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L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics
- Source :
- AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, pp.388
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 22742395
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, pp.388
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..f07cb1fea5cdd59c570a5b7fa4289d45