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2 results on '"Caractère prévisible"'

1. Rupture brutale d'une relation commerciale établie : incidence du caractère prévisible de la rupture sur son caractère brutal

Author

Leclerc, Frédéric, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Relation commerciale, Caractère prévisible, Rupture brutale, PRATIQUE RESTRICTIVE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

2. « Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal » mais prive parfois la relation commerciale de son caractère établi !

Author

BARBIER, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Caractère prévisible, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Rupture brutale des relations commerciales
Abstract

International audience; (Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2203, note C. Mouly-Guillemaud ; ibid. 2244, chron. F. Arbellot, A.-C. Le Bras, T. Gauthier et S. Tréard ; Paris, ch. 5/4, 7 sept. 2016, n° 14/06517)

Published
2016

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Books, media, physical & digital resources
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