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La fusion, outil de redressement d’une entreprise en difficulté ?

Authors :
Cerati-Gauthier, Adeline
Centre de Droit Economique (CDE)
Aix Marseille Université (AMU)
CANTARELLA, Carmela
Source :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.65
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; Une société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être absorbée par une autre société ? Peut-elle elle-même absorber une autre société ? La fusion ne serait-elle pas une opération de « réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » qui sont précisément les objectifs de la sauvegarde et du redressement judiciaire ?

Details

Language :
French
ISSN :
21152578 and 22573577
Database :
OpenAIRE
Journal :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.65
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..a7320316864ab5ddcda8bec0b5fb87a0