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L'articulation des sanctions contractuelles : entre exclusivité, cumul et inclusion
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.661, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.661
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-10.175, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1384 ; Civ. 2e, 23 nov. 2017, n° 16-21.671, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2425 ; ibid. 2018. 1279, obs. M. Bacache, L. Grynbaum, D. Noguéro et P. Pierre ; Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2534 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; AJDI 2018. 378, obs. F. Cohet ; AJ Contrat 2018. 193, obs. C.-E. Bucher ; RTD civ. 2018. 421, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-13.656, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1009 ; Civ. 1re, 16 mai 2018, n° 15-14.023, inédit)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.661, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.661
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..956f6c3cc5d9e664fd529d9b59f7b6bb