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2 results on '"Défaut de signature"'

1. Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ?

Author

Schiller, Sophie, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Associé, Société en General, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Pacte d'actionnaires, Clause de sortie, Défaut de signature
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 23 septembre 2020, n° 19-14.074 (F-D)

Published
2021

2. Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant

Author

Gallois-Cochet, Dorothée, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, and Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Absence de nullité, Droit des sociétés, Convocation, Assemblées, Défaut de signature
Abstract

National audience; Dans un arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le défaut de signature par le gérant des convocations à l'assemblée n'est pas une cause de nullité. Cette solution sécurise la pratique des convocations ne comportant d'autre signature que la mention "La gérance".

Published
2016

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