Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/00251

Authors :: Zarrouk, Djihanne
Université de La Réunion (UR)
Source :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.181-181
Publication Year :: 2007
Publisher :: HAL CCSD, 2007.
Abstract: Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Subjects :: Mésentente entre associés
intérêt social
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
article 1844-7 5° du Code civil
Faute de gestion
Droit des affaires droit des sociétés
perte de confiance
fonctionnement normal de la société
action en dissolution
Dissolution anticipée

Language :: French
ISSN :: 16306910
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.181-181
Accession number :: edsair.od......2592..fee8c0c11a9da00b67f8b562365d9217

Tools