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4 results on '"Approbation des comptes"'

1. Autonomie de la répartition individuelle des charges

Author

Le Rudulier, Nicolas, Université d'Angers (UA), Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique (CJB), and collaboration or project value

Subjects
Approbation des comptes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Copropriété, Charge de copropriété, Contestation, Répartition individuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

2. Commentaire de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Author

De Bissy, Arnaud, DSR-SCD-UT1C, Service Publications, Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), and Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées

Subjects
Arrêté des comptes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Approbation des comptes, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Publication des comptes, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2020

3. Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !

Author

Coupet, Caroline, Université de Montpellier (UM), Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier (CDE), Université de Montpellier (UM)-Université Montpellier 1 (UM1), and collaboration or project value

Subjects
Approbation des comptes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Quitus, Nullité, Délibération sociale, SOCIETE CIVILE
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2017, n° 15-22.735 (F-D), K. c/ K.

Published
2018

4. Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Approbation des comptes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité personnelle, SOCIETE ANONYME, Actionnaire, Responsabilité
Abstract

International audience; (Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.519, inédit)

Published
2007

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