Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur

Authors :: Casson, Philippe
Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC)
Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar (Université de Haute-Alsace (UHA))
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :: Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3
Publication Year :: 2014
Publisher :: HAL CCSD, 2014.
Abstract: National audience

Subjects :: droit des assurances
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
contrat
Assurance
prescription biennale
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 22623124
Database :: OpenAIRE
Journal :: Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2014, pp.3, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..6fb6b83d37e2dfe495099e478f0e8b29

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