334 results on '"Casson, Philippe"'
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2. Annales de droit civil des obligations 2017
3. Rien ne sert de courir
4. La formation de la vente conditionnée par la réception de la décision de préemption
5. Appréciation souveraine des juges du fond et extériorité du fait générateur
6. Déchéance du terme et cessation des garanties
7. Étendue dans le temps de la garantie en assurances de personnes
8. Notion d'accident en droit aérien
9. Les services de police judiciaire sont compétents pour contrôler le registre du personnel
10. Victime d'infractions pénales et déduction des prestations indemnitaires
11. Du concours de l'assuré et de l'assureur subrogé
12. Appréciation souveraine des juges du fond et causes de l'accident
13. La non-reconstruction dans le délai de deux imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté
14. La CRAC est res inter alios acta et un assuré ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de l’un des assureurs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice immatériel
15. Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs
16. La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur
17. Le notaire et l'assurance construction
18. Assurance de groupe et perte de chance
19. La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude
20. La prescription biennale étant acquise à l’assureur, le fait pour celui-ci d’émettre postérieurement un dire portant sur l’étendue des dommages et de la garantie sans réserver le principe même de la couverture du sinistre, pourrait être de nature à valoir renonciation au bénéfice de ladite prescription: Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648
21. La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable
22. Point de départ de la prescription biennale et remise de la notice d'information
23. La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat
24. L'obligation de mise en garde et de conseil du banquier
25. Dénaturation d'une clause claire et précise définissant l'ITT
26. L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis
27. Le forfait journalier hospitalier ne présente pas de caractère indemnitaire
28. L'offre même partielle d'indemnisation de l'assureur interrompt la prescription biennale pour le tout
29. L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé
30. Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé
31. L'allocation d'aide au retour à l'emploi ne présente pas de caractère indemnitaire
32. L'obligation d'information du souscripteur d'une assurance de groupe
33. Prescription extinctive et assurance de groupe
34. La déchéance de garantie doit être libellée en caractères très apparents
35. Le recours subrogatoire de l’assureur
36. Fausse déclaration intentionnelle du risque
37. Revalorisation des rentes allouées à la suite d'un accident de la circulation
38. Le demandeur ne remplissait aucune des conditions des articles 4 et 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
39. Qui peut agir en répétition de l'indu ?
40. Procédure collective et prescription biennale
41. L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré
42. Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur
43. Prescription et effet interruptif de l'assignation
44. Les exclusions opposables aux ayants droit du souscripteur du contrat d'assurance
45. Assurance de dommages corporels et assurance de responsabilité : il faut choisir
46. Conditions de la subrogation de l’assureur
47. Action directe et condition de recevabilité
48. Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties
49. L'obligation d'information et de conseil de l'assureur en cas de suppression d'une indexation
50. Prescription et assurance transport
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