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12 results on '"Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)"'

1. La conservation et l'accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires: vers un bouleversement dans la procédure pénale française ?

Author

Audibert, Matthieu, Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC), Université Paris Nanterre (UPN), and AUDIBERT, MATTHIEU

Subjects
juge d’instruction, preuve numérique, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, procureur de la République, métadonnées, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), proportionnalité, enquêtes judiciaires, vie privée
Abstract

National audience; Dans la continuité de ses arrêts rendus depuis 2014 , la CJUE poursuit l’encadrement des dispositifs juridiques liées à la conservation et maintenant à l’accès, à des fins pénales, aux données de localisation et de trafic (métadonnées) des utilisateurs. La CJUE pose ensuite un certain nombre de garanties liées à cet accès qui mettent à mal les prérogatives du procureur de la République et par ricochet certaines prérogatives du juge d’instruction au regard de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).

Published
2021

2. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2019, affaire numéro C-484/18

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, Institut National de l'Audiovisuel (INA), Conformité, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), archives audiovisuelles, prestation, fixation, Propriété littéraire et artistique, Enregistrement, régime dérogatoire, droits voisins, article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, autorisation, droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, Directive 2001/29, article 49-II de la loi du 30 septembre 1986, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, exploitation, liberté de communication, radiodiffusion
Abstract

International audience

Published
2020

3. La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, Institut National de l'Audiovisuel (INA), Conformité, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), archives audiovisuelles, régime dérogatoire, droits voisins, Question préjudicielle, article 49 II de la loi du 30 septembre 1986, droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, Directive 2001/29, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, exploitation
Abstract

International audience

Published
2018

4. Protection and Promotion of Migrants’ Social Rights by the European Committee of Social Rights

Author

Marie-Françoise Valette

Subjects
Roma, Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE), media_common.quotation_subject, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Consejo de Europa, Compliance (psychology), Organización de Naciones Unidas (ONU), Convention, European Social Charter, Promotion (rank), State (polity), Unión Europea, Political science, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Union européenne (UE), Conseil de l’Europe, Council of Europe, European Union, Charte sociale européenne, Carta Social Europea, media_common, Human rights, Centre européen des droits des Roms, Charter, Social rights, réfugiés, General Medicine, refugees, Organisation des Nations unies (ONU), refugiados, Court of Justice of the European Union (CJEU), United Nations (UN), European Court of Human Rights (ECHR), European Roma Rights Centre, Gitanos, Roms, Law, Centro Europeo de los Derechos de los Roms, Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)
Abstract

The activities of the European Court of Human Rights (ECHR) are today relayed in the media to such an extent that it is widely known that, despite the absence of rights specifically related to migration in the European Convention on Human Rights, the Court has developed a rich and diverse body of case-law in this area. In contrast, the European Committee of Social Rights (ECSR), responsible for monitoring compliance with State obligations under the Social Charter remains largely invisible. Ye...

Published
2016
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5. Le caractère directionnel de l'information privilégiée non consacré par la Cour de Justice de l'Union européenne

Author

Michineau, Marine, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), and HAL Nanterre, Administrateur

Subjects
cour de justice de l'union européenne (CJUE), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, influence potentielle sur le cours, information priviligiée, Commentaire de jurisprudence, abus de marché, sens de variation du cours, information précise, influence sensible de l'information
Abstract

(note sous CJUE, 11 mars 2015, M. Lafonta c/ Autorité des marchés financiers)

Published
2015

6. Table ronde

Author

Lucas, André, Siiriainen, Fabrice, Gotzen, Frank, DIETZ, Adolf, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Droit d'auteur, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jurisprudence, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention de Berne, Propriété intellectuelle, exceptions
Abstract

Le droit d'auteur dans la jurisprudence de la CJUE, colloque en l'honneur du professeurs André Lucas, Nantes, 23 septembre 2014; International audience

Published
2015

7. Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2014, requêtes numéros 358734 et 366322

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
barèmes, copie privée, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, fixation, Conseil d'État, rémunération, assiette, Propriété intellectuelle, Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
Abstract

International audience; Note sous Conseil d'État, 19 novembre 2014, requêtes numéros 358734 et 366322

Published
2015

8. Table ronde

Author

Lucas, André, Kamina, Pascal, Azzi, Tristan, Jane C, GINSBURG, GIRARDET, Alain, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jurisprudence, copie privée, Questions préjudicielles, responsabilité, analyse, Procédure, Droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, lieu du dommage, ciblage, Compétence juridictionnelle, législation européenne, harmonisation du droit de la propriété intellectuelle, Public visé, juridictions nationales
Abstract

Le droit d'auteur dans la jurisprudence de la CJUE, colloque en l'honneur du professeurs André Lucas, Nantes, 23 septembre 2014; International audience

Published
2015

9. Le comité européen des droits sociaux condamne la jurisprudence Laval

Author

Laulom, Sylvaine, Laulom, Sylvaine, Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, droit social européen, Comité européen des droits sociaux, Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), Charte sociale européenne, Droit de grève
Published
2014

10. La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit à un procès équitable, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Droits fondamentaux des justiciables, Signification et notification des actes de procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Huissier de justice
Abstract

International audience

Published
2013

11. Une interprétation contestable de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Author

Laulom, Sylvaine, Laulom, Sylvaine, Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Jean Monnet [Saint-Étienne] (UJM)-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Transfert d'entreprise, droit social européen, Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)
Published
2013

12. Actualités de droit judiciaire européen

Author

Guillaume PAYAN, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), règlement (CE) n°44/2001, coopération judiciaire civile, Espace judiciaire civil européen, règlement (CE) n°4/2009 Obligations alimentaires, droit à l'exécution, Procès équitable
Abstract

Article également publié, en version néerlandaise, dans la même revue; International audience

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