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The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, as in comparative legal systems, a double dimension: it seems instinctively to be linked to an ideal vision of the law, drawing its roots in the jusnaturalist ideology, and possesses an absolute meaning. It implies admitting the existence of a specific essence, inherent to one or another right itself, and prone to a full and unconditional protection. However, theoretical and above all practical limits against the absolute conception of the notion in the Court's case-law are numerous. These limits converge towards the idea of a main support from the European judge to a realistic perception. Understood only as a tool for the judge, it covers then a relative conception, the protection of the essence of the right being often assimilated – in fact, and even within the principles – to the proportionality rule by the ECtHR. In front of the global and deep ambivalence of the related case-law, it appears necessary to rethink this notion, keeping in mind its precious purpose inside of the system of the ECHR.; La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel.

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Cet article estime les coûts des échanges de services en utilisant un modèle de gravité dans le cas des importations de services de 22 pays européens à partir de 43 pays partenaires et pour 17 secteurs de services sur la période 2005 à 2012. Il analyse les échanges en termes de caractéristiques de service en plus des variables de gravité traditionnelles. La nécessité de la proximité entre le fournisseur et le client continue d’entraver les échanges de services, bien que moins que par le passé., This paper estimates trade costs for services using a gravity model for imports of services to 22 European countries from 43 partner countries for 17 service sectors covering the period 2005 to 2012. It analyses trade in terms of service characteristics in addition to traditional gravity variables. The need for proximity between supplier and client continues to depress trade in services, albeit less so than in the past.

International audience; Conseil d'État, 13 févr. 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 290, 2009. 1057, note D. Bailleul ibid.

International audience; L'intangibilité d'un service est souvent assimilée à sa nature immatérielle, dans une vision réductrice du concept. Cet article défend une définition plus large de l'intangibilité, basée sur une composante physique et mentale. Dans cette perspective, une échelle de mesure de 7 items est développée, et confirme la structure bidimensionnelle du concept. Les indicateurs classiques de validation attestent la qualité psychométrique de l'échelle. L'article présente également les implications managériales, et la pertinence d'un double continuum d'intangibilité s'appliquant tant aux services qu'aux produits.

L'objectif général de cette communication est de proposer le développement d'une échelle de mesure du degré d'intangibilité d'une offre de services, après avoir clarifié le concept et analysé les différents travaux déjà réalisés sur sa mesure. Au terme d'une analyse factorielle exploratoire menée successivement sur deux échantillons différents, l'hypothèse de la structure bidimensionnelle (physique et mentale) du concept est posée, remettant en question la triple dimensionalité de l'intangibilité proposée par Laroche, Bergeron et Goutaland (2001).

International audience; (Soc. 31 oct. 2000

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International audience; (Soc. 4 nov. 1993, CRAM Nord-Picardie c/ Koopman, Somm. de séc. soc. déc. 1993, p. 4951)