1. Œuvre de l’esprit
- Author
-
Bruguière, Jean-Michel, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA), and Deprez Guignot & associés
- Subjects
Originalité ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Forme dictée par la fonction - Abstract
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’originalité d’un produit, dont la forme est en partie dictée par la fonction, l’existence d’autres formes possibles permettant d’aboutir au même résultat tech-nique, si elle permet de constater l’existence d’une possibilité de choix, n’est pas déterminante pour apprécier les facteurs ayant guidé le choix effectué par le créateur.
- Published
- 2020