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15 results on '"Garantie d'achèvement"'

1. Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés

Author

Tricoire, Jean-Philippe, Aix Marseille Université (AMU), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Garantie d'achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement, Vente
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2023, no 22-13.696, Bull. civ. III, D. 2023. 950

Published
2023

2. Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie d'achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement, VENTE
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.134

Published
2017

3. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Versement, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841

Published
2016

4. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Author

Tricoire, Jean-Philippe, Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, and Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC)

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin

Published
2015

5. Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire

Author

Tricoire, Jean-Philippe, Tournafond, Olivier, Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, and Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC)

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement, Péremption du permis de construire
Abstract

International audience; Cour de cassation, ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674, publié au Bulletin, D. 2014. 2530, et les obs. ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero

Published
2015

6. Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-B

Published
2015

7. La suppression des garanties d'achèvement

Author

Durand-Pasquier, Gwenaëlle, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Cotelle, Nathalie, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, législation, Droit immobilier, garantie d'achèvement
Published
2014

8. La suppression de la garantie intrinsèque

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie intrinsèque d'achèvement, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Published
2013

9. Sur la fin de la garantie d'achèvement dans le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme

Author

Soler-Couteaux, Pierre, Droit2HAL, Projet, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), and collaboration or project value

Subjects
Fin de la garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réception des travaux, URBANISME, Garantie d'achèvement, Lotissement
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2009, Banque populaire Occitane c/ Association syndicale libre du lotissement domaine de Montbrun, pourvoi n° 08-13.867, publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2009, n° 81, obs. P. Cornille ; D. 2009. 1482

Published
2009

10. Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier

Author

Tournafond, Olivier, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), and collaboration or project value

Subjects
Garantie, Cessation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente d'immeuble à rénover
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2009, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Walter et a., pourvoi n° 07-20.410, publié au bulletin, D. 2009. 298

Published
2009

11. Le problème des substitutions de garanties

Author

Tournafond, Olivier, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garantie de remboursement, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; Cour de cassation, civ. 3e, 7 mai 2008, Sté Geraci-Paul-Reboux c/ Garnier ès qual., pourvoi n° 07-11.390, D. 2008. 1484

Published
2008

12. La garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement, préalable à la délivrance du certificat de conformité

Author

Saint-Alary-Houin, Corinne, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Action, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; (Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, SGBA c/ Assoc. Propr. du lotissement Ravine Bovine)

Published
2000

13. Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, CONSTRUCTION, Achèvement de l'immeuble, Vente d'immeuble à construire, Garantie d'achèvement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Déclaration d'achèvement
Abstract

International audience

Published
2000

14. Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Author

Saint-Alary-Houin, Corinne, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Résolution du contrat, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; (Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA)

Published
1999

15. Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur

Author

Saint-Alary-Houin, Corinne, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie extrinsèque, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Objet, Garantie d'achèvement, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement
Abstract

International audience; (CA Paris, 15e ch., sect. B, 15 janv. 1999, Gabet c/ Sté White Sas)

Published
1999

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