1844-7 5° du Code civil, Faute de gestion, Droit des affaires droit des sociétés, perte de confiance, fonctionnement normal de la société, action en dissolution, Dissolution anticipée
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2007

17. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/00251

Author

Zarrouk, Djihanne and Univ, Réunion

Subjects
Mésentente entre associés, intérêt social, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, article 1844-7 5° du Code civil, Faute de gestion, Droit des affaires droit des sociétés, perte de confiance, fonctionnement normal de la société, action en dissolution, Dissolution anticipée
Published
2007

18. Conflits entre associés d'une société commerciale. Procès entre des actionnaires, non-commerçants à ce titre. Litige ne portant pas sur une cession contrôle. Compétence du tribunal de commerce (oui). Réforme procédant de la loi du 15 mai 2001 sur « Les nouvelles régulations économiques ». Modification de l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire. Application

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Mésentente entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Cession de contrôle, Société commerciale, Compétence d'attribution, COMPETENCE COMMERCIALE
Abstract

International audience; (CA Versailles, 12e ch., sect. C, 13 mai 2004, SA. Cemka et a. c/ Charpak et a.)

Published
2004

19. Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Affectio societatis, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, Dissolution
Abstract

International audience; CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autres

Published
2004

20. Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non)

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Comptes préalables, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques

Published
2004

21. Dissolution de la société. Mésentente entre les associés. Paralysie de la vie sociale (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Paralysie de la vie sociale, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; (CA Versailles, 18 déc. 1998, Sauter c/ SCI Vera Cosa)

Published
1999

22. La simple mésentente ne constitue pas à elle seule une cause de dissolution

Author

Matsopoulou, Haritini, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, Fonctionnement paralysé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. Pélissier Clinique Sainte-Catherine

Published
1998

23. La dissolution pour mésentente entre associés

Author

Matsopoulou, Haritini, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Dissolution, Etude
Abstract

International audience

Published
1998

24. La dissolution judiciaire d'une société en nom collectif pour mésentente des associés

Author

Gibirila, Deen, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Dissolution, Imputation
Abstract

International audience

Published
1997

25. Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari

Author

Hallouin, Jean-Claude, Université de Poitiers, Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), Université de Bourgogne (UB), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Mésentente entre associés, Epoux, Juste motif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Dissolution
Abstract

International audience

Published
1996

26. La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé

Author

Bureau, Dominique, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de sociologie juridique (LSJ), and collaboration or project value

Subjects
Mésentente entre associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Dissolution
Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (Com.). 12 mars 1996. Société Nollet c/ Salon

Published
1996

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