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« Le fonctionnalisme a toujours souffert et souffre encore d’un biais important en faveur de l’organisation internationale. Il ne permet pas de rendre des comptes pour le rôle de l’organisation internationale dans ses relations à d’autres acteurs que les États membres de cette organisation, précisément parce que la fonction de l’organisation peut toujours être invoquée pour justifier toute activité de l’organisation et ce, même au détriment de tierces parties. C’est ce biais qui exige que le ...

Il y a quelque imprudence à vouloir traiter du risque de système dans le cadre d’un séminaire consacré à la responsabilité solidaire. D’abord, parce que le « risque de système » est une notion jeune, encore dans l’enfance, qui n’est pas fixée : on sait dire avec certitude d’où elle vient, plus difficilement où elle va. L’expression est apparue au cours des années 1980 dans le vocabulaire technocratique et financier, précisément dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, pour...

La notion de « responsabilité solidaire » dans le cadre de la protection juridique de l’environnement peut être envisagée d’au moins deux manières. Une compréhension restreinte de cette notion porte sur la participation dans la réparation d’un dommage. C’est ainsi, par exemple, que l’on parle de « responsabilité solidaire » (selon laquelle chaque entité responsable, que ce soit une personne physique ou morale, telle une entreprise, répond de la totalité du dommage, quitte à se retourner ensui...

Introduction Libérée en 1945 d’une longue colonisation japonaise (1910-1945), la Corée s’est aussitôt divisée en deux : Corée du Nord et Corée du Sud. Dans le Sud, après trois années de gouvernement par l’armée américaine, la République de Corée fut fondée en 1948. En même temps, dans le Nord, on créa la République populaire démocratique de Corée. Une guerre sanglante entre ces deux Corées, de 1950 en 1953, a finalement laissé un profond traumatisme dans la société coréenne. C’est durant cett...

Jean-Jacques Dupeyroux définissait l’organisation d’un régime de solidarité comme l’institution d’un « pot commun », or ce pot est d’abord un compte ; un compte commun permettant de fondre ensemble les ressources et les emplois d’un groupe de personnes donné. Par construction même, un compte est toujours un pot dans lequel s’opère une mutualisation, dans l’espace et dans le temps, pour une certaine catégorie de personnes, de choses ou d’activités, et il en est ainsi – notamment – des comptes ...

Le droit du travail constitue un laboratoire précieux pour la réflexion sur la solidarité et ses déclinaisons et, à travers la solidarité, sur l’une des grandes problématiques qui traversent le droit de la responsabilité, celle de l’identification du responsable. En particulier, les groupes et les réseaux de société sont le théâtre d’une multiplication des pôles de pouvoir. Ces mutations donnent une acuité particulière à la nécessité de penser une responsabilité plurale, en d’autres termes, à...

Les réseaux d’allégeance sont une source d’irresponsabilité en matière sociale, environnementale et financière. Pour remédier à cette irresponsabilité, on recourt de plus en plus fréquemment à l’idée de « responsabilité solidaire », afin d’obliger ceux qui ont le pouvoir économique à répondre des conséquences de leurs décisions. L’ouvrage examine cette dynamique de la solidarité en droit de la responsabilité, en tenant compte de ses derniers développements comme la résolution du Parlement européen appelant à l’adoption de mécanismes de « responsabilité solidaire » dans les chaînes de sous-traitance et la loi du 27 mars 2017 « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ».

Introduction En creusant le fond et le tréfonds du droit des contrats, en revisitant certaines techniques contractuelles, en repensant la notion et les fonctions du contrat, le tout à l’aune d’une solidarité aux multiples facettes, il est possible de comprendre les liens inextricables qui se tissent aujourd’hui entre contrat et solidarité, la dialectique qui se crée entre l’un et l’autre, l’un par l’autre. En guise de propos introductif et comme le suggère avec pertinence l’écrivain Georges E...

Fruit de la collaboration d'historiens et de juristes, le présent livre témoigne que les historiens se sont décidés à faire l'histoire de la justice sous tous ses rapports. Alors qu'ils s'étaient longtemps contentés de l'examiner sous l'angle des institutions judiciaires, ils prennent désormais en considération l'épaisseur sociale et les constructions politiques. En quoi un tel ouvrage peut-il intéresser non seulement l'historien de la société et l'historien du droit, mais aussi le praticien de la justice d'aujourd'hui ? Les juristes s'interrogent : le droit des preuves ne serait-il pas devenu archaïque? Les sciences et les techniques modernes n'obligeraient-elles pas à reconsidérer la notion de preuve ? Les contributions réunies dans cet ouvrage marquent autant de jalons pour l'histoire de la preuve. Elles font ressortir pourquoi cette manière d'opposer archaïsme et modernité n'est pas le meilleur moyen de penser la preuve. À travers l'analyse de situations, elles montrent que la référence à des preuves se rapporte toujours à une construction intellectuelle. La recherche de la preuve s'apparente donc moins à la découverte d'un objet préconstitué, qu'il soit matériel ou non, qu'à l'élaboration de critères selon lesquels elle est tenue pour acceptable. C'est pourquoi les choix qu'une société fait en matière de preuve renvoient finalement à elle-même, c'est-à-dire à ses héritages, à ses clivages et à ses tensions.

Sous l'Ancien Régime, le juge peut avoir recours à plusieurs types de preuves pour faire condamner un accusé La plus prisée, mais aussi la plus spectaculaire, est l'aveu. Celui-ci est obtenu, selon les circonstances, à l'occasion d'un interrogatoire, voire plus exceptionnellement lors d'une séance de question préparatoire. Dans d'autres affaires, des indices matériels — comme des écrits, des objets ou des armes - servent à confondre le ou les coupables. Ces éléments tangibles, qui font office...

Les écrits d'un juriste provincial, René Pichot de la Graverie, avocat puis magistrat ayant fréquenté pendant plus de cinquante ans le siège ordinaire de Laval, et particulièrement son Recueil de Sentences, resté manuscrit, nous renseignent sur le rôle joué dans la société lavalloise par l'institution judiciaire et par les magistrats S'il existe de nombreux recueils d'arrêts rendus par des cours supérieures, notamment bien sûr par le Parlement de Paris, des ouvrages analogues, consacrés à des...

Les droits du Proche-Orient ancien sont une sorte de caverne d'Ali Baba pour les historiens du droit : environ 500 000 tablettes ont été exhumées à l'heure actuelle, qui intéressent presque toutes les juristes. Le droit a une longue histoire au Proche-Orient ancien, qui dure 3 000 ans, depuis les Sumériens jusqu'aux immenses empires assyrien et babylonien du ier millénaire, en passant par le célèbre Hammurabi de Babylone, qui régna vers 1750. Il faut cependant souligner que 1° toutes les régi...

Prouver le crime de viol n'est pas loin d'apparaître comme une action juridique impossible pour les hommes du xixe siècle. Nous nous attacherons dans cette communication à la preuve du viol et nous laisserons de côté la preuve de l'attentat à la pudeur. Selon Merlin de Douai, le viol est la « violence faite à une fille ou à une femme, qu'on prend par force ». Comment la justice peut-elle établir la vérité ou savoir ce qui s'est réellement passé ? Le poids de la tradition et de la jurisprudenc...

À chaque époque, la préférence a été accordée à une preuve plutôt qu'à d'autres mais ce n'est pas ce choix préférentiel qui offre un critère pertinent de différenciation. La différenciation ne repose pas sur la gamme des preuves disponibles, en dépit de son enrichissement à l'époque contemporaine avec l'avènement des preuves scientifiques : l'éventail demeure malgré tout assez peu ouvert. Ce qui compte est moins la nature de la preuve que la procédure mise en œuvre pour la rendre opérationnel...

N'en déplaise à la politologie des sondages, le plus significatif en matière d'opinion publique est sans doute moins sa teneur que les conditions qui président à son expression. Les acteurs et les institutions qui, faisant savoir ce qu'elle dit, lui donnent vie en parlant pour elle, en son nom, font beaucoup plus que relayer un discours qui, de fait, n'existerait pas sans leur médiation. « L'opinion publique n'existe pas », comme l'affirmait de façon quelque peu provocatrice, il y a trente an...

Le droit de l'Antiquité tardive est souvent présenté comme marqué par la poussée du rationalisme. L'avènement de l'absolutisme impérial a consacré le juge fonctionnaire qui doit réaliser la justice et l'équité. La cognitio, cette procédure dite extraordinaire, car elle s'est développée en dehors des règles de l'ordo, est orientée vers la recherche de la vérité, car telle est maintenant la mission du juge. En ce qui concerne la preuve, à la liberté dont le juge jouissait dans la procédure form...

Le xie siècle a été celui des ordalies, est-il courant d'affirmer. À partir du xiiie siècle une justice en apparence nettement plus rationnelle se met en place. Elle est fondée sur l'enquête et l'examen des témoignages tandis que, en 1215, le ive concile de Latran interdit de recourir aux ordalies. Entre les deux, le xiie siècle assurerait le passage d'un mode de justice encore imprégné de surnaturel à des techniques juridiques annonciatrices d'une certaine modernité : au moins s'appuient-ell...

Au milieu des années soixante, la société Jean Bodin faisait paraître une série d'ouvrages sur le thème de la preuve Cette série demeure incontournable : aujourd'hui encore, nul ne saurait prétendre écrire sur la preuve sans la consulter. Mais ces études étaient principalement l'œuvre d'historiens du droit qui abordaient la question avec des préoccupations spécifiques à leur discipline. Fruit de la collaboration d'historiens et de juristes, le présent livre témoigne que les historiens se sont...

La preuve, disent les esprits sceptiques, ne serait qu'une chimère faite de mottes de glaise. Une sorte de masque d'argile façonné par la société judiciaire qui en a besoin pour énoncer que la vérité existe et que le procès pénal est équitable. La preuve, clame une poignée de juristes optimistes, n'est pas une simple « texture verbale » évanescente. Elle est, argumentent-ils, une « indispensable lumière » qui éclaire l'horizon judiciaire. La preuve serait avant tout l'élément qui « établit la...

De diabolo venit, et ad diabolum ibit, estimait Bernard de Clairvaux en parlant du futur Henri ii (1154-1189), qui accompagnait son père Geoffroy le Bel à la cour de France, en 1151. Les propos virulents de l'abbé, repris et tournés en dérision plus tard par Richard Coeur-de-Lion ( 1189-1199), en disent long sur l'idée que l'on se faisait à Paris sur la famille d'un des personnages les plus puissants de la deuxième moitié du xiie siècle. En effet, Henri s'est trouvé très tôt promis à un rôle ...

Dans les années 1970, Henri Molines, un juge des enfants, se plaint de l'utilisation abusive de la notion « d'intérêt de l'enfant ». Elle servirait, selon lui, à tout, justifierait tout, se substituerait à la loi elle-même. « Dans la pratique, écrit-il, l'expression est utilisée par tous : justiciables, avocats, magistrats ; c'est presque un réflexe. On dirait un mot magique, la parole par excellence, le "verbe" qui dispense de toute explication complémentaire, auquel aucun autre argument ne ...

366. Incidence de la nature contractuelle des pourparlers sur leur champ d’application - Le relatif silence des textes quant aux litiges susceptibles d’être l’objet de pourparlers judiciaires, autrement dit quant au champ d’application matériel des procédures de conciliation et de médiation judiciaires, répond probablement au souci de permettre aux parties d’y recourir le plus largement possible. L’agencement de la plupart des dispositions relatives à ces procédures dans le code laisse en eff...

223. Finalité - Le traitement législatif de la conciliation et de la médiation, autrement dit, leur encadrement normatif, leur prise de possession par le législateur, est un phénomène très ancien. Sa finalité essentielle a toujours été d’assurer la promotion et l’essor de ces modes amiables de règlement des conflits dans des conditions qui respectent les droits fondamentaux des individus et, plus largement, de favoriser la paix sociale. Après s’être d’abord attelé au développement de la conci...

1. "Depuis des années, interrogés sur le fonctionnement de la justice, les Français portent un jugement sévère, souvent inexact, parfois injuste. Mais il n'en demeure pas moins que la justice est considérée comme trop lente, trop chère, compliquée, trop lointaine, souvent incertaine, si ce n'est partiale. Ce sentiment ne cesse de s'accentuer et de s'accréditer dans l'esprit du public". A lire le témoignage de ce haut magistrat, on constate que la justice de notre pays est très sévèrement crit...

294. Mouvement de déjudiciarisation - C’est à partir des années soixante-dix, probablement sous l’influence des pays anglo-saxons qui proposaient depuis de nombreuses années déjà à leurs justiciables de multiples formes de conciliation non-judiciaires dénommées Alternative Dispute Resolution (ADR), que le législateur français a commencé à créer à son tour des institutions spécialisées dans le règlement amiable des conflits en dehors de tout contexte judiciaire. Ce mouvement législatif a pu êt...

558. Depuis la loi du 8 février 1995, le juge peut proposer aux parties de désigner un tiers aux fins de tenter, selon le contexte, soit une conciliation, soit une médiation judiciaire. En procédant à une telle désignation, le juge réalise une délégation d’exercice de la mission de conciliation que met à sa charge l’article 21 du nouveau code de procédure civile. Un auteur propose d’analyser cette loi comme procédant au premier démembrement des pouvoirs du juge – pouvoir de concilier, pouvoir...

484. Cette première partie nous a donné l’occasion d’asseoir la nature contractuelle des procédures de conciliation et de médiation judiciaires. Plus que de procédures, on est en présence de contrats et spécialement, de contrats de pourparlers judiciaires. Leur emplacement dans le cadre de l’instance judiciaire n’est pas anodin. Il suppose que ceux-ci s’adaptent aux contraintes procédurales. Pour ce faire, les pouvoirs publics ont décidé de les soustraire partiellement à la volonté des partie...

657. La délégation : garantie d’efficacité et de qualité des pourparlers judiciaires - La délégation d’exercice de la mission de conciliation à un tiers par le juge présente de nombreux avantages : non seulement, elle assure aux parties qu’elles seront accompagnées tout au long de leurs tractations par une personne particulièrement disponible et compétente à cette fin, mais surtout, elle protège les parties contre tout risque de partialité du juge en cas d’échec ou de semi-échec du règlement ...

22. S’intéresser à la conciliation et à la médiation judiciaires suppose avant toute chose de s’arrêter à la notion dont elles procèdent, au genre auquel elles appartiennent : la conciliation. La conciliation fait en effet office de référent incontournable. Un aperçu de sa notion (Section I) est donc indispensable avant d’envisager les diverses formes ou familles en lesquelles elle peut se décliner, qui sont autant de modalités particulières de sa mise en œuvre et qu’il conviendra d’appréhend...

602. Office du juge : constater et/ou juger – Lorsque, à l’issue de leur tentative de conciliation, les parties, seules ou avec l’aide du juge, sont parvenues à un accord, « elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation », laquelle constatation sera en principe consignée dans un « procès-verbal signé par le juge et les parties » mais peut également l’être dans un jugement de donné acte ou une décision de dessaisissement. Cette apparente variété de formes des actes réc...

690. L’égide du juge sur les procédures de conciliation et de médiation judiciaires, qui participe de leur définition, n’est pas la simple conséquence de leur nature judiciaire. Sa finalité profonde est d’assurer que ces procédures aboutissent à une solution juste, équitable, aussi respectueuse des droits fondamentaux des parties que le serait une procédure juridictionnelle. Cette étude des contrats de pourparlers judiciaires, sous l’angle du contrôle judiciaire auquel ils sont soumis, a perm...

227. La quête du mode amiable idéal - L’étude des différentes formes données à la conciliation par le législateur au sein du cadre judiciaire est comparable à une véritable quête : celle du mode le plus approprié pour favoriser les solutions négociées par rapport aux solutions imposées, pour substituer au traitement juridictionnel et formel des litiges, un traitement amiable et consensuel. Cette quête, qui a duré plus de deux siècles, perdure, même s’il semble que l’on est près du but. Tout a...

118. Vouloir qualifier les procédures de conciliation et de médiation judiciaires de pourparlers judiciaires nécessite au préalable que l’on revienne sur la notion de pourparlers (Section I). Ce n’est alors que dans un second temps, en comparant les procédures qui nous intéressent à la notion de pourparlers ainsi dégagée, que l’on établira qu’une assimilation est possible. Cette assimilation faite, il conviendra d’apprécier dans quelle mesure, le fait que les pourparlers se déroulent dans le ...

496. La déontologie : moyen d’assurer l’équité des pourparlers - La déontologie des pourparlers judiciaires est une question qui concerne prioritairement les parties. En effet, même si elles se font aider d’un tiers ou du juge, il reste que ce sont elles qui mènent les pourparlers en vue de parvenir au règlement amiable de leur conflit et que l’éthique des négociations est principalement entre leurs mains. La déontologie des parties apparaît alors comme un moyen destiné à assurer l’équité des...

363. Finalité - Si l’on prend le cas particulier des pourparlers judiciaires, première forme de pourparlers aux fins de conciliation à avoir fait l’objet d’un interventionnisme étatique, on observe que leur encadrement normatif a eu pour finalité première d’assurer leur légitimité par rapport à la procédure contentieuse. Spécialement, il s’agissait à l’origine d’aménager le cadre de l’instance afin de faire une place à la voie amiable. D’abord aménagée préalablement à l’instance – pratiquemen...

La qualification de la conciliation et de la médiation judiciaires en contrats de pourparlers judiciaires emporte d’importantes conséquences. 216. Consécration d’une nouvelle famille de contrats : les contrats de pourparlers judiciaires - Elle consacre tout d’abord une nouvelle famille de contrats : les contrats de pourparlers judiciaires. Ce faisant, elle apporte une pierre supplémentaire à l’édifice des figures hybrides qui mêlent le conventionnel et le judiciaire. 217. Les contrats de pour...

La relación de necesidad mutua que existe entre el proceso arbitral y el proceso cautelar da como resultado una cantidad ingente de situaciones problemáticas que en este libro se pretenden analizar. Esa relación está fundada en lo siguiente: mientras que para el proceso arbitral es importantísimo contar con herramientas –que el proceso cautelar le proporciona– dirigidas a garantizar la efectividad del laudo, para el proceso cautelar es esencial el desarrollo del proceso arbitral, debido a que...

Toda decisión cautelar dictada con ocasión de un proceso arbitral -ya sea fuera o dentro del mismo, léase auto o laudo-, nace con vocación de ser materializada al igual que sus homónimas en un proceso judicial. La forma en que aquella realización se produce depende de la actitud que tenga el afectado con la medida cautelar frente al auto o laudo que la adopte, bien deacatar voluntariamentela cautelasolicitada, o bien de abstenerse de participar en su materialización. Si la voluntad del demand...

Toda decisión cautelar tiene un continente y un contenido. El primero dependerá del órgano o autoridad que lo emita; el segundo por el contrario, sin estar condicionado a quien lo dicte, podrá consistir en una de dos opciones: la orden de adopción de la medida cautelar solicitada o la denegación de la misma. Así, cuando sean los jueces quienes decidan sobre tal petición, esta tomará la forma de un auto cautelar, cuando por el contrario sean los árbitros los competentes, por regla general aque...

Presentar esta obra me resulta tremendamente grato. Por un lado, porque el tema de las medidas cautelares en el arbitraje es una de las líneas de investigación que me han preocupado en estos últimos años, tanto desde un punto de vista doctrinal como en la práctica arbitral; y, por otro, porque la autora de esta obra guarda conmigo una estrecha relación personal, fruto de los cuatro años que hemos colaborado y trabajado conjuntamente en la Universitat de València. Para comenzar por el objeto d...

Una de las diferencias características entre el sistema judicial y el arbitraje es la existencia en el primero y la ausencia en el último de una segunda instancia, cuyo objeto es el examen y la evaluación de la controversia jurídica planteada, y ya de antemano resulta por el ad quo. Precisamente, el aparato jurisdiccional del Estado se enfrenta a la ausencia de una estructura arbitral estática, que revela el porqué, quien actúa como árbitro lo hace puntualmente en el caso para el cual fue nom...

I. ARBITRAJE Enmarcado en la autonomía de la voluntad de las partes, el arbitraje se presenta como una fórmula de resolución de conflictos distinta al proceso judicial, con características y elementos propios que hacen de este una figura con una configuración particular. Todo estudio que se asiente sobre el arbitraje debe partir de la aproximación a sus aspectos básicos, tales como su noción, su evolución normativa, su naturaleza jurídica y sus características. 1. Noción El arbitraje es un me...

I. SUJETOS Uno de los elementos esenciales en la tutela cautelar es el referente a los sujetos que en ella concurren. Tanto quienes participan en la concesión o denegación de la medida, comolos que la solicitan y los que la soportan. La razón de esta trilogía subjetiva se debe precisamente a la consideración de que la tutela cautelar se despliega mediante un proceso, al ser los sujetos del proceso los que se pasan a determinar. 1. Los árbitros y los jueces:sujetos competentes paraadoptar medi...

Note portant sur l’auteur Durant la première occupation allemande de la Belgique, la justice belge, sur instructions du gouvernement, reste en place au moment de l’invasion, permettant ainsi de préserver une part importante de la souveraineté nationale en territoire occupé. Cette décision place la magistrature dans une position délicate. Elle doit, dans les conditions pénibles du régime d’occupation, préserver le fonctionnement du système judiciaire et résister aux tentatives d’immixtion alle...

I. Inleiding In zijn werk Over de geest van de wetten definieert Montesquieu de censor als de hoogste ambtelijke waardigheid van de Romeinse Republiek. De taak van de censoren was de vermogensschatting of de census. Daarbij werd ook gelet op het zedelijke gedrag: zo werd bepaald hoeveel belasting men moest betalen en in welke klasse men werd ingedeeld. In het beroemde werk uit de 18de eeuw komen verscheidene verwijzingen naar het ambt voor. Zo is het hun taak om misstappen te bestraffen, « zo...

1. Inleiding Tot voor enkele decennia was de Franse Revolutie voor Belgische rechtshistorici de facto meestal het eindpunt van hun onderzoek. Pas sinds de Tweede Wereldoorlog is het rechtshistorisch onderzoek naar de 19de en 20ste eeuw in België van de grond gekomen. Voor bepaalde domeinen blijft het bilan echter nog altijd bijzonder mager. Dit lijkt ons bij uitstek op te gaan voor de historiografie over de Belgische rechtsleer van de 19de eeuw. Wie het totale spectrum van de doctrine voor de...

It doth appear you are a worthy judge ; you know the law, your exposition hath been most sound: I charge you by the law whereof you are a well-deserving pillar, proceed tojudgement. In W. Shakespeare’s The Merchant of Venice (eind 16de eeuw) besluit Portia zich als man te verkleden om als magistraat te kunnen optreden en op overtuigende wijze recht te spreken. Meer dan driehonderd jaar later bleven de deuren van de magistratuur nog steeds gesloten voor vrouwen ; de erkenning van vrouwelijke r...

1. Introductie Recentelijk werd in een supermarkt in Delft een persoon betrapt op winkeldiefstal. Door het winkelpersoneel werd hem aangezegd het winkelpand te verlaten. De dief trachtte echter meerdere malen het winkelpand weer te betreden. De laatste keer adviseerde een personeelslid hem «op te rotten», waarbij hij de dief een duw gaf. De dief gaf de man daarop een klap in zijn gezicht, waarop hij door dat personeelslid en een collega fors in elkaar werd geslagen. Dit resulteerde in een str...

Entre les sept communications figurant au programme de cette section plusieurs liens existent : Toutes, à une exception près, concernent l’histoire de la justice ; et encore, l’exception étant l’intervention de Dave De ruyscher sur le droit commercial, elle aussi concerne indirectement l’évolution de la justice, puisque le cours de celle-ci a été influencé à Amsterdam par un apport extérieur, celui dû aux immigrés des Pays-Bas méridionaux. -Trois communications au moins comportent l’examen d’...