1,928 results on '"Contrat et Obligations"'
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202. De la nature du lien entre consentement et signature
203. Des dissuasions financières d'exercer sa liberté de ne plus contracter
204. Sous condition de résultats positifs de la glorieuse incertitude de la performance !
205. Un point sur le devoir de loyauté : existence, contenu et rayonnement
206. Le Conseil constitutionnel peut-il tout pour le droit des obligations ?
207. Les clauses attributives de juridiction dans les relations commerciales établies
208. Première demande d'avis à la CEDH : vers une jurisprudence « augmentée » ?
209. Existe-t-il un numerus clausus des vices du consentement ?
210. À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ?
211. Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence
212. Nils Jansen et Reinhard Zimmermann (dir.), Commentaries on European Contract Laws
213. La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016)
214. Vers un devoir de « googliser » ?
215. Les limites du principe du non-cumul : un manquement contractuel n'interdit pas d'invoquer les règles délictuelles fondées sur le même fait
216. Diane Galbois, La notion de contrat. Esquisse d'une théorie
217. La nouvelle cession de créance, entre droit commun et régimes spéciaux
218. La preuve du non-paiement contre une quittance
219. Pour la validité de la condition suspensive portant sur la disponibilité de la chose objet de contrat
220. La difficile articulation de la prescription et de la compensation
221. Une relativité du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire toute relative !
222. L'indépendance de la faculté de substitution
223. Les manuvres dolosives du représentant engagent la responsabilité du représenté
224. L'imbroglio de l'application transitoire du droit transitoire
225. Au-delà de leur force obligatoire, la force instituante des statuts au service de leur opposabilité renforcée
226. Appréciation des modalités de réparation du dommage : le champ de la liberté des juges du fond
227. Aménagement des revirements de jurisprudence : qui gagne perd
228. De l'impossible suspension complète du contrat
229. Où une action directe annonce un revirement de jurisprudence sur le délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés
230. Ratio juridique versus ratios mathématiques
231. Quelques précisions utiles à propos de l'ordre public surplombant le contrat
232. Le relevé d'office du juge est-il imprescriptible ?
233. Chaînes de contrats et point de départ de la prescription : la Cour de cassation s'obstine !
234. Le juge contrôlera-t-il d'office la bonne foi des contractants ?
235. L'articulation des sanctions contractuelles : entre exclusivité, cumul et inclusion
236. Du devoir d'espérer un revirement de jurisprudence et du droit de ne pas en pâtir
237. L'autonomie de l'action directe mise en avant
238. La caducité de l'offre ne peut être invoquée que par son auteur vers la caducité relative des actes juridiques !
239. De la bonne foi dans la formation du contrat : admission de la nullité pour erreur sur la bonne foi du cocontractant
240. De quelques effets, inattendus et absolutistes, de l'ordre public
241. L'incidence de l'objet social d'une personne morale errans sur le caractère inexcusable de son erreur
242. Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence
243. La notion de contrat
244. La consécration de l'inopposabilité des exceptions en matière de délégation
245. Abus de dépendance : la « réforme de la réforme » du droit des contrats a-t-elle accouché d'une souris ?
246. L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu
247. Conciliation préalable et procédures civiles d'exécution
248. De l'obligation d'usage du français dans les contrats
249. Le contrat sur une chose indisponible sous condition de sa disponibilité future éloge de l'anticipation contractuelle
250. La sanction du porte-fort inexécuté : des dommages-intérêts mais pas de résolution une solution contestable
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