1. La suppression de la garantie intrinsèque
- Author
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Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), and Droit2HAL, Projet
- Subjects
Garantie ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Garantie intrinsèque d'achèvement ,Garantie d'achèvement ,VENTE ,Vente en l'état futur d'achèvement - Abstract
International audience; Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
- Published
- 2013