1. La cour constitutionnelle et l'article 77 C.: les potentialités du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
- Author
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Baudrez, Maryse, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
droit constitutionnel des normes ,"justice constitutionnelle" ,justice constitutionnelle ,Italie ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Droit comparé ,"Droit comparé" ,"droit constitutionnel des normes" ,"Italie" ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS - Abstract
International audience
- Published
- 2009