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114 results on '"Garantie des vices cachés"'

2. Le feuilleton du délai butoir en matière de garantie des vices cachés

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délai butoir, Garantie des vices cachés, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Prescription
Abstract

International audience

Published
2022

3. Le feuilleton du délai butoir en matière de garantie des vices cachés

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Délai butoir, Garantie des vices cachés, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Prescription
Abstract

International audience

Published
2022

5. La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur

Author

Bucher, Charles-Édouard, Université de Nantes (UN), Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action rédhibitoire, Garantie des vices cachés, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Prescription
Abstract

International audience

Published
2021

6. La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Author

Poumarède, Matthieu, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Résolution de la vente, Garantie des vices cachés, Vente
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 1382

Published
2021

7. Acquéreur du fonds de commerce qualifié de « professionnel » et incidence sur les garanties dues par le vendeur

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Garantie des vices cachés par le vendeur (non), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Fonds de Commerce, Vente
Abstract

International audience; (Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713 F-D, AJDI 2021. 124 ; ibid. 124 ; RTD civ. 2021. 174, obs. W. Dross)

Published
2021

8. Incendie des lieux loués : quand le preneur partage sa responsabilité avec le bailleur

Author

UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé, Hélas, Céline, UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé, and Hélas, Céline

Abstract

Cette contribution traite des relations entre l'obligation du locataire de restituer les lieux loués et l'obligation du bailleur de garantir le locataire contre les vices cachés des lieux loués, en particulier dans le cas d'un incendie. Il s'agit d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2014.

Published
2021

9. L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

Author

BARBIER, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Action en responsabilité pour dol, Action en garantie des vices cachés, Garantie des vices cachés, Cumul, Vente
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888)

Published
2020

10. Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Délai butoir, Garantie des vices cachés, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Prescription
Abstract

International audience

Published
2020

11. Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Délai butoir, Garantie des vices cachés, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Prescription
Abstract

International audience

Published
2020

12. La fonction du délai de prescription de droit commun en matière de garantie des vices cachés : une mise à l'épreuve

Author

Gourdy, Hélène, Université de Tours, Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, and Université de Tours (UT)

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Prescription extinctive, Garantie des vices cachés, Point de départ, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente
Abstract

International audience

Published
2020

13. Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite)

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Conclusion du contrat, Point de départ, Vente, Prescription
Abstract

International audience; (Com. 16 janv. 2019, n° 17-21.477, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 124 ; AJ Contrat 2019. 139, obs. C. Nourissat ; RTD com. 2019. 199, obs. B. Bouloc ; CCC 2019, n° 61, note L. Leveneur)

Published
2019

14. Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?

Author

Faure-Abbad, Marianne, Droit2HAL, Projet, Université de Poitiers, Equipe de Recherche en Droit Privé (ERDP), and collaboration or project value

Subjects
Responsabilité Des Constructeurs, Responsabilité des fabricants, Délai, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Action récursoire
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111, Barbot CM c/ Fibrocementos NT

Published
2019

15. La durée de la garantie des vices cachés

Author

Grimaldi, Cyril, Université Paris 13 (UP13), Institut de Recherches pour un Droit Attractif (IRDA), Université Sorbonne Paris Cité (USPC)-Université Paris 13 (UP13), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Action récursoire, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Prescription
Abstract

International audience

Published
2018

16. L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics

Author

Bucher, Charles-Édouard, Université de Nantes (UN), Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Marché public de fournitures, CONTRAT PUBLIC, Garantie des vices cachés, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Prescription
Abstract

International audience

Published
2018

17. Vices cachés : action estimatoire et action en réparation, restitution d'une partie du prix et préjudice réparable

Author

Bucher, Charles-Édouard, Université de Nantes (UN), Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), and collaboration or project value

Subjects
Réparation intégrale du préjudice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Restitution du prix, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

19. Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés

Author

Hoepffner, Hélène, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Marché public, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exécution du marché public, Prescription quinquennale, Garantie des vices cachés, CONTRAT
Abstract

International audience; Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics

Published
2018

20. L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés

Author

KILGUS, Nicolas, Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, and Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC)

Subjects
Vendeur professionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acheteur professionnel, Clause de non-garantie, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

21. À propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés

Author

Rias, Nicolas, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Mauvaise foi du vendeur, Clause de non-garantie, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

22. La garantie dans les ventes d'équidés

Author

Hugon, Christine, Université de Montpellier (UM), Laboratoire de Droit privé (LDP), collaboration or project value, and Université Montpellier 1 (UM1)-Université de Montpellier (UM)

Subjects
Garantie des vices rédhibitoires, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Equidé, Garantie des vices cachés, VENTE, Garantie de conformité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

23. Délivrance ou garantie, comment choisir ?

Author

Dissaux, Nicolas, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fonds de commerce, Obligation de délivrance, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

24. Pour la réparation en nature dans la garantie des vices cachés

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Restitution du prix, Garantie des vices cachés, VENTE, Réparation en nature
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.402, Bull. civ. I, à paraître ; RTD com. 2016. 320, obs. B. Bouloc ; JCP 2016, n° 797, obs. P. Grosser ; CCC 2016, n° 160, note L. Leveneur)

Published
2016

25. Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité de l'expert, Garantie des vices cachés, VENTE, Vente immobilière, Diagnostic erroné
Abstract

International audience; (Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2155, note V. Mazeaud ; JCP 2015, n° 1088, note Y.-M. Serinet; CCC 2015, n° 253, note L. Leveneur)

Published
2015

26. Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
qualité de non professionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, action en garantie, concours d'actions, Droit immobilier, Vendeur constructeur, Garantie des vices cachés, présomption de connaissance du vice à l'endroit du vendeur constructeur
Abstract

Immobilier 1093 Arrêt non reproduit; International audience

Published
2015

27. A propos de l’apparente harmonisation du régime des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente…

Author

Le Bourg, Johann, Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), and Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry])

Subjects
délivrance conforme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, restitution, garantie des vices cachés, vente, résolution
Abstract

National audience; La Cour de cassation revient, par un arrêt rendu le 19 février 2014, sur la question des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente. Refusant d’allouer au vendeur une indemnité liée à l’usure ou à la dépréciation de la chose quel que soit le fondement de la résolution, elle rompt avec sa jurisprudence précédente opérant une distinction entre la résolution prononcée en raison d’un défaut de conformité de la délivrance et celle prononcée suite à l’exercice d’une action rédhibitoire.

Published
2014

28. Application de la garantie des vices cachés à la vente du fonds de commerce

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Application, FONDS DE COMMERCE, Garantie des vices cachés, Vente
Abstract

International audience; (Com., 3 décembre 2013, n° 12-20.991, FD ; JCP E 2014, 1178, note L. Leveneur)

Published
2014

29. L'étendue des restitutions consécutives à la résolution du contrat

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, Résolution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, VENTE, Restitution
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-13.668, inédit, D. 2014. 642, note S. Pellet - Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-15.520, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 642, obs. T. Coustet, note S. Pellet)

Published
2014

30. Restitutions consécutives à la résolution : à quoi bon ?

Author

Pellet, Sophie, Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911 (CEPRISCA), Université de Picardie Jules Verne (UPJV), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, Résolution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Restitution
Abstract

International audience

Published
2014

32. Où l'acheteur, par une demande subsidiaire, se prive volontairement du choix entre garanties rédhibitoire et estimatoire

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Action rédhibitoire, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, VENTE
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 25 juin 2014, n° 13-17.254, Bull. civ. III, n° 92 ; JCP 2014, n° 1035, note J. Dubarry)

Published
2014

33. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Harmonisation n'est pas absorption

Author

Rias, Nicolas, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Garantie, Responsabilité du fait des produits de santé défectueux, Assurance, Responsabilité du fait des produits défectueux, Garantie des vices cachés, CONTRAT ET OBLIGATIONS, CONSOMMATION, Dommage immatériel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute, Médecine, SANTE PUBLIQUE, Responsabilité, Vente
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-23.088 ; Civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-17.510, D. 2012. 2277, note M. Bacache ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2012. 737, obs. P. Jourdain)

Published
2013

34. La garantie des vices cachés barricadée : halte aux clauses limitatives de réparation

Author

Hontebeyrie, Antoine, Centre de Recherche Léon Duguit (CRLD), Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Professionnels, Clause limitative de responsabilité, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

35. Droit des biens et des obligations : une servitude est-elle un vice caché ?

Author

Dross, William, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Garantie, Servitude non apparente, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Vice caché, Canalisation souterraine, SERVITUDE, VENTE, Vente immobilière
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 11-28.783, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 973, note S. Le Gac-Pech ; LPA 17 mai 2013. 10, note Y. Dagorne-Labbe ; JCP N mai 2013. 28 et JCP G 2013. 740, obs. H. Périnet-Marquet et 869, note J.-J. Barbiéri ; Constr.-Urb. avr. 2013. 25, obs. D. Sizaire)

Published
2013

36. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

Author

Le Bourg, Johann, Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Le Bourg, Johann

Subjects
professionnel de même spécialité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, clause limitative de responsabilité, vice caché, Garantie des vices cachés, vente, responsabilité contractuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2013

37. La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d'immeubles à construire : des concepts sous influences

Author

Sénéchal, Juliette, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Défaut de conformité, Garantie des vices cachés, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2012

38. Du vice apparent à l'apparence viciée : à propos de la rédaction des annonces immobilières

Author

Coulon, Cédric, Cotelle, Nathalie, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
responsabilité civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, garantie des vices cachés, agent immobilier, vente immobilière, droit immobilier, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2012

39. La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, VENTE
Abstract

International audience; (Com. 19 juin 2012, n° 11-13.176, à paraître au Bulletin ; RDI 2012. 519, obs. P. Malinvaud ; JCP G 2012, n° 963, avis L. Le Mesle ; CCC 2012, n° 227, note Leveneur ; JCP G 2012, n° 1151, obs. Grosser)

Published
2012

40. Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire

Author

Tournafond, Olivier, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Action directe, Sous-acquéreur, VENTE
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2011, Sté Socodem c/ Sté Auchan, n° 08-21.804, D. 2011. 1819

Published
2011

41. Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'œuvre « de fait », est assimilé à un professionnel

Author

Storck, Jean-Patrice, Université de Strasbourg (UNISTRA), Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Clause d'exclusion, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2011

42. Pas de hiérarchie des remèdes dans le droit commun de la garantie des vices cachés

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Action rédhibitoire, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, VENTE
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 20 oct. 2010, n° 09-16.788, D. 2010. 2579, à paraître au Bulletin ; CCC 2011, n° 2, note L. Leveneur)

Published
2011

43. L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques

Author

Mazeau, Laurène, Université de Brest (UBO), Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, Droit commun, Fondement de la garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Convention expresse, ANIMAL, Garantie des vices cachés, Animal domestique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente
Abstract

International audience

Published
2011

44. Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite

Author

Tournafond, Olivier, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 21 sept. 2011, Sté Chalets La Clarée c/ Bardoux et a., n° 09-69.933 : D. 2011. 2336

Published
2011

45. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 09/01753

Author

Loir, Romain, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
pertes résultant des dommages corporels, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, article 1721 du Code civil, chose louée, Contrats spéciaux, Bail, Garantie des vices cachés
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2010

46. Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants

Author

Tricoire, Jean-Philippe, Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, and Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC)

Subjects
Garantie, Garantie décennale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité décennale, Concours d'actions, Garantie des vices cachés, VENTE, Responsabilité, CONTRAT D'ENTREPRISE
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2010, Maximin c/ Sté HLM de la Guadeloupe, pourvoi n° 09-13.358 : non publié au bulletin

Published
2010

47. La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

Author

Boutonnet, Mathilde, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, droit commun des contrats, droit de l'environnement, garantie des vices cachés, vente immobilière, droit immobilier, sols pollués, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2010

48. L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs

Author

Delaunay, Benoît, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Marché public, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, Responsabilité décennale, Garantie des vices cachés
Abstract

International audience; Conseil d'État, 24 nov. 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, req. n° 291539, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2008. 2255 ; D. 2009. 104

Published
2009

49. La faculté pour le juge de soulever d'office un moyen de droit et la protection effective de l'acheteur

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
PROCEDURE CIVILE, Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Obligation, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Moyen soulevé d'office, Principe directeur du procès, Devoir du juge, Office du juge, Garantie des vices cachés, Obligation de conformité, VENTE
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 21 déc. 2007, Bull. Ass. plén. n° 10 ; D. 2008. 228, note L. Dargent et 1102, chron. O. Deshayes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; CCC 2008, n°92, note L. Leveneur)

Published
2008

50. Régimes spéciaux de responsabilité

Author

Montanier, Jean-Claude, Sivy, Maëlle, Annick Batteur, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)

Subjects
Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité personnelle, Responsabilité du fait des produits défectueux, Garantie des vices cachés, Véhicule terrestre à moteur, Faute de la victime, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Victime mineure, Responsabilité des père et mère, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Implication, Action en responsabilité, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
2007

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