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La suppression du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public : mythe et réalités

Authors :
Hostiou, René
Droit et changement social (DCS)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.350
Publication Year :
2009
Publisher :
HAL CCSD, 2009.

Abstract

International audience; Conseil d'État, 13 févr. 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 290, 2009. 1057, note D. Bailleul ibid.

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.350
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..e42b6225c0a37ff710b46e387339f868