1,928 results on '"Contrat et Obligations"'
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2. Le régime juridique du prix maximum
3. La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur
4. La définition du contrat à l'épreuve de la convention d'arbitrage
5. Le contrat de travail : contrat-organisation ou contrat-échange ?
6. Retour sur le préjudice réparable de la victime d'un acte illicite qui n'en demande pas la nullité
7. Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat
8. Quelques précisions sur le régime de la violence économique
9. Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure
10. Des modalités de mise en œuvre de la condition résolutoire incluse dans un co-contrat
11. De la raréfaction des nullités
12. Où le droit civil se voile la face sur les normes ayant secoué les principes de la démocratie : pas de partage des risques dans les baux commerciaux pendant la période la plus radicale du virus en provenance de Chine
13. Valentino Armillei, La négociation extra-syndicale des accords collectifs d'entreprise
14. La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie
15. Réponse au professeur Touzain sur le dépôt irrégulier
16. Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance
17. Questions de méthode : l'articulation du droit commun et spécial à l'épreuve de l'intention du législateur
18. Application dans le temps du revirement de jurisprudence en matière de responsabilité pénale d'une société absorbante
19. De la subtile articulation entre l'erreur sur les qualités essentielles et l'erreur sur les motifs
20. De l'engrenage contractuel : perpétuité d'un engagement malgré la durée déterminée des obligations
21. Qu'est-ce que la prise d'acte du cédé, lors d'une cession de contrat, de créance ou de dette ?
22. L'exclusion du contrôle de conventionnalité in concreto : l'esprit et les méthodes
23. Le devoir de bonne foi du contractant peut-il infléchir ses droits fondamentaux ?
24. Sauver l'obligation in solidum
25. Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale
26. Quand le déontologique et le licite se confondent
27. La bonne foi contractuelle par-delà les règles de la responsabilité civile
28. La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut être abusive même si elle respecte le délai légal de préavis
29. Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit
30. De la validité de la clause d'exclusion du caractère in solidum d'une obligation : une simple question de formulation ?
31. Les pénalités d'un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales
32. Chronique Droit fiscal de l'UE – Règlement « Bruxelles I bis » : compétence juridictionnelle et loi applicable en matière de référé
33. Le juge des référés peut-il réviser l'équilibre du contrat ?
34. L'article 1171 du code civil est évincé par les textes spéciaux de lutte contre les clauses abusives
35. Le devoir d'indépendance de l'avocat ne l'empêche pas de se prévaloir d'un abus de dépendance
36. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité
37. Point de départ de la prescription du dol au jour de la connaissance, et non du simple soupçon, de la tromperie
38. Contrainte économique et indépendance statutaire d'un avocat (Cour de cassation, Civ. 2e, 9 déc. 2021)
39. L'obligation de payer une somme d'argent insensible à la force majeure et à l'imprévision ?
40. Le point sur l'action en responsabilité pour dol
41. Responsabilité du garagiste : la clarification de la Cour de cassation
42. Questions sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
43. Moment d'appréciation d'un vice du consentement : la promesse ou bien l'acte définitif ?
44. Qu'implique l'irrévocabilité d'une promesse de contrat consentie sans délai d'option ?
45. Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun
46. Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil
47. Vers une abrogation de l'article 1175 du code civil ?
48. Le dol du mandataire n'engage la responsabilité du mandant qu'à la condition de prouver sa faute
49. Portée de la clause excluant l'obligation in solidum et la solidarité de l'un des coauteurs d'un dommage (à propos de la responsabilité de l'architecte)
50. « Sous les pavés, la plage »
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