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This article aims to identify the characteristics and particularities of the business failure process in the Moroccan context. Its writing is based on a qualitative approach based on multiple case studies. The information needed for the analysis comes from the files of five defaulting companies processed by the Casablanca Commercial Court. It appears from the results obtained that business failure is the result of a complex process of deterioration of the activity, results, financial structure and value of the company. This process, the total duration of which can range from a few weeks to five years, is made up of five main stages. Keywords: Business failure; Failure process; Recovery; Company in difficulty; Bankruptcy. JEL Classification: L26,K35 Paper Type: Empirical Research, Cet article a pour objectif d’identifier les caractéristiques et particularités du processus de défaillance des entreprises dans le contexte marocain. Sa rédaction est fondée sur une approche qualitative basée sur des études de cas multiples. Les informations nécessaires à l’analyse proviennent des dossiers de cinq entreprises défaillantes traités par le tribunal de commerce de Casablanca. Il ressort des résultats obtenus que la défaillance d’entreprise est le résultat d’un processus complexe de dégradation de l’activité, des résultats, de la structure financière et de la valeur de l’entreprise. Ce processus, dont la durée totale peut aller de quelques semaines à cinq ans, est composé de cinq grandes étapes. Classification JEL: L26,K35 Type d’article: Recherche empirique

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas dans l'obligation de délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du Code de commerce.

National audience; Solution. - Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation poursuit l'application au droit des procédures collectives d'une analyse purement réelle de la sûreté réelle pour autrui. Elle affirme que le bénéficiaire d'une telle sûreté n'a pas la qualité de créancier lors de la procédure collective du constituant, faute d'engagement personnel de ce dernier. Il en résulte qu'il peut engager ou poursuivre une saisie sur le bien grevé après avoir mis en cause l'administrateur et le mandataire judiciaires.Impact. - Après l'obligation de déclaration des créances, c'est l'interdiction des poursuites individuelles qui cède face à la sûreté réelle pour autrui, sans égard pour l'effet réel de la procédure collective.

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De nombreuses entreprises traversent des situations difficiles qui menacent leur continuité d’exploitation. Certaines arrivent à surmonter les difficultés rencontrées, d’autres se fondent dans la crise et cessent, parfois, d’exister. Pourquoi ? A travers le recours à la technique "d’analyse de contenu" des données issues des entretiens semi-directifs menés auprès d’un échantillon composé de personnes-clés des procédures de prévention des difficultés, le présent article a pour objectif de cerner les facteurs de succès et les causes d’échec du processus de redressement des entreprises marocaines lors de la phase de la prévention interne. Les résultats de la recherche font ressortir que la prise de conscience précoce des difficultés, la rapidité de réaction vis-à-vis des situations de crise et l’impérieuse nécessité de mise en place des stratégies de redressement et des mesures managériales bien adaptées, sont les facteurs clés de réussite du processus de redressement durant la phase en question. A contrario, le déclenchement tardif de l’alerte, la procrastination et l’absence d’interaction de l’équipe dirigeante de l’entreprise vis-à-vis des situations de crise en plus de certaines limites inhérentes au dispositif légal, sont, entre autres, les principaux facteurs explicatifs de l’échec du processus de redressement lors de ladite phase., Alternatives Managériales Economiques, Vol. 2, No 2 (2020)

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International audience; CJUE 16 mai 2019, aff. C-509/17, Christa Plessers c. Prefaco NV, Belgische Staat

National audience; Pour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir. En cas d’irrecevabilité de cet appel, le débiteur ne peut pas former pourvoi en arguant d’un excès de pouvoir négatif des juges du fond. Tels sont les deux revirements que la Cour de cassation vient d’opérer.

International audience; Par un arrêt en date du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'intégration des créances contestées dans le plan de sauvegarde ou de redressement. Par ailleurs, elle précise le traitement de ces créances dans le cadre du plan, soulignant en la matière la stricte séparation des compétences juridictionnelles du tribunal et du juge-commissaire.

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Loi non reproduite; International audience

International audience; [L'essentiel]. La cession d'entreprise est un objet commun au droit du travail et à celui des entreprises en difficulté. Du côté du premier, on sait que le transfert d'une entité économique autonome peut prendre la forme d'une cession et que les effets de cette cession sont réglés par le droit du travail soit du point de vue de la sauvegarde du lien d'emploi entre le repreneur et les salariés transférés, soit encore de l'adaptation ou de la mise en cause du statut collectif et des mandats de représentation. Du côté du second, la cession d'une entreprise en difficulté est envisagée comme une technique liquidative dont l'objectif est de parvenir à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif. On la retrouve également, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, dans le dispositif du « prepack cession », au stade de la conciliation. Dans l'articulation entre le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté, c'est la logique de répartition des compétences en fonction de la situation de l'entreprise - financière notamment - qui semble déterminer le champ d'action des deux branches. Néanmoins, une question se pose : cette logique de répartition, qui confine au cloisonnement des deux champs parfois même au contournement du droit du travail, est-elle pertinente, tout particulièrement à propos de la cession d'entreprise en difficulté ? Suivant précisément une démarche de reformulation des rapports entre le droit du travail et celui des entreprises en difficulté, l'auteure de la présente Liaison envisage les limites de la logique du cloisonnement ou du contournement et livre les éléments d'une meilleure articulation entre les deux branches à propos de la cession d'une entreprise en difficulté.

Une ordonnance adapte le droit français au règlement européen (UE) 2015/848 et précise la compétence des TCS en ce domaine

International audience; En vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le mandataire et le liquidateur judiciaire ont seuls qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Une cour d’appel en déduit exactement que les demandes du dirigeant de la société en liquidation judiciaire au titre de la perte de son compte courant d’associé et de son apport en capital sont irrecevables, en ce qu’elles ont trait à une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers et sont distinctes de celles tendant à l’indemnisation de préjudices personnels.

International audience; A partir d'un échantillon de 145 entreprises Born Global de petite taille, les auteurs analysent l'efficacité des programmes d'accompagnement à l'international pour ces entreprises. Il en ressort que "l’Accompagnement Informationnel a une influence indirecte sur la performance internationale, par le biais du capital relationnel, alors que l’Accompagnement Financier a une influence directe sur la performance internationale en termes de nombre de marchés étrangers."

La fiducie est un instrument introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l'inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférence, aux crises systémiques régulières et au droit des entreprises en difficulté, la fiducie véhicule le rêve de la sécurité absolue. Ce rêve est d'ailleurs entretenu par le transfert temporaire de propriété dans un patrimoine affecté à la garantie de paiement. L'étude de l'efficacité du régime de droit commun de la fiducie sûreté, outil a priori redoutable, est donc indispensable.Cette étude est néanmoins insuffisante. Indéniablement, le développement de la fiducie-sûreté dépend tant de la cohérence de son régime de droit commun que de son efficacité lors d'une procédure collective. Le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté sont deux matières indissociables. Si la première a pour fonction de protéger le créancier contre l'insolvabilité du débiteur, la seconde a pour but de traiter cette insolvabilité. Pour les sûretés, le droit des procédures collectives agit donc comme un révélateur d'efficacité.Alors, pour déterminer l'efficacité de la fiducie-sûreté, étudier le traitement de ce mécanisme dans le droit des entreprises en difficulté est incontournable.

International audience; Une société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être absorbée par une autre société ? Peut-elle elle-même absorber une autre société ? La fusion ne serait-elle pas une opération de « réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » qui sont précisément les objectifs de la sauvegarde et du redressement judiciaire ?

International audience; Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s’impliquant dans les recherches de reclassement des salariés, ne peut suffire à caractériser une situation de coemploi.

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International audience; Conseil d'État, 9 décembre 2015, n° 391961, SARL Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 2415

The notion of firm in difficulty is a particularly wide notion recovering the domain of the collective procedures but also the precautionary measures.The cooperative corresponds to a typology of company with a specific status where mix values and completely atypical principles (principle of double quality, principle of democracy, …). When cooperatives are confronted to difficulties, they are submitted to the bankruptcy law. However, their guiding principles will have incidences during this procedure which we suggest analyzing in. We shall evoke the diverse cooperative principles and their incidences during the various stages of the implementation of collective procedure or amicable procedure. The analysis of these specificities will be made by putting in confrontation three law : the co-operative law, the company law and the bankruptcy law. It will be brought to us to notice that, although not formalized by the legislator, the specificities of cooperatives in difficulty are, in the practice, undeniable.; La notion d'entreprise en difficulté est une notion particulièrement large recouvrant tout à la fois le domaine des procédures collectives mais également les mesures préventives. La coopérative, elle, correspond à une typologie de société dotée d'un statut spécifique où se côtoient des valeurs et des principes tout à fait atypiques (principe de double qualité, principe de démocratie, …). Lorsque les coopératives sont confrontées à des difficultés, elles sont soumises au droit des entreprises en difficulté dans son entière acception. Pour autant, leurs principes directeurs auront des incidences sur le déroulé de cette procédure que nous nous proposons d'analyser dans ces travaux. Nous évoquerons donc les divers principes coopératifs et leurs incidences lors des différentes étapes de la mise en place de procédure collective ou de procédure amiable. L'analyse de ces spécificités se fera par le biais d'une mise en confrontation de trois droits : le droit coopératif, le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Il nous sera amené de constater que, bien que non formalisées par le législateur, les spécificités des coopératives en difficulté sont, dans la pratique, indéniables.

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La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s'impose aussi au tiers qui doit la respecter à moins qu'elle ne contribue à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général

International audience; Retour sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2013

International audience; Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO 14 mars)

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The purpose of this thesis in management science is to assess the role of Information Systems in triggering and propagating the kind of problems faced by small and medium-sized enterprises in the food industry in France. The thesis will explore the relationship between misalignments in the uses of Information Systems and the difficulties with which SMEs are often confronted.The field of research is composed, on the one hand, of company surveys, used to elaborate a composite performance indicator, and on the other, the 2006 COI-TIC survey, from which four sets of indicators concerning the uses of Information Systems were extrapolated.Applying a comprehensive approach, the thesis defines the impact of the misalignment of Information Systems on performance dynamics. It also highlights, notably, the importance for SMEs in the food industry of IT coordination between companies and between those companies and their stakeholders, and examines the central role of changes involving IT projects. Lastly, regardless of their performances, companies face major difficulties in appropriating uses of Information Systems., Cette thèse en sciences de gestion a pour objet de prendre la mesure du rôle du système d’information dans le déclenchement et la propagation des difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire en France. Nous étudions le lien entre le désalignement des usages du système d’information et les difficultés que peuvent rencontrer les PME.Le terrain est constitué, d’un côté, par des enquêtes d’entreprises qui permettent de construire un indicateur synthétique de performances et, de l’autre côté, par l’enquête COI-TIC de 2006 dont nous obtenons quatre jeux d’indicateurs liés à l’usage du système d’information.À l’aide d’une démarche compréhensive, nous caractérisons ainsi le rôle du système d’information et son désalignement dans les dynamiques de performances. Nous montrons, au cas des PME des IAA, notamment l’importance de la coordination électronique (inter entreprise et entre les parties prenantes) et la place majeure des changements impliquant des projets informatiques. Enfin, les entreprises, quelles que soient leurs performances, rencontrent d’importantes difficultés d’appropriation des usages du système d’information.

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Companies are subject to a very substantial control. The detailed analysis of the respective functions of the various company's governing bodies, shows that in reality the management's control and the supervision's control join in a single definition. This definition applies to anyone related with the company's life and allows to avoid any liability for the control carried out by people who only have a right of information. If control must be conceived as a single operation the question rises of the multitude of liability schemes which applies on the holders of a mission of control. The study of the conditions and the scheme of their liability allow to notice, beyond, the differences of scheme, the conditions of application : the fault, the damage and the causal link , are the same, whatever its ground. It is then allowed to criticize the differences of liability schemes applying on manager and supervisor and to propose to go back to some coherence by a revision, which can be qualified as small, of the liability resulting from the control., Les sociétés, commerciales ou civiles, font l'objet d'un contrôle très important. L'analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu'en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s'applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d'écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d'un simple droit à l'information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d'une mission de contrôle. L'étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle.

International audience; [L'essentiel]. La loi du 15 juin dernier instituant l'EIRL permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine privé en affectant un patrimoine séparé à leur entreprise. Evidemment, l'introduction d'une telle « hybridation juridique » dans notre droit suscite des inquiétudes, notamment à propos du traitement des difficultés financières de l'entrepreneur, surtout lorsqu'elles frappent simultanément l'entrepreneur en tant que professionnel et chef de famille. Le gouvernement s'est donné six mois pour procéder à cette délicate harmonisation. La logique voudrait que ce dernier puisse prétendre à une procédure de surendettement et de traitement des entreprises en difficulté. D'un autre côté, la raison milite pour une procédure unique par simplicité. Pourtant, une réflexion plus approfondie fait apparaître de multiples arguments favorables à une dualité de procédure. Quant aux éventuelles difficultés d'application qui pourraient en résulter, elles sont loin d'être insurmontables.

Note sous Cass. crim. 24 mars 2010

Le fait pour le crédit-bailleur d'indiquer au liquidateur que les loyers ne sont pas payés et que la liquidation judiciaire a entraîné la résiliation des contrats ne constitue pas une mise en demeure.

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Par un arrêt du 24 juin 2008 (V. annexe), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions et effets de la résolution du plan de continuation sous le régime des textes résultant de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. La question est d'importance puisque la résolution du plan, peut ou doit, selon le cas, se traduire par l'ouverture de la liquidation judiciaire. Toutefois, conformément à la lettre de l'article L. 626-27 du Code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire suppose en tout état de cause que soit constaté l'état de cessation des paiements du débiteur.

Le droit des entreprises en difficulté devrait faire l'objet de nouvelles modifications d'ici la fin de l'année 2008, et ce, par voie d'ordonnance. - Un avant-projet a été diffusé en vue de consultations début avril. Il compte 153 articles et a notamment pour objet de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde mais il ne se limite pas à cette question. - Sont également envisagées l'amélioration de la conciliation et de la liquidation judiciaire, ainsi que de nombreuses dispositions dites de « coordination et de simplification ». - L'avant-projet prévoit en outre une modification du droit des sûretés et plus particulièrement de l'article 2286 du Code civil, en vue de reconnaître un droit de rétention au gagiste sans dépossession. - Enfin il vise à résoudre les problèmes d'articulation de la fiducie et du droit des procédures collectives.

International audience; Cass. soc., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-40.662

International audience; (Com. 29 oct. 2002, Siborny c/ Sté Banque générale du commerce)

Commentaire Cass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.912