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This study aims to identify the unexplained error provisions of Algeria's Social Security Disputes Act And this is through the search for what it is and the problems arising from its application, This mistake is made by the employee or his follower which leads to the worker's injury to a work accident or occupational illness Social Security Authority ", entitles both the Social Security Authority and/or the Social Security Insured, when proven, to recourse against the perpetrators. We concluded that this error raises several legal and applied problems. of which it is difficult to prove to the social insured, in our view, because the latter benefits from compensation for occupational risks partially and automatically without the need to prove the employer's fault. &nbsp, Cette etude vise à identifier les dispositions de la faute inexcusable dans le contentieux de la sécurité sociale en droit algérien, et ce à travers la recherche de sa notion et des problèmes découlant de son application. En effet en cas de faute inexcusable commise par l’employeur entrainant un risque professionnel, il est permis à la fois à la victime et à l’organisme de sécurité sociale de recourir contre ses auteurs. A la fin nous avons conclu que la faute inexcusable soulève plusieurs problèmes juridiques et d’application, citons la difficulté pour l’assuré social de prouver cette faute, et cela est dû à ce que ce dernier en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles bénéficie à la fois d’une indemnité forfaitaire et automatique et sans avoir à prouver une faute de l’employeur.

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International audience; Les questions de santé et de sécurité des travailleurs, n’ont pas été totalement étrangères à certaines lois industrielles au XIXe siècle. Elles furent néanmoins très rapidement « circonscrites au sein du risque professionnel dans le droit de la sécurité sociale avec la (grande) loi du 9 avril 1898 », boutant en dehors de son champ d’application la responsabilité civile. Cette mise à distance du droit commun de la responsabilité lors de la création de la législation sur les accidents du travail explique la nécessité de sa mise à l’épreuve pour la confronter à l’historicité du droit de la réparation des risques.Mais cette mise à distance, pour réelle qu’elle soit, n’efface pas la permanence d’un certain nombre de principes, au sein desquels le principe-responsabilité, qui y occupe une place de choix. Le Conseil constitutionnel se fonde dessus pour justifier le maintien de la réglementation sur les risques professionnels ; en consacrant une obligation prétorienne de sécurité, la Cour de cassation tisse un rapport de responsabilité entre la victime de l’accident ou/et la maladie professionnelle et l’employeur ; en multipliant et en diversifiant les préjudices réparables, la chambre sociale s’ancre dans cette logique, la pervertissant même parfois… allant jusqu’à déduire de manière irréfragable l’existence du préjudice du simple manquement à l’obligation de sécurité, en ayant recours à l’expression « cause nécessairement un préjudice », évoquant ainsi ces présomptions de préjudice qu’elle n’a pas hésité à utiliser dans nombre de situations, avant de procéder au revirement de sa position. Songeons aussi aux présomptions de faute inexcusable… instituées cette fois par le législateur. Bref, quoique malmenée dans son contenu, édulcorée dans ses fondements, la responsabilité civile domine encore largement le droit des risques professionnels. Ce dernier doit compter avec elle, ainsi devrons-nous mettre le droit des risques professionnels à l’épreuve de la permanence des règles de responsabilité civile.

International audience; Les questions de santé et de sécurité des travailleurs, n’ont pas été totalement étrangères à certaines lois industrielles au XIXe siècle. Elles furent néanmoins très rapidement « circonscrites au sein du risque professionnel dans le droit de la sécurité sociale avec la (grande) loi du 9 avril 1898 », boutant en dehors de son champ d’application la responsabilité civile. Cette mise à distance du droit commun de la responsabilité lors de la création de la législation sur les accidents du travail explique la nécessité de sa mise à l’épreuve pour la confronter à l’historicité du droit de la réparation des risques.Mais cette mise à distance, pour réelle qu’elle soit, n’efface pas la permanence d’un certain nombre de principes, au sein desquels le principe-responsabilité, qui y occupe une place de choix. Le Conseil constitutionnel se fonde dessus pour justifier le maintien de la réglementation sur les risques professionnels ; en consacrant une obligation prétorienne de sécurité, la Cour de cassation tisse un rapport de responsabilité entre la victime de l’accident ou/et la maladie professionnelle et l’employeur ; en multipliant et en diversifiant les préjudices réparables, la chambre sociale s’ancre dans cette logique, la pervertissant même parfois… allant jusqu’à déduire de manière irréfragable l’existence du préjudice du simple manquement à l’obligation de sécurité, en ayant recours à l’expression « cause nécessairement un préjudice », évoquant ainsi ces présomptions de préjudice qu’elle n’a pas hésité à utiliser dans nombre de situations, avant de procéder au revirement de sa position. Songeons aussi aux présomptions de faute inexcusable… instituées cette fois par le législateur. Bref, quoique malmenée dans son contenu, édulcorée dans ses fondements, la responsabilité civile domine encore largement le droit des risques professionnels. Ce dernier doit compter avec elle, ainsi devrons-nous mettre le droit des risques professionnels à l’épreuve de la permanence des règles de responsabilité civile.

The study of the social welfare of the farmer victim of accidents reveals theexistence of disparities between the victims themselves and between the industrial accidentsand the common law. These disparities are inherent to farmer’s quality; whether he isemployed or not, the latter does not benefit from the same rights. In addition, the injuredfarmer in the course of his professional activity will have only a fixed compensation. Thelatter tends to compensate the loss of income and the professional incidence of the accident.Compensation for personal injury is excluded except in the hypothesis of unforgivablemisconduct of the employer. As for the victims of accidents of common law, their socialwelfare is only optimized if they possess a top up insurance plan that will completerepayments in cash and in kind of the agricultural system. Except the coverage of the basiclegal system, the compensation of accidents of common law tends to be complete. In order toensure that all accident victims are treated with equal manner by law and that compensationfor all their injuries can be achieved, we recommend solutions so that the disparities betweenthe farmers victims of accidents can disappear.; L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents.

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International audience; Non renseigné

La reconnaissance des maladies professionnelles donne lieu, en France, à une procédure - administrative et souvent judiciaire - complexe et longue que les employeurs savent utiliser pour échapper aux incidences financières de la prise en charge. Le contentieux dit de l’inopposabilité, ici analysé, met en évidence le caractère inadapté du dispositif juridique quand la lésion prend la forme d’un cancer, en raison d’une part du délai qui sépare les expositions et la survenance de la maladie, d’autre part des trajectoires professionnelles morcelées. Ce contentieux, qui tend à mettre à l’écart les salariés, interroge le lien voulu par le législateur français entre réparation et prévention. Il invite à réfléchir sur l’étendue de l’irresponsabilité construite par le législateur français au profit des employeurs et appelle une réforme. The recognition of occupational diseases gives rise, in France, to a procedure – administrative and often judicial – long and complex with which the employers know how to deal to escape the financial consequences. The litigation of non-opposability, here analyzed, highlights the irrelevance of the juridical system, in case of cancer, notably because of the usually long latency between exposures and diseases occurrence and in case of fragmented professional histories. This litigation, which tends to put aside the employees, questions the link wanted by the legislator between compensation and prevention of occupational diseases. It invites to reflect on the extent of the irresponsibility, built by the legislator, which benefits the employers and calls for a reform. A partir de una encuesta de psicodinámica del trabajo llevada a cabo el 2013, entre obreros de la construcción en Brasilia, se trata de establecer una hipótesis, sobre la base de los primeros elementos ofrecidos por esta encuesta, que la ideología defensiva "de lucha por la supervivencia" tiene un gran impacto sobre la implicación subjetiva en el trabajo. Este artículo reanudará, el diálogo comenzado hace 30 años entre la psicodinámica y la antropología del trabajo con el fin de aportar elementos nuevos de comprensión del vínculo subjetivo al trabajo de estos obreros brasileños en la actualidad.

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International audience; The study of institutional change over a period of history involves several theoretical and methodological issues. In proposing a commentary on our article published in Vol. 17 n°3 of M@n@gement (Peton and Pezé, 2014), Daudigeos, Boutinot and Jaumier have provided an opportunity to open up the debate, and we thank them for that. Their commentary concerns two major points: a methodological question concerning the choice of data in a historical research context, and a resulting reflection on the consideration given to collective representations in analysis of institutional work. Before replying in concrete terms to the points raised by Daudigeos et al., we wish to return to the objective of our article and clear up one matter they raise. Our study starts with reflection on the different institutional pillars. While Scott (2008) stresses the importance of all three pillars (normative, cognitive and regulative), the regulative pillar is rarely studied in the literature on change. It finds itself relegated to the role of a ratifier of changes driven by the cognitive and normative pillars, and has generally been considered static and treated as the same thing as the rule produced by the State (Scott, 2008; McCann, 1994). The case of Faute Inexcusable, an institutionalized practice introduced in 1898 and still in force today, reveals the complexity of a regulative pillar that has a real, and very specific, institutional dynamic. We can only agree with Daudigeos et al. when they stress the importance of paying attention to interaction between institutional pillars in institutional change. Our article focused mainly on the regulative pillar, such that we do not propose any contribution regarding interactions between pillars and their mutual effects – that was not our research project. However, our contribution to the understanding – and a form of intellectual rehabilitation – of the regulative pillar paves the way for a broader research agenda explicitly aimed at exploring the interaction dynamic between the pillars, without claiming to answer it comprehensively.

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La présente étude examine la faute inexcusable du transporteur maritime de marchandises comme cause de déchéance du droit à limitation de sa responsabilité. En principe, le transporteur maritime dispose du privilège de limiter sa responsabilité ou, en d’autres termes, la réparation du dommage due, comme il est prévu par les textes internationaux et nationaux. Les plafonds d’indemnisation fixés par les conventions internationales ainsi que par la loi française écartent la réparation intégrale du préjudice, retenue en droit commun, causé par le transporteur maritime de marchandises. Néanmoins, le transporteur est privé de son droit à limitation dans le cas où il a commis une faute témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.

International audience; Civ. 2e, 27 novembre 2014, n° 13-26.327, à paraître au Bulletin

International audience; Institutional work translates actors' capacity to bring about change in an institutionalised practice through its creation, continuation or destruction. This research examines political institutional work in order to understand actors' activity in the regulative pillar of the institution. With its focus on the cognitive and normative institutional pillars, the existing literature has underestimated the regulative pillar's contribution to institutional change, ignoring part of its role in institutional change. We propose to examine the status conferred on this regulative dimension through a qualitative study of an institutionalised practice, the legal concept of Faute Inexcusable in France from 1898 to 2012. We use secondary data including legal data, contextualised with other sources, and interviews with two key actors in the field. We show the existence of a genuine " regulative dynamic " ; beneath its apparent stability, the regulative pillar is in fact the setting for institutional struggles that lead institutionalised practices to evolve. We highlight sequences of institutional work in which various forms of political institutional work interact. This research advances understanding of institutional dynamics in the regulative pillar, casting light on actors and mechanisms that have so far gone unreported. The article thus contributes to a rehabilitation of the regulative pillar's role in neo-institutional theory.

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La présente étude examine les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime de marchandises. En règle générale, les plafonds d’indemnisation fixés par les conventions internationales écartent la réparation intégrale du préjudice causé par le transporteur maritime de marchandises. Cependant, il est également prévu un certain nombre de causes de déchéance de ce droit à limitation, pour lesquelles les conditions d’application diffèrent d’une convention internationale à l’autre (Règles de La Haye, Règles de La Haye-Visby, Règles de Hambourg et Règles de Rotterdam). Parallèlement, les tribunaux nationaux, par le recours à des notions propres de leurs systèmes juridiques, modifient l’étendue des causes de déchéance de ce droit. En somme, la déchéance du droit à limitation de responsabilité variera selon la convention internationale appliquée et selon la juridiction compétente. Ce qui, en définitive, porte atteinte à la structuration rationnelle du régime de responsabilité du transporteur maritime dans sa globalité et à l’objectif d’uniformisation poursuivi jusqu’ici., This study examines the institutions capable to deprive the sea carriers from the benefit of limitation of liability. In general, the package limitation provisions settled by international maritime conventions reject the full compensation of damages caused by the shipowning companies. However, this rule can be mitigated. Some specific conducts can bar the carrier from the benefit of limitation of liability. The conventions on international transport of goods (the Hague Rules, the Hague-Visby Rules, the Hamburg Rules and the Rotterdam Rules) have set out differently the conditions required to deprive the carrier of the right to limit responsibility. Concurrently, national courts, through the use of specific concepts, have modified the scope of the right of such limitation. In sum, the conducts barring limitation of liability will vary according to the International Convention applied and according to the relevant competent court. This, ultimately, undermines the rational organization of the maritime liability system and adversely affects the objective of uniformity in this matter.

International audience; L’évolution des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et l’interprétation par les magistrats des obligations de l’employeur dans ce domaine, ont contribué à créer une obligation d’identifier tous les risques présents dans l’entreprise, qu’ils soient liés aux postes de travail, à l’organisation de l’entreprise ou encore à la santé mentale des salariés. En fin de compte, l’employeur doit garantir de manière inconditionnelle les salariés de toute altération physique ou mentale.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sur QPC, le 18 juin 2010, une importante décision concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. S'il a en effet validé le mécanisme général d'indemnisation forfaitaire institué par les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il a toutefois émis une réserve d'interprétation quant au régime de la faute inexcusable. Le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l'article L. 452-3 du même code a en effet été jugé contraire à la Constitution. Cette décision ouvre donc droit à l'indemnisation de préjudices complémentaires, mais s'avère concrètement assez décevante pour les victimes. Dès lors, se pose la question d'une interprétation plus audacieuse de cette décision, dont certains estiment qu'elle devrait être comprise comme un appel à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de faute inexcusable.

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International audience; Réflexion suscitée par des arrêts récents de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Several systems deal with labor-related risks in France : the general system and the so-called special systems. The military one, the civil servants', the EDF or GDF agents', the state contract employees' or others. Although this very pecularity was historically justified, it isn't any longer. An electrician's working conditions in the 19th or the 21th century have very little in common. Perpetuating the former is not fair on the workers who will eventually receive different compensations according to their working conditions. The principle of equality which is fundamental in our constitution is therefore ridiculed. Standardizing seems a sensible way of putting an end to any technical mallfunction. Establishing a new labor related risk scheme may not please the usual beneficiaries. They have to know a new scheme is not a threat to the actual ones. We suggest a new branch should be created, along with the existing ones. This labor related risk branch will be administratively independant, financially autonomous and allow better recognition of labour-related risk or diseases, Le risque professionnel en France est géré par plusieurs régimes, le régime général et les régimes dits spéciaux (plus particulièrement le régime des militaires, des fonctionnaires de l'Etat, des agents EDF GDF, des non titulaires de l'Etat et des ouvriers d'Etat). Si cette singularité fut justifiée historiquement, elle ne l'est plus aujourd'hui. Le travail a en effet évolué depuis. Les conditions de travail d'un électricien du 19ème siècle, profession exercée par des salariés du secteur privé et public ne sont pas celles de celui du 21ème siècle. Le maintien en l'état de ces différents régimes n'est pas équitable. Selon son statut professionnel, le travailleur sera indemnisé de manière différente. Cette situation ne respecte pas un des principes fondamentaux de notre constitution : le principe d'égalité. Pour mettre fin au dysfonctionnement, l'uniformité paraît être la solution idéale. Or la mise en place d'un nouveau régime de risque professionnel risque de se heurter à l'attachement de leurs bénéficiaires à leur régime actuel. Qui dit nouveau régime, ne dit pas forcément destruction de l'existant. Il est proposé de créer une nouvelle branche aux côtés des autres branches de la Sécurité sociale. La branche du risque professionnel succèdera à la branche AT/MP. Mais à la différence de cette dernière, elle sera indépendante administrativement et autonome financièrement et elle permettra de meilleures reconnaissance et indemnisation des accidents ou des maladies liées au travail.

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International audience; (Com. 21 mars 2006, Entreprise Gallego c/ DHL International, 04-19.246, F-P+B+R+I, JCP 2006.II.10090, note M. Mekki)

International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, Touggourt, pourvoi n° 03-20.963, DMF mai 2006, obs. M. Rémond-Gouilloud)

International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-19.246)

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International audience; (Com. 8 oct. 2003, Bull. civ. IV, n° 150, DMF 2003.1057, obs. P. Bonassies, navire « Multitank Arcadia »)

International audience; (Civ. 2e, 5 juin 2003, Gozlan c/ Gasparini et autres, n° 744 FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2003. chron.24 par H. Groutel)

International audience; Dans le cadre de la pénalisation des rapports de travail, le travaille en mer présente des particularités du fait de la mobilité du navire et des fonctions du capitaine de navire. L'article fait le point sur les sources générales et particulières de la responsabilité pénale des armateurs vis-à-vis des gens de mer. La responsabilité pour défaut de prévention est développée, ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales. En cas d'accident du travail ou de la maladie professionnelle, il faut articuler responsabilité civile et pénale de manière particulière. Les expositions aux poussière d'amiante ont engendré des régies spécifiques.

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International audience; (Soc. 28 févr. 2002, SA Everite c/ M Gerbaud et al., arrêt n° 845 FP-P+B+R+I, RJS 2002, n° 629)

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International audience; Notion d'accident. Faute volontaire, Notion de faute intentionnelle inassurable, Notion. Faute intentionnelle de la victime. Notion

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