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Décrets-lois et lois de conversion: les limites du contrôle de constitutionnalité: Chronique Italie

Authors :
Baudrez, Maryse
Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC)
Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE)
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3
Source :
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2008, XXIII, pp.830-833
Publication Year :
2008
Publisher :
HAL CCSD, 2008.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Journal :
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2008, XXIII, pp.830-833
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..5792669a35d1362b4b28e0eb885919b3