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International audience; (CJUE 1er mars 2012, n° C-467/10, Akyuz ; Directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)

International audience; (Décision 2012/472/UE du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, JOUE n° L 215 du 11 août 2012, p. 1 ; Décision 2012/380/UE du 22 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, JOUE n° L 186 du 14 juill. 2012, p. 2)

International audience; (CJUE, 23 octobre 2012, aff. jtes n° C-581/10, Nelson et a. c/ Deutsche Lufthansa AG, et n° C-629/10, TUI Travel et a. c/ Civil aviation authority ; CJUE, 4 octobre 2012, n° C-22/11, Finnair (Sté) c/ Lassooy, D. 2012. 2383, et les obs. ; ibid. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; CJUE, 4 octobre 2012, n° C-321/11, Cachafeiro c/ German Rodriguez ; CJUE, 22 novembre 2012, n° C-139/11, Moré c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, D. 2012. 2797, et les obs.)

International audience; (CJUE, 16 février 2012, n° C-134/11, Jürgen Blödel-Pawlik c/ HanseMerkur Reiseversicherung AG, D. 2012. 549 ; CJUE, 19 juillet 2012, n° C-112/11, ebookers.com Deutchland GmbH c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV, D. 2012. 2020 ; CJUE, 22 novembre 2012, n° C-410/11, Espada Sánchez c/ Iberia Líneas Aéreas de España SA, D. 2012. 2797)

International audience; (Décision 2012/243/UE du 8 mars 2012 concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent, JOUE n° L 121 du 8 mai 2012, p. 16)

International audience; (Décision 2012/113/UE du 14 février 2012 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie sur certains aspects des services aériens, JOUE n° L 52 du 24 févr. 2012, p. 1 ; Décision 2012/639/UE du 7 juin 2012 relative à la signature, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie ; JOUE n° L 292, du 20 oct. 2012, p. 1 ; Décision 2012/750/UE du 15 octobre 2010 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, JOUE n° L 334, 6 déc. 2012, p. 1)

International audience; (Règlement 173/2012 du 29 février 2012 modifiant le règlement 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques, JOUE n° L 59 du 1er mars 2012, p. 1 ; Règlement 711/2012 du 3 août 2012 modifiant le règlement 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l'inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent, JOUE n° L 209 du 4 août 2012, p. 1 ; Règlement 1082/2012 du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne, JOUE n° L 324 du 22 nov. 2012, p. 25)

International audience; (Trib. UE, 11 sept. 2012, n° T-565/08, Corsica ferries France c/ Commission, AJDA 2012. 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RFDA 2013. 367, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; décision du 24 octobre 2011 concernant l'aide à la restructuration de « SeaFrance SA », JOUE n° L 195 du 21 juill. 2012, p. 1)

International audience; (CJUE, 19 décembre 2012, n° C-288/11, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH c/ Commission européenne, AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère)

International audience; (Directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, JOUE n° L 343 du 14 déc. 2012, p. 32)

International audience; (CJUE 8 novembre 2012, n° C-271/11, Techniko Epimelitirio Elladas (TEE) et autres c/ Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis et a.)

International audience; (CE, 6 décembre 2012, n° 347870, Air Algérie (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 367, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; ibid. 417, chron. C. Santulli ; ibid. 653, note P. Cassia ; ibid. 663, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau)

International audience; (Règlement 530/2012 du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, JOUE n° L 172 du 30 juin 2012, p. 3 ; Directive 2012/32/UE du 25 octobre 2012 modifiant la directive 96/98/CE relative aux équipements marins,JOUE n° L 312 du 10 nov. 2012, p. 1)

International audience; (Aide d'État n° SA.12522 - Application de la décision « Sernam 2 », JOUE n° L195 du 21 juill. 2012, p. 19)

International audience; (Décision 2012/286/UE du 31 mai 2012 relative à la création d'un groupe d'experts en matière de sûreté des transports terrestres, JOUE n° L 142 du 1er juin 2012, p. 47)

International audience; (Règlement 90/2012 du 2 février 2012 modifiant le règlement (CE) n° 736/2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation, JOUE n° L 31 du 3 févr. 2012, p. 1 ; Règlement 748/2012 du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, JOUE n° L 224 du 21 août 2012, p. 1 ; Règlement 290/2012 du 30 mars 2012 modifiant le règlement 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, JOUE n° L 100 du 5 avr. 2012, p. 1 ; Règlement 965/2012 du 5 octobre 2012 qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement 216/2008, JOUE n° L 296 du 25 oct. 2012, p. 1 ; Décision du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, JOUE n° L 342 du 14 déc. 2012, p. 46)

International audience; (Trib. UE, 28 mars 2012, n° T-123/09, Ryanair c/ Commission européenne ; décision du 27 juin 2012 concernant l'aide d'État que Malte envisage d'octroyer à Air Malta, JOUE n ° L 301 du 30 oct. 2012, p. 29 ; décision du 21 mars 2012 relative à l'aide d'État mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s., JOUE n° L 289 du 19 oct. 2012)

International audience; (Décision 2012/22/UE, concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l'exception des articles 10 et 11 dudit protocole ; décision 2012/23/UE concernant l'adhésion de l'Union européenne audit protocole, en ce qui concerne ses articles 10 et 11, JOUE n° L 8 du 12 janv. 2012, p. 1 et 13)

International audience

International audience; 1er janvier 2010 – 31 décembre 2010

Grard Loïc. La condition internationale de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 65-72.

International audience; 1er septembre 2008 – 31 décembre 2009

International audience; 1er septembre 2007 - 31 août 2008

International audience

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If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law., Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit international.