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Ce mémoire abordera l’évolution des régimes de déduction pour revenus d’innovation en lien avec le projet BEPS. Pour lutter contre les effets de concurrence dommageables des régimes de déduction de brevets antérieurs, l’OCDE a introduit une approche liant la déduction des revenus aux dépenses de R&D consenties. Cette approche a permis la suppression des abus principaux des régimes précédents qu’étaient la possibilité d’exempter les revenus de marques et le transfert d’actif de PI dans les pays à la fiscalité la plus intéressante. Le point de vue développé dans ce mémoire est que le régime de déduction pour revenus d’innovation après la réforme continue d’avoir un coût très élevé et reste un instrument de concurrence fiscale intra-européen plus qu’un instrument de soutien à la R&D. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2017

La présente contribution propose une analyse approfondie du régime communautaire des aides d'Eéat (article 107 du TFUE) tel qu'appliqué aux mesures fiscales adoptées par les états membres, en particulier à l'article 185, §2, b) du CIR92 qui accorde une exonération des bénéfices excédentaires aux entités appartenant à un groupe multinational. Par ailleurs, elle met en lumière l'importance des outils communautaires adoptés en vue d'une lutte efficace contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne, et leurs interrelations. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Les conventions fiscales sont essentielles au développement des entreprises à l'étranger, elles ont pour principal objectif d'éliminer la double imposition économique. L'usage de ces conventions est une pratique a priori légitime dans le chef d'une entreprise qui conduit ses activités au sein de plusieurs pays et souhaite rapatrier ses bénéfices. Certains usages de ces conventions sont pourtant considérés comme abusifs par les autorités fiscales. Ce mémoire a pour objectif de déterminer le contour de la notion d'abus de convention fiscale et d'examiner les mécanismes mis en oeuvre par les états pour les prévenir. En annexe, figure le memorandum utilisé lors de l'international tax moot court de Leuven. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Les récentes révélations sur les techniques d’évasion fiscale des multinationales ont indigné les citoyens et réveillé l’ardeur politique. La règle de l’exemption de retenue à la source sur les paiements de redevances, inscrite dans l’article 12 de la convention-modèle OCDE, couplée aux différences réglementaires entre les juridictions nationales permettent les abus. L’évitement de l’impôt est rendu possible notamment grâce à une utilisation agressive des réglementations fiscales sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Pour combattre ces phénomènes, les plans d’actions du projet BEPS de l’OCDE, soutenu par le G20, créent de nouveaux standards internationaux. Le Plan 5 crée un nouveau critère de “substance” visant à empêcher l’utilisation abusive des régimes patent boxes. Il insiste également sur certaines obligations d’échanges d’informations, qui font échos aux développements actuels en matière de transparence fiscale. Le Plan 8-10 révise les règles en matière de prix de transfert, en s’attardant sur les problèmes spécifiques liés aux incorporels, afin de faire correspondre allocation des revenus et création réelle de valeur. L’Union européenne, tout en soutenant BEPS, prend elle aussi des initiatives. Son rôle d’harmonisation et de contrôle semble indispensable. De récentes actions qui impactent le traitement fiscal des redevances ont retenu notre attention. D’une part, les discussions autour de la réforme future de la directive intérêts-redevances, qui ont pour but d’introduire une clause de taxation minimum. D’autre part, les démarches proactives de la commission en matière d’aides d’état. De plus, l’implémentation des travaux de l’OCDE dans les différentes juridictions soulèvent des inquiétudes, notamment quant à leur compatibilité avec certaines règles européennes. L’environnement fiscal international est en pleine mutation. Cela implique des changements dans la façon de gérer fiscalement les revenus issus de la propriété intellectuelle. On peut cependant se demander si ces réformes sonnent le glas des phénomènes de BEPS ou bien ne sont qu’une étape dans la lutte pour une fiscalité plus juste et cohérente. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Ce mémoire traite de la fiscalité des sportifs de haut niveau que ce soit du point de vue des revenus liés à l'activité sportive que des revenus annexes à cette dernière. Il veille aussi à mettre en lumière les pistes utilisées par les sportifs pour diminuer leur charge fiscale. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Le présent mémoire traite du Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") adopté le 28 mars 2010 par les Etats-Unis et l'évalue sous trois angles distincts que sont la légalité, la légitimité et l'efficience. La première partie traite de la légalité de FATCA dans sa version réglementaire pour expliquer l'émergence des IGAs (Intergovernmental Agreements). L'analyse porte ensuite sur ces derniers, afin de déterminer si FATCA présente encore des difficultés sur le plan juridique dans cette seconde version. La deuxième partie traite de la légitimité de FATCA. Il est question, d'une part, de sa consécration internationale dans la nouvelle Norme Commune de Déclaration de l'OCDE et, d'autre part, de sa remise en question sur le territoire américain. Enfin, la troisième partie traite de l'efficience de FATCA. Elle évalue en premier lieu son efficacité, avant de s'intéresser à son efficience et conclut par un questionnement sur l'efficience allocative et les éventuelles distorsions créées sur les marchés par les nouvelles normes d'échange automatique de renseignements. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Ce mémoire analyse le principe de réalité et ses évolutions récentes. Il est divisé en trois parties. La première définit la portée du principe en droit belge et sa cohabitation avec le principe de légalité de l’impôt, illustré en cela par la nouvelle disposition anti-abus. La deuxième partie analyse le principe en droit européen au travers de l'abus de droit et de la jurisprudence récente de la CJUE. La troisième partie est consacrée aux évolutions récentes au sein de l'OCDE et plus particulièrement au niveau de la Convention-Modèle et du rapport BEPS. La conclusion englobe ces différents éléments. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Le présent mémoire traite de deux régimes de droit européen ayant pour objectif de protéger la concurrence fiscale au sein du marché intérieur : le régime des aides d'Etat (articles 107 à 109 TFUE) et le régime du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ceux-ci divergent en de nombreux points (origine, champ d'application, valeur juridique, ...) mais ils sont également complémentaires. Cette articulation des régimes fonctionna de manière efficace dans un premier temps, mais la complexité des mesures fiscales dérogatoires mises en place dans les Etats nécessite une révision de chaque régime en vue de les adapter à l'environnement fiscal européen actuel. Un cas pratique sera traité avec les pratiques de rescrits fiscaux ayant lieu entre les sociétés Google, Starbucks et Fiat avec, respectivement, l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Ces pratiques font l'objet d'une enquête de la part de la Commission européenne sur base du non-respect de la législation quant aux aides d'Etat. Cette potentielle infraction sera analysée, ainsi qu'une éventuelle qualification desdites mesures en tant que dommageables sur base des critères édictés par le Code de conduite. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Le mémoire se propose d’étudier la question de l’attractivité des régimes fiscaux des donations mobilières et immobilières applicables dans chacune des trois Régions du Royaume dans un contexte national et dans un contexte international au regard des régimes luxembourgeois et français. De manière plus précise, le mémoire se donne pour objectifs, en matière de donations tant mobilières qu’immobilières: - d’une part, dans un contexte national, d’identifier lequel des trois régimes régionaux en vigueur en Belgique est, à l’heure actuelle, le plus optimal d’un point de vue fiscal, et, d’interroger l’efficience du recours à l’instrument qu’est la donation dans le cadre d’une planification successorale; - d’autre part, dans un contexte international, de déterminer lequel des régimes fiscaux belge, luxembourgeois et français est le plus attractif, et, de mettre en lumière, si elles existent, les stratégies d’une optimalisation fiscale internationale qui soit en lien avec ces pays. La multitude des hypothèses pouvant être prises en compte dans le cadre d’un sujet aussi large nous a imposé de circonscrire l’objet du mémoire à l’une d’entre elles: la donation d’effets mobiliers ou d’un immeuble situé en Belgique par un résident belge à d’autres résidents belges. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Master de spécialisation en droit fiscal, Université catholique de Louvain, 2015

As an overview, my thesis investigates the latent contrast between the goal of the current customs legislation that is own revenue and its coherence with each member states’ national legislation. Here the goal is not only revenue, but also other principles for instance tax payer’s rights and coherence with the national fiscal system. Specifically, I have investigated this latent contrast in three customs fields: 1) Source; 2) Object; 3) Subjects. Bien que la fiscalité soit traditionnellement liée à la souveraineté des états membres la législation européenne (Traité de l’UE et droit dérivé) contient certaines dispositions fiscales. Le "corpus" de prévisions en matière des droits de douane rentre parmi ces dispositions. Le droit de l’UE est apte à créer directement dans le chef des particuliers des droits et des obligations, que ceux-ci peuvent faire valoir devant le juge national. Pour cette raison une étude de l’étude du lien obligatoire douanière est nécessaire. Pour expliquer le lien de droit douanier qui uni le débiteur ou les débiteurs à l’administration douanière et le rapport entre la dette douanière et les obligations douanières il faut analyser le modèle fiscal d’imposition douanière. Ainsi, avant de commencer cette étude il est nécessaire de préciser certaines définitions et aspects terminologiques relatifs à la « dette » et à l’« obligation ». L’étude de l’obligation douanière, en tant que lien juridique, doit se distinguer de la dette à payer et des autres obligations complémentaires. Le but de cette étude est d’éclaircir l’extension et les conséquences juridiques du lien obligatoire entre législation européenne et législations nationales. Cependant, ce lien doit être aussi précisé par rapport aux autres obligations complémentaires qui, par leur nombre et importance ont un rôle très particulier dans le contexte du droit fiscal. Pour cette raison, une clarification au début de cette étude s’est révélée nécessaire à la lumière de la théorie générale de l’obligation. L’étude du modèle d’imposition comporte l’analyse de la dette et de la structure de l’impôt, notamment du fait générateur, c’est-à-dire le fait économique duquel l’impôt dépend. Pour les droits de douane, ces aspects sont réglés, pour la plupart, par le droit de l’Union Européenne (UE). Cependant, la base juridique du modèle d’imposition doit être élaborée par l’interprète en tenant compte du droit national, qui règle l’application et la collecte des droits de douane de la part des administrations nationales. L’originalité de cette étude consiste tout d’abord dans l’élaboration d’un modèle fiscal d’imposition. L’obligation et la dette douanière ne pourraient être expliquées exclusivement sur la base d’une étude qui se limite à la définition et à la description des éléments techniques du droit de douane (tarif, valeur, origine). Au contraire il est nécessaire d’analyser l’obligation douanière à deux moments clé de son existence. Il s’agit d’une part de la naissance de la dette, ou comme la doctrine italienne l’appellerait, l’aspect « statique » de l’obligation et d’autre part des aspects liés à sa « vie » c’est-à-dire le démarche d’ordre juridique constitutif de la « dynamique » de l’obligation. Au cours de cette analyse, sont aussi abordés la description des différents éléments techniques du droit de douane (tarif, valeur, origine) et surtout l’impact de la jurisprudence de la Cour de Justice sur leur application concrète. Cependant, l’étude de ces éléments ne peux pas être un but en soi. Au contraire, cet étude doit être « inscrit » dans le contexte soit du moment « statique » ou « dynamique » du droit de douane. C’est seulement de cette façon que l’étude des éléments techniques qui déterminent le montant de la dette peut permettre d’expliquer le lien obligatoire douanier. Autrement dit, les aspects techniques du droit de douane doivent être expliquées par le biais de l’étude du modèle d’imposition douanière. L’analyse théorique du modèle d’imposition douanière est extrêmement intéressante dans la mesure où ses particularités contribuent à le différencier des modèles d’impositions des autres impôts. Ces particularités sont surtout dues à l’existence d’une source européenne qui régit les droits de douane. La source ne se limite pas à donner une discipline juridique, par exemple en réglant les aspects techniques de la naissance de l’obligation (tarif, valeur, origine). Au contraire, elle régit un véritable modèle d’imposition qui inclut l’extinction de la dette, la protection du contribuable et les recours. Le rôle de la source est extrêmement important car il explique l’originalité de l’obligation douanière dans le contexte du droit fiscal européen. Par conséquent, il a fallu analyser le rapport entre le droit douanier de l’UE et les droits douaniers nationaux. L’analyse de ce rapport constitue un autre des aspects originaux de cette étude. Sur la base de cette analyse, il s’est révélé nécessaire de vérifier si pour chaque aspect de la structure des droits de douane et de leur application des moments de tension entre le droit de l’UE et les droits nationaux apparaissaient. L’étude a permis de vérifier l’existence de ces tensions et de constater qu’elles sont dues aux différents principes juridiques applicables, soit à niveau de l’UE, soit à niveau national. L’application des droits de douane, s’opère sur la base de principes et de règles d’origine nationale. Cela entraîne une dualité entre le modèle national d’application et la structure européenne du droit de douane. Une tension constante existe notamment entre le principe de la libre circulation des marchandises et l'intérêt financier c’est-à-dire la collecte de ressources financières pour le budget de l’UE. Par exemple, le droit de l’UE a réglé un système de protection du contribuable. Cependant, ces dispositions sont mises en place à niveau national. Dans ce contexte, le droit douanier est probablement le seul domaine fiscal où la protection et la sanction sont régies par le droit de l’UE. Par conséquent, il existe plusieurs divergences latentes entre la législation européenne et la législation nationale pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’UE à des cas concrets. La coexistence du droit de l’UE face au droit national n’entraîne donc pas de tensions directes au niveau de l’interprétation nationale des s dispositions juridiques nationales spécifiques, mais plutôt des tensions entre les principes juridiques nationaux et les principes qui régissent en amont les dispositions européennes spécifiques. L’existence de ces tensions peut être trouvée dans plusieurs aspects du droit douanier. . L’examen de l’obligation douanière et de son originalité dans le cadre de l’analyse de son modèle d’imposition comporte surtout l’analyse de la tension entre droit européen et le droit national. L’examen de la comparaison des certains aspects du droit national belge et italien confirme ultérieurement l’existence de cette tension. Cette étude se propose donc d’expliquer aussi les raisons de cette tension, qui est due à des buts différents propres, soit de la législation nationale, soit européenne. A travers l’étude de l’obligation dans le contexte des législations européenne et nationale, il est possible d‘expliquer ce qu’est l’obligation douanière et pourquoi son étude est importante. Pendant cette analyse, les difficultés rencontrées ont été de plusieurs natures. En premier lieu, au niveau du droit douanier national des pays membres puisque les modèles d’imposition de droit de douane sont parfois différents du modèle d’imposition national traditionnel prévu pour les autres impôts. En deuxième lieu, le modèle d’imposition national de droit de douane doit être élaboré en prenant en considération des dispositions du droit de l’UE. En troisième lieu, la législation de l’UE règle la structure du droit de douane sur la base des dispositions très techniques et détaillées, plutôt que sur la base de règles générales et abstraites. L’élaboration des concepts et des buts retenus à la base de l’imposition douanière doit être plus lié à la conception théorique de la dette douanière plutôt que à celle de ses éléments techniques. Toutefois, l’analyse des éléments techniques du droit douanier peut être utile à cette réflexion. A travers cette étude, il est possible d’éclaircir deux aspects essentiels: 1) L’intérêt financier est le véritable et principal but de la règlementation douanière au niveau européen. En revanche, les systèmes nationaux ont pour objectif d'autres principes, comme par exemple la cohérence de système, la sécurité juridique ou la protection du contribuable. 2) En théorie, la protection du contribuable est uniforme car elle est garantie par la législation européenne. Toutefois, en concret cette protection est limitée par l’exigence de l’intérêt financier. Dans la conclusion de cette étude, se pose la question de savoir s’il est possible de parler effectivement d’obligation douanière, ou si la législation européenne a pour effet de limiter ou de neutraliser l’application nationale des droits de douane. En d’autres termes, un droit douanier national existe-t-il toujours ? La réponse doit être positive car l’application de droit de douane est une compétence des administrations douanières nationales qui sont libres de l’organiser dans le respect des buts fixés par le droit de l’UE. Pour intervenir à un niveau législatif ou administratif sur la tension existant entre la législation européenne ou nationale, il faudrait agir d’une part, sur le lien entre la structure et l’application et d’autre part sur l’administration de l’impôt de l’autre. C’est seulement par le biais d’une administration douanière davantage européenne qu’il serait possible d’affaiblir ou d’éviter les tensions existantes entre législations européenne et nationale. (DROI 3) -- UCL, 2012