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Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et compagnies aériennes en difficulté : le contrôle reste toujours aussi strict
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.371
- Publication Year :
- 2013
- Publisher :
- HAL CCSD, 2013.
-
Abstract
- International audience; (Trib. UE, 28 mars 2012, n° T-123/09, Ryanair c/ Commission européenne ; décision du 27 juin 2012 concernant l'aide d'État que Malte envisage d'octroyer à Air Malta, JOUE n ° L 301 du 30 oct. 2012, p. 29 ; décision du 21 mars 2012 relative à l'aide d'État mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s., JOUE n° L 289 du 19 oct. 2012)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317 and 21145288
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.371
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..08812a5b760dd94a6b96c09a0df83c85