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Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et compagnies aériennes en difficulté : le contrôle reste toujours aussi strict

Authors :
GRARD, loïc
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.371
Publication Year :
2013
Publisher :
HAL CCSD, 2013.

Abstract

International audience; (Trib. UE, 28 mars 2012, n° T-123/09, Ryanair c/ Commission européenne ; décision du 27 juin 2012 concernant l'aide d'État que Malte envisage d'octroyer à Air Malta, JOUE n ° L 301 du 30 oct. 2012, p. 29 ; décision du 21 mars 2012 relative à l'aide d'État mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s., JOUE n° L 289 du 19 oct. 2012)

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.371
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..08812a5b760dd94a6b96c09a0df83c85