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L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics

Authors :
Bucher, Charles-Édouard
Université de Nantes (UN)
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
collaboration or project value
Source :
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, pp.388
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
22742395
Database :
OpenAIRE
Journal :
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, pp.388
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f07cb1fea5cdd59c570a5b7fa4289d45