55 results on '"Fusion-absorption"'
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2. Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption
3. Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme
4. Quelle date retenir pour rendre opposable aux tiers une fusion-absorption ?
5. Fusion-absorption de syndic : pas de substitution automatique
6. L'inopposabilité au créancier de l'absorption du débiteur
7. Des obstacles à la transmission universelle de patrimoine entre personnes morales : certains tombent, d'autres s'élèvent
8. De l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal
9. Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation
10. Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5
11. Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée
12. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes
13. Le principe de faveur, arbitre du conflit entre le maintien unilatéral d'un accord caduc et l'accord collectif normalement applicable dans l'entreprise
14. La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes
15. Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie des actifs dans la procédure collective de la société absorbante
16. L'inopposabilité au créancier de l'absorption d'une caution par le débiteur : quelles incidences sur la procédure collective de ce dernier ?
17. Présomption de préjudice de la caution demandant décharge pour perte du bénéfice de subrogation
18. Interdiction des voies d'exécution : exception remarquable, dans le cas particulier d'une fusion-absorption
19. Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme
20. Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante
21. Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ?
22. Le contrôle des sociétés à l'épreuve de la mécanique du fonds commun de placement
23. Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante
24. Fusion-absorption : condamnation de la société absorbante sur les intérêts civils
25. Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?
26. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963
27. Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales
28. La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée
29. « L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique
30. Flexibilité de l'emploi et garantie des droits procéduraux
31. Fusion-absorption et transmission du passif issu d'une dette de nature pénale de la société absorbée à l'absorbante
32. Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution
33. Le sort - classique - du cautionnement en cas d'absorption de son bénéficiaire
34. La transmission passive du (sous-) cautionnement suscitée par l'opération de fusion
35. Spécificités de l'application du principe de personnalité des peines en matière économique
36. Recours de la caution et fusion de la société sous-caution
37. La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière
38. Des conditions d'exercice du retrait litigieux : qu'est-ce que le « fond du droit » ?
39. La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine
40. Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant
41. Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière
42. Les formalités de publicité requises pour l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion-absorption
43. Les conséquences de l'apport partiel d'actif sur l'exercice d'une action en justice engagée par la société apporteuse
44. Cautionnement et fusion : une solution entre rupture et continuité
45. Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
46. Stratégie(s) comptable(s) des dirigeants dans la détermination de la parité d'échange : le cas des fusions françaises
47. De quelques difficultés intéressant l'action en restitution du crédit-bailleur mobilier
48. Consistance du « patrimoine » universellement transmis dans l'apport partiel d'actif
49. Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)
50. Fusion-absorption. Société absorbée prévenue du délit de blessures involontaires. Disparition de la personne morale absorbée. Extinction des poursuites (oui)
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