Search

L’emploi de plus en plus fréquent de l’expression « communauté internationale » dans les discours politiques et juridiques est symptomatique de la transformation d’un certain nombre de relations sociales internationales vers la consécration du principe de solidarité communautaire et la réalisation et protection de biens ou valeurs collectifs universels. La conviction qui anime notre étude est que ces mutations sociales se reflètent dans le domaine juridique à différents niveaux et constituent...

1. Chacun convient qu’avec la crise du Golfe et les actions entreprises à cette occasion, c’est un chapitre nouveau, et inédit, de l’histoire de l’Organisation des Nations Unies qui a été écrit, et qui d’ailleurs n’est pas encore achevé. Divers aspects des décisions et interventions de l’ONU, et principalement, en son nom, du Conseil de sécurité, vont retenir l’attention de la doctrine. Leur dimension juridique présente un intérêt considérable. La question de la sécurité collective prend un r...

INTRODUCTION Dans la perspective de la première étude générale fixée au programme de notre Colloque, à savoir Les Nations Unies et l’élaboration du droit international humanitaire, le sujet qu’il m’a été demandé de traiter apparaît, à vrai dire, comme l’envers de la médaille. Consacrant le principe de la primauté du droit onusien sur les obligations résultant d’accords internationaux extérieurs à la Charte, l’article 103 conduit au premier chef à envisager, parmi les conflits de normes pouvan...

La Cour internationale de Justice a hérité de la Cour permanente de Justice internationale une riche jurisprudence développée sur près de 18 ans (de 1922 à 1940) dans laquelle apparaît à plusieurs reprises le problème de la qualité pour agir. Bien qu’aucune requête contentieuse portée devant la Cour permanente puisse être assimilée pleinement à une actio popularis, l’attitude de la Cour se caractérise par une conception large de la qualité pour agir. Deux affaires traitées par la Cour permane...

L’examen sommaire de la mise en œuvre du régime de neutralisation vise à établir si les Etats-Unis ont respecté les engagements conventionnels souscrits en 1901 et en 1903 ; en outre, il permettra de déterminer si une norme coutumière conférant à toutes les nations un droit de transit en tout temps ou non révocable s’est peu à peu établie ou si aucune altération à la situation conventionnelle ne s’est produite. L’analyse de la mise en œuvre se fonde essentiellement sur le comportement des Eta...

I 1. Jurisconsulte, diplomate, Rudolf Bindschedler a également exercé ses talents dans l’enseignement. Professeur de droit international public, il a rencontré, comme tous ses collègues, le problème de la définition de cette discipline, qu’il convient d’exposer à l’étudiant au seuil d’un cours. En hommage à l’internationaliste qui, associé de près à la pratique du droit des gens, a également manifesté son intérêt pour les questions théoriques, nous nous proposons d’aborder ce problème. Peut-ê...

Le bassin du Congo comme voie de communication représentait un tel enjeu pour l’exploitation coloniale que les puissances impliquées dans la course aux colonies (“Scramble for Africa”) devaient se résoudre à adopter un régime d’internationalisation susceptible de satisfaire plus ou moins les intérêts de tous. Ce régime spécial fut établi à l’issue du congrès de Berlin (novembre 1884-février 1885) et modifié par la conférence de Saint-Germain-en-Laye (1919). Les principes essentiels du régime ...

Introduction Dans le chapitre précédent, nous avons ébauché les différents rôles que peut jouer l’effectivité dans les rapports entre le fait et le droit, en particulier dans le domaine de la souveraineté territoriale. Ainsi, nul ne conteste que l’occupation effective constitue la condition pour la mise en œuvre de la règle permettant l’acquisition de la souveraineté sur un territoire sans maître. Un problème se pose cependant quant à la place et l’effet de la possession à l’égard d’un territ...

Section I – Une jurisprudence encore incertaine Bien que l’actio popularis ait été évoquée à plusieurs reprises devant la Cour internationale de Justice, la position de la Cour paraît encore incertaine. La fresque jurisprudentielle, faite de touches et de retouches successives apposées par plusieurs peintres, n’est manifestement pas achevée. Plusieurs pans sont fortement travaillés, alors que d’autres demeurent encore au stade de l’ébauche. Pour dresser un bilan, il convient de revenir briève...

I A plusieurs reprises, dans des études remarquables, Werner Kägi a su montrer le lien étroit et profond qui s’établit entre démocratie et fédéralisme. Non sans doute qu’il ne puisse surgir, comme l’atteste l’histoire suisse, des tensions entre certaines formes d’aspirations égalitaires, qui nourrissent l’idéologie démocratique, et la liberté fédéraliste. Néanmoins, il y a entre ces deux principes une interaction, et une interdépendance, qui font du fédéralisme un élément important de l’ordre...

Ce Recueil réunit un choix d'études de Christian Dominicé, publiées dans divers ouvrages. Consacrées au droit international public, elles sont regroupées en quatre parties qui témoignent des principales orientations de sa pensée. La première partie, sous le titre Théorie générale du droit des gens, montre l'intérêt porté par l'auteur à l'analyse de l'ordre juridique international en sa qualité de systéme cohérent ainsi qu'à sa dimension éthique. Les textes figurant dans la deuxième partie concernent l'Organisation internationale. Ils sont principalement inspirés par l'activité déployée par le Conseil de sécurité des Nations Unies depuis la fin de la guerre froide. Au fil des analyses l'auteur souligne sans cesse l'obligation pour le Conseil de sécurité de respecter le droit, précisément parce que son rôle est important. La Responsabilité internationale, thème de la troisième partie, est une matière qui a constamment été au centre des intéréts scientifiques de l'auteur et dans laquelle il a apporté des éléments nouveaux à la réflexion. Enfin, l'ouvrage devait aussi montrer l'attention accordée par Christian Dominicé aux questions intéressant les relations extérieures de son pays. C'est l'objet de la quatrième partie sous le titre La Suisse et le droit international.

Il y a une cinquantaine de cours d’eau internationaux en Afrique. Les plus importants font l’objet d’une gestion intégrée par les Etats riverains concernés. En effet, le système du développement intégré des ressources en eau a connu un essor spécial en Afrique. A cet effet, la doctrine a souligné l’apport du continent africain au développement du droit international fluvial. T. Maluwa écrit ceci : Il n’y a pas de doute que le droit fluvial est une branche du droit international auquel les Eta...

Avant de nous lancer dans l’étude détaillée de l’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des Etats, dans la Troisième partie, il semble opportun de déblayer le terrain sur lequel nous entendons construire notre raisonnement. Le phénomène à l’étude a en effet suivi, dans ce contexte, un parcours extrêmement tortueux, marqué par une pratique ambiguë, des constructions théoriques disparates et des polémiques enflammées. De ce fait, encore à l’heure actuelle, l’objet de n...

Les eaux se trouvant dans la nature se composent d’eaux maritimes et salées (près de 97,3 % du total) et d’eau douce (seulement 2,7 %) Concernant cette dernière, il faut noter qu’ on estime à 76 % de l’eau douce celle qui est « enfermée » dans les calottes polaires et les glaciers [...]. Sur les 24 % restants, 23 % sont représentés par les eaux souterraines (soit 13 % situés entre 800 et 4 000 mètres de profondeur et 10 % à moins de 800 mètres), la majeure partie étant « captive ». Les eaux d...

Comme nous l’avons déjà signalé, l’objectif d’ensemble de notre étude est d’analyser divers phénomènes récents au sein de l’ordre juridique international, en particulier en matière de responsabilité des Etats, à la lumière du prisme de la « communauté internationale » identifié dans le chapitre précédent. L’examen proposé – convient-il de préciser d’emblée – restera en principe limité au droit positif, entendu ici dans le sens de lex lata. Il sera dirigé à fournir une explication cohérente de...

L'ouvrage de François Voeffray traite avec brio d'une question de droit international qui n'avait jamais fait l'objet jusqu'ici d'une enquête systématique et approfondie : celle de l'action populaire ou du droit d'agir en justice en défense de l'intérêt commun. Dans la Rome antique, tout citoyen pouvait dénoncer devant un juge certaines atteintes à l'ordre ou aux biens publics. Connu sous le nom d'actio popularis, cet instrument faisait de chaque citoyen romain un gardien du bien public et permettait de suppléer ainsi aux faibles moyens de la police et des magistrats. Un tel droit de recours ne serait-il pas utile dans la société internationale contemporaine, pour assurer la défense de l'intérêt commun ? Qui doit être autorisé à agir : les États ou n'importe quel individu ? Doit-on craindre des abus, une politisation de la justice ou une avalanche de procédures ? L'ouvrage fait le point sur ces questions, et bien d'autres encore, en dressant un portrait tout en finesse de l'action populaire. En 1966, la Cour internationale de Justice avait opposé un refus cinglant à l'actio popularis en déniant qualité pour agir à deux États africains désireux de contester devant elle la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud dans l'ex-Sud-Ouest africain (Namibie). Mais depuis ce jugement controversé, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts de la justice internationale. Aujourd'hui, sans que cela ait été clairement perçu, l'action populaire s'est établie dans différentes procédures contentieuses internationales. Elle a été mise au service de la légalité internationale dans les domaines des droits de l'homme, de la protection de l'environnement, du droit économique et commercial ou du droit des espaces marins. C'est le mérite de cet ouvrage de rendre compte de cette évolution, en décrivant les fonctions de l'action populaire, mais aussi son ambiguïté et ses inévitables limites. Prix Paul Guggenheim 2004 A Maria Les mots ne parviennent pas à exprimer tout ce que je lui dois. Caminante, son tus huellas el camino, y nada más; caminante, no hay camino, se hace camino al andar, Al andar se hace el camino, y al volver la vista atrâs se ve la senda que nunca se ha de volver a pisar. Caminante, no hay camino, sino estelas en el mar. A. Machado

I. LA SENTENCE DE NEW YORK 1. Présidé par Eduardo Jiménez de Aréchaga, le tribunal arbitral qui, siégeant à New York, a rendu la sentence du 30 avril 1990 dans le litige opposant la Nouvelle-Zélande à la France au sujet des deux agents français qui avaient commis l’attentat contre le Rainbow Warrior, a inséré dans sa décision un élément inattendu et inhabituel. Il s’agit d’une recommandation sur laquelle les derniers développements des considérants fournissent des éclaircissements, qui trouve...

L’expression « communauté internationale » est victime de son propre succès. Son caractère rassurant – qui évoque une conception harmonieuse du système international par la mise en valeur de ses forces unificatrices – en a fait l’instrument favori des savants qui enquêtent sur la logique interne de la société mondiale et de tous ceux qui cherchent, même en dehors des sciences sociales, à rallier l’opinion publique à une cause réclamée « universelle ». De nos jours, on fait souvent « appel à la communauté internationale », on s’insurge contre des actes « portant atteinte aux intérêts » de celle-ci, on parle ou agit « en son nom »... Malheureusement, cet emploi généralisé a fini par brouiller le sens exact de l’expression : la notion de « communauté internationale » apparaît déterminée autant par les idéaux et les intérêts de celui qui l’invoque que par l’objet ou les buts qui l’ont décidé à y faire appel. Dans le cadre d’une recherche portant sur le droit des gens, l’expression constitue donc un point de départ à la fois attrayant – puisqu’il fait allusion à un concept bien connu, autant par le juriste international que par le profane – et dangereux – parce que ambigu. La présente étude relève ce défi. Elle utilise le concept de « communauté internationale » pour chercher à comprendre certaines évolutions fondamentales de l’ordre juridique international. Après avoir proposé une définition de ce concept et décrit ses diverses manifestations dans le droit contemporain (jus cogens, obligations erga omnes, responsabilité pénale internationale, etc.), elle s’intéresse plus particulièrement au domaine, maintes fois débattu, de la responsabilité des États. Grâce à un examen attentif de la théorie et de la pratique dans ce domaine, et notamment des travaux de la Commission du droit international, l’étude propose une systématisation de la responsabilité des États pour violation d’obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble, décrivant tour à tour le rapport juridique au niveau de la règle primaire, les conséquences de ce type de faits illicites et la mise en œuvre institutionnelle de cette responsabilité. À Marina

Comme on l’a vu, trois traits principaux caractérisent la gestion des cours d’eau internationaux en Afrique. D’abord, elle s’insère dans le processus d’intégration économique régionale ; ensuite, elle procède d’une approche intégrée ; et, enfin, elle est assurée par des organismes fluviaux aux pouvoirs étendus. S’inspirant des expériences de mise en valeur d’un important nombre de bassins fluviaux africains, les pays riverains du Zaïre négocient, depuis quelques années, l’adoption d’un régime...

1. Objet et intérêt de l’ouvrage L’eau est un élément vital pour la vie de l’homme et tout son environnement. Depuis des temps immémoriaux, les cours d’eau ont servi à des fins diverses, allant des utilisations domestiques, sanitaires et religieuses à la navigation, sans oublier la pêche, l’irrigation, etc. On peut du reste remarquer que les plus grandes civilisations historiques se sont bâties autour des cours d’eau comme le Tigre/Euphrate, le Nil et le Tibre. Cependant, si les fleuves et la...

CHAPITRE I. PERSPECTIVES 1. Objet de la présente étude L’institution de la responsabilité pour fait illicite est au cœur de tout ordre juridique. S’il n’existe pas de règles définissant les effets juridiques d’une violation du droit, la notion d’ordre juridique est vide de sens, car il n’y a pas de différence entre le comportement conforme au droit et celui qui ne l’est pas. Cela ne signifie pas, bien entendu, que toute règle juridique ait pour caractéristique de qualifier un fait de licite o...

1. La notion du caractère ennemi des biens privés dans la guerre sur terre, Genève, E. Droz, 1961, 225 pages. 2. « Coutume bilatérale et droit de passage sur territoire suisse », Annuaire suisse de droit international, Zurich, Schulthess, vol. XIX, 1962, pp. 71-102. 3. « La détermination du domicile des fonctionnaires internationaux », Mémoires publiés par la Faculté de droit de l’Université de Genève, no 19, 1964, pp. 101-132. 4. « Le système gouvernemental suisse comparé à d’autres types de...

L’instance pénale internationale contemporaine se caractérise par une organisation inspirée du modèle accusatoire et par les organes qui la composent, c’est-à-dire les organes juridictionnels, de l’instruction et de la poursuite, et de l’administration judiciaire. L’exposition générale des particularités du système et des organes principaux de l’instance pénale internationale permet de se familiariser avec l’environnement dans lequel elle opère, de connaître les moyens dont elle est dotée pou...

Remerciements Cet ouvrage constitue une version actualisée de la thèse de doctorat que j’ai soutenue à l’Institut universitaire de hautes études internationales de Genève en juin 2001. Nombreux ceux qui ont contribué à sa réalisation et auxquels je souhaite exprimer ma reconnaissance. Je veux, en premier lieu, remercier le professeur Lucius Caflisch, mon directeur de thèse, pour la confiance dont il m’a honorée en acceptant de diriger mes travaux. Durant toutes les années qui ont été nécessai...

Depuis la création par le conseil de sécurité des Nations Unies, en 1993 et 1994, des deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, mais surtout depuis l’adoption en 1998 du statut de la Cour pénale internationale, il est devenu à la mode de mettre l’accent sur ce qu’on appelle le phénomène de « criminalisation » progressive de l’ordre juridique international. Certains prétendent même – dans ce sillage – que l’on viendrait d’assister à la naissance souda...

Le caractère équitable et idoine de la procédure au regard de laquelle les affaires devant les instances pénales internationales sont organisées ne peut être correctement évalué en tronquant son examen et en le limitant à une partie ou à une autre de celle-ci. L’exercice doit être transversal et couvrir tous les stades de la procédure à partir du moment où une personne est mise en contact avec l’un des organes de ces juridictions jusqu’à sa relaxe ou sa condamnation. La procédure devant les i...

La décision est la détermination des conséquences juridiques des faits établis. Les juges, après avoir examiné les preuves et en avoir discuté dans le secret du délibéré, reconnaissent aux faits une existence judiciaire si et seulement si, en droit international pénal, ils sont convaincus au-delà de tout doute raisonnable. Ils confrontent par la suite ces faits à la règle de droit applicable et en tirent les conséquences juridiques. Convaincus, les juges doivent à leur tour convaincre, par un...

Les preuves retenues par les instances pénales internationales pour le crime de génocide donnent une indication de ce que l’organe juridictionnel international estime nécessaire dans la démonstration de violations graves du droit international humanitaire qui nécessitent l’existence du contexte particulier de leur perpétration. D’autres infractions auxquelles sont attachées une intention spécifique et la mise en place d’un cadre contextuel, tel le crime contre l’humanité, auraient aussi pu êt...

A. Textes 1. Traités et textes internationaux Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, 27 juillet 1929, RTNU, vol. CVIII, p. 343-411. Accord de Londres concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et le Statut du Tribunal militaire y annexé, 8 août 1945, RTNU, vol. LXXXII, p. 279. Charte du Tribunal militaire pour l’Extrême-Orient, 19 janvier 1946, in GLASER, S., Droit international pénal conventionnel, vol. I, ...

Le système probatoire préconisé par les instances pénales internationales contemporaines laisse aux représentants des parties le soin de présenter les preuves sur lesquelles ils entendent se fonder pendant le procès. En outre, il privilégie, comme cela a été démontré, la preuve testimoniale. Le jugement, prenant en considération principalement les preuves qui ont été produites et examinées au cours de l’instance, on comprend toute l’importance de ce que les parties puissent en disposer en tem...

L’examen du système probatoire pratiqué par les cours et tribunaux internationaux se limite aux instances contemporaines. Les règles de procédure et de preuve suivies par les TMI de Nuremberg et de Tokyo ou celles des tribunaux d’occupation institués par les forces alliées à la suite de la Seconde Guerre mondiale dans le cadre de la loi n° 10 du conseil de contrôle allié sont peu instructives ; elles s’avéraient plus souples que celles des instances pénales nationales. Il était entendu que le...

Il existe des actes que la conscience collective abhorre. Ils se caractérisent par leur gravité extrême et sapent, pour paraphraser la commission du droit international, « les fondements de la société humaine » en raison de leur caractère odieux ou de l’étendue de leurs effets. Les personnes qui ont perpétré ces crimes internationaux doivent répondre de leurs méfaits peu importe l’endroit où elles se trouvent et quel que soit le lieu de perpétration du crime, leur nationalité ou celle de leur...

En matière pénale, où il s’agit de prouver des faits matériels et non des actes juridiques, la recherche de la vérité impose le principe de la liberté de la preuve et non un régime où la valeur probante de chaque moyen de preuve est déterminée à l’avance. Dans ce même ordre d’idées, les instances internationales interviennent peu au niveau de la recevabilité des preuves, mais pour des raisons différentes, désirant surtout laisser les États exposer pleinement tous leurs moyens de preuve en vue...

La stabilité des procédures judiciaires et la nécessité qu’elles soient menées à terme dans un délai raisonnable impliquent que les jugements soient définitifs et qu’ils lient les parties. Un jugement passé en force de chose jugée, en raison de l’absence d’un droit d’appel, de l’expiration du délai d’appel ou de l’épuisement des voies de recours, est présumé refléter la vérité et doit être exécuté. Les parties ne peuvent indéfiniment le remettre en question même lorsqu’elles n’en sont pas sat...

A.F.D.I. – Annuaire français de droit internationalA.S.D.I. – Annuaire suisse de droit internationalAJ.I.L. – American Journal of International LawATNUSO – Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Sirm occidentalB.Y.B.I.L. – British Yearbook of International LawC.D.I. – Commission du droit internationalCES – Conseil économique et socialC.I.J. – Cour internationale de JusticeC.P.I. – Cour pénale internationaleC.P.J.I. – Cour permanente de Justic...

Les législations pénales nationales et le droit international sont fondés sur la libre appréciation des preuves, ce qui signifie que le juge peut accorder aux éléments de preuve la valeur et le poids qu’ils méritent à ses yeux. Pour ce qui est du droit pénal en général, Stefani, Levasseur et Bouloc exposent qu’« alors qu’en droit civil, c’est la loi qui détermine les modes de preuve, leur admissibilité et leur valeur probante en droit pénal – où il s’agit de prouver non pas des actes juridiqu...

La place de Grotius dans l'histoire du droit international demeure controversee : pour d'aucuns, le juriste de Delft reste le « pere du droit des gens », pour d'autres, son De iure belli ac pacis (1625) se borne a donner une forme definitive aux travaux de ses devanciers, ceux-ci etant donc les vrais fondateurs de la science moderne du droit international. Les uns et les autres ne percoivent l'humaniste neerlandais qu'en fonction de cette discipline juridique actuelle. Depassant ce debat, Peter Haggenmacher montre au contraire que ni Grotius ni ses devanciers ne pensaient en fonction de cette discipline encore inexistante de leur temps ; et que leur cadre de reference est en realite le droit de la guerre, concu non pas comme un secteur du droit international, mais comme un corps doctrinal independant. A son avis le droit de la guerre constituait a l'epoque de Grotius une branche bien individualisee de la pensee juridique, aboutissement d'une reflexion de plus en plus etendue et coherente sur le probleme de la guerre juste par les theologiens et les juristes au moyen âge et au debut des temps modernes. C'est dans le prolongement de cette doctrine scolastique et humaniste de la guerre, dont il decrit les principaux aspects, qu'il situe l'œuvre grotienne, en reappreciant du meme coup la pensee internationaliste de son auteur et sa signification pour la genese du droit des gens en tant que systeme juridique autonome. L'ouvrage d'origine a ete publie avec l'aide du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il a egalement beneficie d'un subside de la part de la Societe academique de l'Universite de Geneve. Il a ete couronne du Prix Paul Guggenheim en 1981.

Nous avons examiné les juridictions pénales internationales sous l’angle de leurs deux principales composantes : la procédure et la preuve. Cet examen visait à vérifier l’existence et la réalisation de trois éléments essentiels à la légitimité de ces instances dans l’effort de répression des crimes internationaux : caractère équitable, adéquation à l’environnement international et capacité à réaliser les buts qui leur ont été assignés. L’équilibre systémique dépend d’un juste dosage de chacun...

Les instances pénales internationales partagent avec les autres juridictions le recours aux moyens traditionnels de preuve : témoins, experts et preuves documentaires font partie de leur arsenal. Se conformant sur ce point à la pratique juridictionnelle internationale, les juges laissent une grande latitude aux parties dans la présentation des éléments de preuve qu’elles estiment pertinents. Toutefois, le témoignage demeure, pendant le procès, le moyen de preuve privilégié par les parties. Il...

La détermination de la peine est l’étape ultime du procès pénal. Elle forme l’essence de la procédure répressive. C’est par elle qu’un système se révèle puisque la nature et la durée de la peine seront directement influencées par les objectifs et fonctions qu’il lui assigne. La détermination de la peine est également un exercice extrêmement délicat dans lequel doivent être dosés les intérêts de la collectivité et du condamné qui, en règle générale, ne se prêtent pas naturellement à un rapproc...

A l’instar des États, les organisations humanitaires, c’est-à-dire les entités gouvernementales ou non gouvernementales qui interviennent lors de conflits armés en vue d’assister et de protéger les non-combattants, connaissent des faits qui, dans bien des cas, pourraient constituer des preuves pertinentes pour démontrer l’innocence ou la culpabilité d’un accusé traduit devant une juridiction pénale internationale. En exécutant leurs tâches sur place, ces organisations sont à même de relater l...

Véritable outil pour les praticiens, ce succès de librairie est, comme le souligne le professeur Lucius Caflisch, « une étude exemplaire dont la lecture est indispensable pour tous ceux qui s’intéressent aux aspects concrets de la lutte contre les crimes internationaux ». L’ouvrage d’Anne-Marie la Rosa examine en effet les mécanismes judiciaires prévus au niveau international pour réprimer et sanctionner les violations graves du droit international humanitaire sous l’angle de leurs deux principales composantes : la procédure et la preuve. Celles-ci sont analysées et disséquées dans leurs moindres détails. L’auteur aborde ces sujets de manière originale et dynamique en vérifiant constamment que le fragile équilibre systémique est maintenu par le respect de trois conditions qu’elle estime fondamentales : le respect du caractère équitable de la procédure, la poursuite des finalités assignées à ces juridictions et leur adéquation à l’environnement dans lequel elles prennent place. C’est dans la mesure où les règles retenues respectent ces conditions que le système de répression pénale internationale est juste, efficace et légitime.

Section I – Préparation à l’audience au fond et enjeux Au stade du procès pénal international, la conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable ne peut s’inspirer d’une pratique établie. Les procédures adoptées par les TMI de Nuremberg et de Tokyo ou celle des tribunaux d’occupation institués par les forces alliées à la suite de la Deuxième Guerre mondiale sont peu instructives. À cette époque, le seul principe reconnu du droit international pénal ...

La justice internationale commence à la maison : elle règle les relations entre citoyens et étrangers, mais aussi entre citoyens d'un même pays. Le retour des réfugiés chez eux l'atteste : le chez soi est également une affaire internationale. Cette immanence de l'international a trouvé une traduction juridique dans l'émergence du droit pénal international, qui juge des chefs d'État et s'immisce dans la souveraineté étatique. Victimes, témoins, inculpés d'un même pays, d'une même municipalité se confrontent et s'affrontent avec le droit international comme norme. Cette justice devient celle des gens ordinaires. Fondé sur des enquêtes de terrain en Bosnie-Herzégovine, ce livre a pour objet le sens de la justice internationale, comme signification et comme valeur. Alliant sciences sociales et philosophie, il analyse quatre phénomènes majeurs de l'après-guerre : la réception de l'aide humanitaire, le retour des réfugiés, les réclamations des associations de victimes, le témoignage au Tribunal pénal international. Il explore des réalités méconnues, comme la condition relationnelle des victimes ou la délicate position des témoins de la défense. Ce cheminement à travers la Bosnie d'après-guerre met à l'épreuve nos modes de pensée et leur possible ethnocentrisme. Un tel décentrement vise une conversion cosmopolitique du regard.

Security Council resolutions referring to the extradite or prosecute clause No. 1 – Security Council Resolution 1738 (2006) Date: 23.12.2006 Topic: Protection of civilians in armed conflict Ch. VII?: No Provision:Recalling that the States Parties to the Geneva Conventions have an obligation to search for persons alleged to have committed, or to have ordered to be committed a grave breach of these Conventions, and an obligation to try them before their own courts, regardless of their national...

Concerns about terrorism, human rights violations and transnational crime have come to predominate in today’s increasingly globalised international community. Yet parallel human rights concerns prevent a State from exposing those alleged to have been involved in such crimes to torture or other gross violations of human rights, both in the custodial State or elsewhere. The potentially contradicting desires to avoid impunity for offenders and to ensure the individual’s entitlement to protection...

The traditional place to start in ascertaining an international obligation’s sources is article 38(1) of the Statute of the International Court of Justice, which identifies these as international conventions, international custom as evidence of a general practice accepted as law, the general principles of law recognised by civilised nations and as a subsidiary source, the teachings of the most highly qualified publicists of the various nations. To this list could be added Security Council dec...

States’ Implementing Legislation Sources for this annex include the Amnesty International Report on Universal Jurisdiction, supra note 31; Universal Jurisdiction in Europe: Criminal Prosecutions in Europe since 1990 for war crimes, crimes against humanity, torture and genocide, Redress, 30 June 1999, available at http://www.redress.org/Universal_jurisdiction.html (accessed 5 August 2007); Universal Jurisdiction in Europe: State of the Art, Human Rights Watch, June 2006, available at ht...

General Assembly Resolutions No. 1 –Safety and security of humanitarian personnel and protection of United Nations personnel Resolution – UN Doc. No.: A/RES/61/133 Date: 14.12.2006 Voting: Without vote Provision: Recommends that the Secretary-General continue to seek the inclusion of, and that host countries include, key provisions of the Convention on the Safety of United Nations and Associated Personnel, among others, those regarding the prevention of attacks against members of the operatio...

This paper was the result of my studies with the (then) Institut universitaire de hautes études internationales (HEI) in Geneva (now The Graduate Institute) and was submitted as the mémoire for a Diplôme des Etudes Approfondie (D.E.A.) in international law. I would like to thank those at HEI whose enthusiasm and belief in international law as a means to achieve peace and security in this world have provided me with much inspiration. In particular, I would like to thank Professor Andrea Bianch...