Cession de contrat : le paiement vaut prise d'acte au sens de l'article 1216, alinéa 2, du code civil

Subjects

Subjects :

Contrat et Obligations
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Contrat
Cession
Notification
Effet à l'égard du cédé

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od.......166..af5b51c9bf247f877b752eb8121662f7