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Note sous arrêtArrêt partiellement reproduit Jurisprudence commentée et sommaires; International audience

International audience

International audience; CJUE 2 juin 2016, aff. C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff, AJ fam. 2016. 392, obs. M. Saulier ; RTD civ. 2016. 820, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2016. 648, obs. E. Pataut

International audience

International audience; Based on research on French couples resorting to surrogate mothers in North America, this article analyses how individuals compromise with legal bans, administrative hold-ups, and moral reprobation to successfully realize family plans externalizing pregnancy outside the parental couple. These kinship practices that lead hopeful fathers and mothers to resort to assisted pregnancy techniques abroad raise questions about the porosity of borders and revealnumerous political and moral adjustments. In-depth interviews with would-be parents thus reveal that having one or two French parents is not enough for a child to obtain French citizenship. The legal and administrative treatment in France of children born of surrogacy is such that being placed in a line of descent and acquiring French nationality are completely disconnected.; À partir d’une enquête menée sur des couples français recourant à des mères porteuses en Amérique du nord, cet article analyse la façon les individus composent avec des interdits juridiques et des réprobations morales pour mener à bien des projets familiaux externalisant la grossesse hors du couple parental. Ces pratiques de parenté qui conduisent les candidats à la paternité et à la maternité à recourir à des techniques de reproduction assistées à l’étranger interrogent la porosité des frontières et donnent à voir de nombreux ajustements politiques et moraux. Les entretiens approfondis conduits avec les parents d’intention révèlent dans ces situations qu’il ne suffit que l’enfant ait un ou deux parents français pour obtenir à son tour la nationalité française. Le traitement juridique et administratif en France des enfants nés d’une gestation pour autrui conduit à ce qu’inscription dans une lignée et acquisition de la nationalité soient tout à fait déliées.

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gender, Dans une décision du 4 mai 2017, la Cour de cassation considère que l’indication obligatoire du sexe (soit féminin, soit masculin) dans les actes de l’état civil « est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur » et la Haute Juridiction ajoute - en nous mettant en garde - que « la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes ». Cette conception du sexe, véhiculée par la Cour de cassation, correspond à une vision résiduelle du genre aussi bien juridiquement que socialement. Depuis la condemnation de la France par la CEDH, le paradigme de la binarité sexuelle a été affaibli et ne cesse d’être mis en question. L’indisponibilité de l’état de personnes apparait désormais comme résiduelle, le modèle émergeant pour penser juridiquement le genre est celui de l’autodétermination

International audience

Cette thèse propose une généalogie critique du sexe mâle/masculin (« M ») ou femelle/féminin (« F ») qui est catégorisé aux fins de l’état civil québécois. Pour ce faire, une étude des dispositifs qui permettent la répartition des personnes dans l’une ou l’autre des catégories susmentionnées est complétée. Celle-ci amène l’auteur à remettre en question ces idées généralement reçues en doctrine selon lesquelles le sexe ainsi catégorisé émanerait en tout ou en partie de la nature humaine. La revue des normes juridiques applicables à la détermination ainsi qu’à la modification de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance le pousse plutôt à conclure que la qualification d’une personne comme étant de sexe mâle/masculin (« M ») ou femelle/féminin (« F ») s’explique seulement par l’action du pouvoir juridique. Il défend donc l’idée selon laquelle le sexe des personnes est toujours conditionné par l’action du pouvoir juridique, qui projette sur elles la catégorie sexuelle à laquelle elles sont rattachées., This thesis puts forth a genealogical investigation of the male/masculine sex (“M”) or of the female/feminine sex (“F”) as classified under Québec’s civil status. To achieve this, a study of the mechanisms that make it possible to assign people to one or the other above-mentioned categories is carried out. It leads the author to challenge the commonly held notion that says that a person’s classified sex originates wholly or partly from human nature. After reviewing legal standards applied to the determination as well as to the amendment of the mention of sex contained in a birth certificate, the writer is inclined to conclude, rather, that qualifying a person as being of the male/masculine (“M”) sex or female/feminine (“F”) sex can solely be explained by legal means. The writer, therefore, defends the thesis that a person’s sex is always conditioned by a legal authority, which projects upon him, her or them the sexual category to which they are linked., Avec le soutien financier du Fonds de recherche Société et Culture et du Conseil de recherches en sciences humaines.

International audience; The “origin question” runs through contemporary debate over filiation ; today, the initial conditions of an adopted child’s conception and/or upbringing – prior to arrival in his or her adoptive family – should be divulged, ostensibly for the benefit of his or her psychic wellbeing. By focusing on international adoption (based in particular on research conducted in Ethiopia), this article explores the social and political consequences of this new injunction to “transparency,” and questions the practical procedures that allow such a story to be constructed. Putting “your” past into words and having “access” to it are individual actions that are partly conditioned by States’ strength and archival policies, revealing the public aspect of (auto) biographical accounts.; La « question des origines » traverse les débats contemporains sur la filiation ; il faudrait aujourd'hui, pour la sécurité psychique des enfants, révéler les conditions initiales des conceptions et/ou les existences antérieures à leur arrivée au sein des familles. En se concentrant sur le cas de l'adoption internationale, cette contribution interroge les effets sociaux et politiques de cette nouvelle injonction à la « transparence », et questionne les modalités pratiques qui permettent l'édiction d'une histoire. Mettre en mots « son » passé et y « accéder » sont autant d'actions individuelles pour partie conditionnées par la force des Etats et leur politique d'archivage, révélant l'épaisseur public des récits (auto-)biographiques.

National audience

International audience; Which rules should be established in France in order that the rights of intersex personns be respected, especially right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? This is the question this article is trying to answer to, by showing, that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies to limit the situations in which those persons have to reveal their gender identity.; Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à la vie protégé notamment par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaye de répondre, en montrant que le respect de ce droit impliquerait tout d’abord la reconnaissance du caractère non binaire de l’identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d’une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendraient se conformer à l’article 8 précité, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuées impliquerait de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur identité sexuée. Ceci impliquerait notamment de rendre la mention du sexe facultative sur les titres d’identité, mais non nécessairement à l’état civil.

Which rules should be established in France in order that the rights of intersex personns be respected, especially right to privacy expressed in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ? This is the question this article is trying to answer to, by showing, that the respect of this right for intersex persons implies first to adopt a non binary conception of sex. Considering current political and legal constraints it is likely that this adoption will be the work of a jurispruential custom, by which French judges will conform to the article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as it is interpreted by the European court of human rights. Second, the right to privacy of intersex persons implies to limit the situations in which those persons have to reveal their gender identity., Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à la vie protégé notamment par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales ? C’est à cette question que le présent article essaye de répondre, en montrant que le respect de ce droit impliquerait tout d’abord la reconnaissance du caractère non binaire de l’identité sexuée. Compte tenu des contraintes politiques et juridiques actuelles, il est probable que cette reconnaissance soit le fait d’une coutume jurisprudentielle, par laquelle les juges français entendraient se conformer à l’article 8 précité, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, le respect du droit à la vie privée des personnes intersexuées impliquerait de limiter les cas dans lesquels ces personnes se trouvent contraintes de révéler leur identité sexuée. Ceci impliquerait notamment de rendre la mention du sexe facultative sur les titres d’identité, mais non nécessairement à l’état civil.

Au premier abord, les visées et les méthodes philosophiques de Spinoza et de Sartre semblent radicalement différentes. Or, ces différences radicales se trouvent dépassées dès qu’on se penche sur une problématique commune à ces deux philosophes : la production et le maintien de la communauté libre., At first sight, the philosophical aims and methods of Spinoza and Sartre seem radically different. However, these radical differences are left behind as soon as one focuses on an issue common to both philosophers: producing and maintaining a free society.

International audience

La tentative de renaissance par le changement d’état civil se confronte à des règles d’ordre public et à des principes juridiques stricts, à l’image de l’indisponibilité de l’état des personnes. Les revendications de changement de sexe sont ainsi encadrées par un contrôle judiciaire strict et par un droit positif fortement attaché à une assimilation du sexe juridique au sexe génital apparent. Pourtant, les règles de droit à l’appui de la jurisprudence française ne résistent pas à l’analyse juridique et une évolution de la législation paraît inévitable, à l’instar des récentes réformes. Achieving rebirth through a change in one’s civil status involves dealing with public order rules as well as strict legal principles that can make it very difficult for people to change their legal gender for example. Changing genders is always carried out under strict legal supervision and positive law is still very much attached to the idea that the legal sex of a person should coincide with her/his apparent sex. However, the rule of law in French jurisprudence does not stand judicial analysis and, as evidenced by recent reforms, the time has come for governments to alter their legislation.

Document de 5 pages.; International audience; La loi du 18 novembre 2016 modifie certaines dispositions relatives aux actes de l’état civil, au divorce et aux successions. Passage en revue des principales dispositions.Plan : I – L’état civil. II – Le divorce. III – Les successions.

Medically assisted reproduction radically affects human reproduction. Surrogacy, artificial reproduction technologies for same-sex couples, or which take place post mortem, profoundly change our concept of parentage. The cross-border dimension of this phenomenon provokes difficulties especially with respect to the recognition of parentage relationships that have been established in countries that authorise the aforementioned techniques. The study foreign liberal legislation, as well as of the case law on the circulation of legal parent-child relationships indicates that the conflict-of-laws rules on parentage becomes less significant. The method of recognition does not seem either able to facilitate considerably the recognition of parentage bonds that have been established in a foreign country. Nonetheless, the protection of family life constitutes a legal basis common in European states that can be invoked in favour of such recognition. Such recognition can furthermore be promoted by adopting a private international law rule of substantive nature and by strengthening the reasoning behind the recourse to the public policy exception mechanism this reinforcement of the reasoning and the influence of European law on the circulation of personal status can promote legal certainty and foreseeability. Finally, efficient solutions to cater for the risks inherent in cross­border access to assisted reproduction necessitates the adoption of rules substantial nature both in national and in international level and a better cooperation among member states of the European Union., L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne.

International audience

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Version de travail d'un article publié et accepté par la revue Dalloz : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3033/files/2016/11/Moron-Puech-B.-22La-loi-de-modernisation-de-la-justice-du-XXIe-sie%CC%80cle-et-les-personnes-intersexue%CC%81es22-Rec.-Dalloz-2016-p.-2253-2254-1.pdf; Ce texte vise à examiner les intérêts pour les personnes intersexuées du projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe s. Même si ce projet peut s'avérer décevant en ce qu'il ne prend pas position sur la question récemment soulevée en jurisprudence du caractère binaire ou non de l'identité sexuée, il comporte au moins deux dispositions intéressantes pour les personnes intersexuées. La première est celle qui allonge le délai de déclaration à la naissance et la seconde est celle qui simplifie la procédure de changement de sexe à l'état civil, procédure qui pourra bénéficier également aux personnes intersexuées comme tente de le démontrer cet article.

International audience; Cette communication orale a eu pour but de montrer que le droit européen nous contraint de reconnaître que l'identité sexuée n'est pas binaire, de sorte qu'il faut admettre que puisse être inscrire sur un document d'identité, tel l'acte d'état civil, le passeport, etc., un sexe qui ne soit ni masculin ni féminin. Cette communication a également eu pour but de montrer que dans bien des cas le droit européen nous oblige à rendre cette mention du sexe facultative.

International audience; Cette communication orale a eu pour but de montrer que le droit européen nous contraint de reconnaître que l'identité sexuée n'est pas binaire, de sorte qu'il faut admettre que puisse être inscrire sur un document d'identité, tel l'acte d'état civil, le passeport, etc., un sexe qui ne soit ni masculin ni féminin. Cette communication a également eu pour but de montrer que dans bien des cas le droit européen nous oblige à rendre cette mention du sexe facultative.

Cent soixante-six. C'est le nombre de personnes qui, dans le panel «Election présidentielle 2017» du Cevipof, ne se définissent ni comme «femmes», ni comme «hommes» mais comme «autres». Pour la première fois en France, une enquête scientifique a offert la possibilité de répondre «autre» à la question concernant le sexe et d'étudier les francs-tireurs qui ne se retrouvent pas dans la catégorisation binaire, seule autorisée par le droit.

Cent soixante-six. C'est le nombre de personnes qui, dans le panel Election présidentielle 2017 du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), ne se définissent ni comme « femmes », ni comme « hommes » mais comme « autres ». Pour la première fois en France, une enquête scientifique a offert la possibilité de répondre « autr e» à la question concernant le sexe et d'étudier les francs-tireurs qui ne se retrouvent pas dans la catégorisation binaire, seule autorisée par le droit.

International audience; Dans ce bref commentaire de la décision de la cour d’appel d’Orléans rendue dans l’affaire du« sexe neutre », il est montré que les magistrats ayant rendu la décision examinée ne parviennent pas à sortir pleinement du paradigme de la binarité homme / femme : aussitôt après avoir contesté ce paradigme en admettant, en principe, qu’une personne puisse sortir de la binarité du sexe, ils privent ce nouveau principe de toute portée en faisant en sorte qu’aucune personne intersexuée ne puisse être concrètement reconnue comme telle.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux personnes trans* une meilleure « protection » juridique – à supposer qu’une telle protection existe réellement. L’état du droit se verrait, par ailleurs, clarifié. Afin de soutenir cette affirmation, l’interdiction de discriminer les personnes trans* est, dans un premier temps, étudiée. Il est ainsi montré que le « sexe » et l’« état civil » apparaissent comme des motifs centraux au cœur d’une telle analyse. Cependant, en raison de l’interprétation qui leur en est donnée, ils ne permettent pas d’embrasser pleinement et explicitement la situation de toute personne résistant aux stéréotypes de genre. Le régime juridique québécois se montre donc, à cet égard, insuffisant pour interdire complètement et explicitement la discrimination contre les personnes trans*. Face à cette insuffisance, il est, dans un deuxième temps, proposé d’ajouter, à la liste des motifs de distinction illicites, l’« identité de genre » et l’« expression de genre ». De plus en plus prisée ailleurs au Canada, une modification semblable de la Charte permettrait de pallier le problème décrit ci-dessus. S’il est vrai que les effets concrets d’une telle modification législative sont difficilement mesurables considérant le fait que la « protection » contre la discrimination, au sens strict, relève du mythe, l’auteur soutient qu’il demeure opportun de modifier en ce sens la Charte des droits et libertés de la personne. The Québec Charter of Human Rights and Freedoms prohibits, to a certain extent, discrimination against trans* people. However, the Charter does a poor job of covering different facets of gender identity and expression, and of certain resulting situations such as transgender parenting. In response to this shortcoming, and using a positivist approach, this article suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations that are prohibited under section 10 of the Charter. This would give trans* people better legal “protection”—assuming such protection truly exists. It would also clarify the legal situation. To support this assertion, the author examines the prohibition of discrimination against trans* people, revealing that the concepts of “sex” and “civil status” are central to the issue. However, because of how they are interpreted, these concepts cannot fully and explicitly encompass the situation of people who do not adhere to gender stereotypes. In this regard, the Québec legal system is therefore incapable of completely and explicitly prohibiting discrimination against trans* people. Given this shortcoming, the article subsequently suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations. Such an amendment to the Charter, which is being applied increasingly elsewhere in Canada, would compensate for the problem described above. While its tangible effects would be difficult to measure given that having true “protection” against discrimination is somewhat of a myth, the author nevertheless submits that such an amendment would be an appropriate step.

International audience

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Dans ce bref commentaire de la décision de la cour d’appel d’Orléans rendue dans l’affaire du« sexe neutre », il est montré que les magistrats ayant rendu la décision examinée ne parviennent pas à sortir pleinement du paradigme de la binarité homme / femme : aussitôt après avoir contesté ce paradigme en admettant, en principe, qu’une personne puisse sortir de la binarité du sexe, ils privent ce nouveau principe de toute portée en faisant en sorte qu’aucune personne intersexuée ne puisse être concrètement reconnue comme telle.

Ce texte est un commentaire partiel de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le commentaire porte uniquement sur l'article 56 de cette loi relatif à la modification de la mention du sexe à l'état civil.Après un commentaire des paragraphes que le Conseil constitutionnel consacrent pour répondre aux arguments des députés et sénateurs invoquant l'inconstitutionnalité de cet article 56, ce texte s'interroge sur le point de savoir pourquoi le Conseil n'a pas répondu aux arguments d'inconstitutionnalité qui avaient été évoqués devant lui par l'association GISS (groupement d'intervention et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles). L'une des thèses de l'auteur est que le Conseil constitutionnel n'a pas voulu prendre position sur la délicate question de l'homme enceint car cela l'aurait conduit soit à rendre une décision digne d'un gouvernement des juges, soit car cela l'aurait conduit à censurer cette disposition en le faisant passer pour une juridiction conservatrice, empêchant de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence que la Cour européenne des droits de l'homme retient en application de l'article 8 de la CSDHLF.

« Maman, pourquoi j’ai deux noms de famille alors que mon copain Corentin il n’en a qu’un seul, celui de son papa ? » Voici une question que les futurs parents risquent d’entendre de plus en plus dans la bouche de leur enfant. En effet, depuis le 1er juin 2014, le principe directeur en matière de transmission du nom de famille est celui de la liberté de choix. Il s’agit là d’une petite révolution, car jusqu’à cette date, le régime applicable en Belgique était celui de la transmission automatique du nom du père. Nous vivions au sein d’une société dite patriarcale puisque la prééminence du nom du père était la règle. Or, depuis l’instauration de la loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille, les choses ont changé. À présent, les parents disposent d’un choix entre trois possibilités : le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. Ce sont donc les parents eux-mêmes qui vont décider quel nom ils vont accorder à leur enfant alors que jusqu’il y a peu, c’était l’État qui régissait cette question. Dans le cadre de notre travail, nous nous intéresserons à cette question si particulière du choix. Nous irons même un pas plus loin puisque nous nous interrogerons sur le fait de savoir si à l’heure actuelle, le choix dans la transmission du nom de famille est un réel besoin ou plutôt un simple leurre. Pour mener à bien notre objectif, nous tenterons de répondre à notre question en tenant compte de deux approches différentes : l’une centrée sur le psychologique et le sociologique ; l’autre centrée sur le juridique. Il ne s’agira pas d’un mémoire purement juridique, mais bien multidisciplinaire. Selon nous, pour mener à bien notre projet, il était nécessaire de prendre en compte plusieurs perspectives. Nous commencerons ce présent mémoire par un premier chapitre sur l’origine et l’évolution du nom de famille dans l’histoire. Ensuite, nous entrerons dans le vif du sujet en analysant notre problématique sous notre premier angle d’approche : l’angle psychologique et sociologique. Dans ce second chapitre, nous nous intéresserons notamment à la question de la nomination c’est-à-dire aux fonctions et utilités du nom. Nous poursuivrons par un examen de la place du père et de la mère à l’égard de l’enfant ainsi que de la place à accorder à la transmission du nom de famille. Nous finirons cette partie psychologique par une introspection du ressenti des gens par rapport à la loi du 8 mai 2014. Nous passerons après à notre approche sociologique où nous examinerons quelques données chiffrables correspondant aux choix réalisés par les parents en matière de nom de famille. Il s’agira à la fois de chiffres au niveau national, que de chiffres au niveau communal. Subséquemment à cette première analyse, nous nous lancerons dans un deuxième examen de notre thématique mais cette fois sous l’angle juridique. Dans ce troisième chapitre, nous débuterons par un récapitulatif légal et jurisprudentiel nous permettant de découvrir si la question du choix du nom est récente ou pas sur le plan juridique. Nous continuerons avec une analyse théorique du régime de la loi du 8 mai 2014. Ensuite, pour rendre ce mémoire le plus réaliste possible nous nous attacherons à certaines questions soulevées par les choix législatifs, comme celles de la discrimination et des nouveaux modèles familiaux. Nous finaliserons notre exposé par la réponse tant attendue à notre question quant à savoir si le choix dans la transmission du nom de famille est un réel besoin ou un simple leurre. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Les conditions de changement de sexe restent relativement rigoureuses, malgré une certaine évolution de leur formulation dans les derniers arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012. Pourtant une pression en faveur de leur assouplissement émane des instances tant nationales qu’internationales, se fondant sur le respect des droits fondamentaux de la personne, notamment la protection de sa vie privée et le respect de son intégrité physique. La stérilisation forcée du transsexuel concentre notamment toutes les critiques, comme en atteste un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 mars 2015.Un assouplissement des conditions semble donc inévitable, d’autant plus qu’il pourrait avoir lieu dans un certain statu quo, les conditions posées en 2012 pouvant être interprétées différemment privilégiant le seul changement d’apparence. Quelles que soient les modalités de cette évolution, la procréation du transsexuel dans son sexe d’origine doit être sérieusement envisagée. Sex change conditions remain relatively stringent, despite some changes in their wording in recent rulings of the Supreme court of June 7, 2012. However pressure for their relaxation emanate from relevant institutions at both national and international, based on respect of fundamental rights, especially protection of his privacy and respect for physical integrity. All the criticisms are directed against the forced sterilization of transsexual, as shown by a ruling of European Court of human rigths of March 10, 2015.A relaxation of the conditions appears inevitable, especially as this could take place within a certain status quo, the conditions imposed in 2012 can be interpreted differently favoring the only change of appearance. Whatever the terms of this evolution, reproduction of the transsexual person in their original sex should be seriously considered.

La mention du sexe est imposée à l'état civil. Une personne physique ne peut être que de genre féminin ou masculin, ce qui pose des difficultés lorsqu'il s'agit d'un individu intersexué. En effet, la détermination du genre d'un intersexué peut s'avérer difficile. Cette difficulté disparaît lorsque le droit permet la mention d'un troisième genre ou genre neutre à l'état civil. Récemment plusieurs pays ont admis un troisième genre dans leur droit. S'inspirant de ces exemples, le législateur français pourrait admettre un troisième genre afin de solutionner ces difficultés. Designation of sex is imposed on civil status. A natural person can only be female or male, which raises difficulties in the case of an intersexed individual. Indeed, determining the gender of an intersexe may be difficult. This difficulty disappears when law permits mention of a third gender or gender neutral in civil status. Recently several countries have recognized a third gender in their law. Inspired by these examples, the French legislature could recognize a third gender in order to solve these difficulties.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux personnes trans* une meilleure « protection » juridique – à supposer qu’une telle protection existe réellement. L’état du droit se verrait, par ailleurs, clarifié. Afin de soutenir cette affirmation, l’interdiction de discriminer les personnes trans* est, dans un premier temps, étudiée. Il est ainsi montré que le « sexe » et l’« état civil » apparaissent comme des motifs centraux au coeur d’une telle analyse. Cependant, en raison de l’interprétation qui leur en est donnée, ils ne permettent pas d’embrasser pleinement et explicitement la situation de toute personne résistant aux stéréotypes de genre. Le régime juridique québécois se montre donc, à cet égard, insuffisant pour interdire complètement et explicitement la discrimination contre les personnes trans*. Face à cette insuffisance, il est, dans un deuxième temps, proposé d’ajouter, à la liste des motifs de distinction illicites, l’« identité de genre » et l’« expression de genre ». De plus en plus prisée ailleurs au Canada, une modification semblable de la Charte permettrait de pallier le problème décrit ci-dessus. S’il est vrai que les effets concrets d’une telle modification législative sont difficilement mesurables considérant le fait que la « protection » contre la discrimination, au sens strict, relève du mythe, l’auteur soutient qu’il demeure opportun de modifier en ce sens la Charte des droits et libertés de la personne., The Québec Charter of Human Rights and Freedoms prohibits, to a certain extent, discrimination against trans* people. However, the Charter does a poor job of covering different facets of gender identity and expression, and of certain resulting situations such as transgender parenting. In response to this shortcoming, and using a positivist approach, this article suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations that are prohibited under section 10 of the Charter. This would give trans* people better legal “protection”—assuming such protection truly exists. It would also clarify the legal situation. To support this assertion, the author examines the prohibition of discrimination against trans* people, revealing that the concepts of “sex” and “civil status” are central to the issue. However, because of how they are interpreted, these concepts cannot fully and explicitly encompass the situation of people who do not adhere to gender stereotypes. In this regard, the Québec legal system is therefore incapable of completely and explicitly prohibiting discrimination against trans* people. Given this shortcoming, the article subsequently suggests adding “gender identity” and “gender expression” to the list of defined discriminations. Such an amendment to the Charter, which is being applied increasingly elsewhere in Canada, would compensate for the problem described above. While its tangible effects would be difficult to measure given that having true “protection” against discrimination is somewhat of a myth, the author nevertheless submits that such an amendment would be an appropriate step.

Le changement ne peut faire l’impasse sur la dimension patrimoniale de l’héritage onomastique (ou des noms propres) dans le pays le plus vaste d’Afrique, du Monde arabe ? Et du bassin méditerranéen, et d’une société dont « la filiation est établie depuis la plus haute antiquité » (Lacheraf). Le domaine des noms propres et sa gestion n’a pas un intérêt uniquement scientifique ou culturel, il relève de la plus haute importance pour le fonctionnement d’une société. Il relève, à la fois, d’enjeux « quantitatifs » et « qualitatifs » qu’il s’agisse de patronymes, de prénoms, de télécommunications, de sécurité, d’état civil, de banques, de cartographie, de transport international, que d’œuvres de fiction, de noms de compte ou de mots de passe. Les univers toponymiques et anthroponymiques, fruit d’un long processus de sédimentation historique et linguistique, plurilingue et multilingue, ont subi tellement de traumatismes et de dérèglements durant la période coloniale et post-coloniale qu’il est important de rappeler les ressorts anthropologiques des traditions dé/nominatives locales, l’ampleur actuelle du déficit en la matière et la pertinence d’une grille de lecture de la dualité : « modernité civile / refoulé historique », à partir des données onomastiques. Change cannot give a miss in the heritage aspect of onomastics (or proper names) in the largest country in Africa, the Arab world??? And the Mediterranean basin and a society whose "parentage is established from time immemorial" (Lacheraf.) The field of names and its management has not only a scientific or cultural interest; but also the highest importance for the functioning of a society. It notes, at once, «quantitative» stakes and issues and "qualitative" whether surnames, forenames, telecommunications, security, marital status, banks, mapping, international transport, as works of fiction, account names or passe words. The toponymic and anthroponymic worlds, the result of a long process of historical and linguistic multilingual sedimentation have been so much traumas and deregulation during the colonial and post-colonial period that is important to recall the anthropological springs local de/nominative traditions, the current size of the deficit in this area and the relevance of reading grid duality "civil modernity / repressed history" from the onomastic data. El cambio no ignora la dimensión patrimonial de la herencia onomástica (o de los nombres propios) en el país más grande de África, del mundo árabe??? y de la cuenca mediterránea, y una sociedad cuya "filiación está establecida desde la más remota antigüedad "(Lacheraf).El campo de los nombres y su gestión no sólo tiene un interés únicamente científico o cultural, sino que es sumamente importante para el funcionamiento de una sociedad. Trata a la vez de desafíos "cuantitativos" y "cualitativos" sean parónimos, nombres, de telecomunicaciones, seguridad, estado civil, bancos, cartografía, transporte internacional, obras de ficción, nombres de cuenta o contraseñas.Los universos toponímicos y antroponímicos, el resultado de un largo proceso de sedimentación histórica y lingüística, plurilenguaje y multilenguaje, han sufrido tanto trauma y los trastornos durante el período colonial y post-colonial, y es importante recordar los muelles de la tradición antropológica, de nombres locales del tamaño actual del déficit en esta área y la importancia de la lectura de la rejilla de la dualid : "modernidad Civil / historia reprimida" a partir de los datos onomásticos. لا يمكن للتغيّر أن يعيق البعد التراثي للموروث الأونوماستي (أو أسماء الأعلام) في أكبر بلدان إفريقيا والحوض المتوسطي و في مجتمع "يمتد بجذوره إلى أبعد حقب التاريخ" (لشرف). ليس لمجال أسماء الأعلام و تنظيمه أهمية علمية و ثقافية فحسب و لكنه ذو أهمية أيضا بالنسبة لاشتغال المجتمع، فهو يتعلق بالرهانات "الكمية" و "الكيفية" في الوقت ذاته سواء تعلق الأمر بأسماء العائلات، الألقاب، الاتصالات، الأمن و الحالة المدنية، البنوك، فن رسم الخرائط، النقل الدولي، و أيضا كتب الخيال، أسماء الحسابات أو كلمات السر. ومن كثرة ما تعرضت العوالم الطوبونيمية و الأنثروبونيمية، التي هي نتاج سيرورة طويلة من التراكمات التاريخية واللسانية المتعددة والمتنوعة اللغات، إلى صدمات واختلالات أثناء الفترة الكولونيالية وما بعد الكولونيالية، فإنه من المهم التذكير بالمآل الأنثربولوجي للتقاليد التسموية المحلية، والعجز الكبير في هذه المادة وفي دقة شبكة قراءة الثنائية: "حداثة مدنية/ تقوقع تاريخي" انطلاقا من المعطيات الأنوماستية.

International audience; La remise en cause de l’organisation traditionnelle (en Occident) du genre autour des seules catégories du masculin et du féminin est une revendication sociale, devenue débat de société en même temps que portée sur la scène du droit. Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a cependant refusé la possibilité pour une personne d’obtenir que son état civil soit modifié par l’inscription de la mention « sexe neutre » ou « intersexe ». Refoulant la perspective d’une réévaluation de cette donnée touchant à l’identité de la personne, la Haute juridiction réaffirme avec force le principe de binarité des sexes comme règle cardinale de l’ordre juridique français. La question du traitement juridique de l’intersexuation offre dès lors la formidable opportunité de réfléchir, à partir d’un substrat concret, à la fabrique du droit et de ses catégories.Quels sont les rouages, les mécanismes et les processus mis en branle par le droit pour répondre, positivement ou non, à une demande sociale telle que celle du « sexe neutre » ? Qui décide de la réponse du droit à la revendication du changement ? Juge(s), législateur ? Que peut, que doit faire le juge lorsque le législateur élude la difficulté ? Comment en décider ? Quels sont les types d’arguments mobilisés ? En particulier, la référence, plus ou moins implicite, à un état de nature est-elle pertinente ? De quel secours les sciences, de la société et du vivant sont-elles pour le droit ? Pour y répondre, une étude interdisciplinaire de la question du « sexe neutre » et des enjeux qu’elle porte est nécessaire.

International audience; Ce texte vise à s’interroger sur les conséquences en droit français d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme sur la situation d’une personne transsexuée. Le texte commence par un commentaire approfondi de la décision au terme duquel il est conclu que la Cour européenne est en train de renforcer son contrôle sur la marge nationale d’appréciation des États membres dans la mise en œuvre du changement de sexe. Il est ensuite montré que cette décision implique une inconventionnalité du droit français (antérieurement à la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle), en ce que celui-ci repose sur une procédure médicalisée. En revanche, au regard de cet arrêt, il ne semble pas qu’un système purement déclaratif soit pour l’instant imposé aux États membres, même si l’arrêt contient les linéaments d’une telle évolution.

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International audience; Note sous CEDH, 10 mars 2015, Y.Y. c/ Turquie, n° 14793/08

A cumbersome process combined with fewer adoptable children impedes French demands for adoption which results in the potential parents seeking solutions abroad. Resorting to optional filiation through international adoption or surrogacy leads prospective French parents or actual candidates, to enter multiple contracts. This contractualization of optional filiations has surprisingly swept across France, clashing against principles of French law calling for a protection of the personal status and capacity by keeping them out of contracts. This study on freedom of will within the process of optional filiation highlights the tension between the prospective and also the biological parents', and the child's interests. This study also puts in perspective those interests with that of the State which intends to guard principles such as inalienability of the human body. In order to make sure every interest is taken into account, such a process needs to be regulated, and a legal framework needs to be implemented. However, in a world where globalization is the trend (forum shopping, law shopping) finding common ground to set rules and regulations regarding the optional filiation process is easier said than done and raises many difficulties concerning the adopted childÕs status and the refusal to recognize filiation through foreign adoption. Such a process also raises questions: What legal qualification should apply to agreements within the adoption process or in case of surrogacy contracts?, La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

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International audience; Panorama du droit positif dans quelques États européens

Nous voudrions montrer dans cet article que l’Etat civil d’Algérie et non algérien (il n’existe pas encore), n’assure pas la continuité de la transmission identitaire, en dépit d’une filiation plusieurs fois millénaire. Il est même la représentation mentale de la non-filiation, de la non-généalogie, caractérisée par l’intrusion violente de deux paradigmes de refondation de la personnalité algérienne par l’administration et l’armée coloniales françaises : le Senatus Consulte et la loi sur Etat Civil (1882). Comment est construit historiquement le système onomastique patronymique algérien ? Quelles stratégies porteuses ont déterminé, dans le passé, les représentations suivies et qu’en est-il aujourd’hui ?Jamais dans l’histoire du colonialisme et de ses rapports à la donne linguistique, une opération de dislocation identitaire,de déstructuration/ restructuration onomastique, n’a travaillé à un double niveau de la conscience : sémantique et formelle, tel qu’il est cristallisé dans l’Etat civil d’Algérie. From the destruction of affiliation in Algerian civil status or elements of onomastic semantics we would like to show in this article that the civil status in Algeria and not Algerian (it does n’t exist any longer) does n’t ensure the continuity of passing on identity transmission despite of an affiliation several times millennial.There is even a mental representation of non-affiliation, of non genealogy, characterized by a violent intrusion of two paradigms of reconstructing the Algerian personality by the authorities and the French colonial army : the Senatus Consul and the Law on civil status (1886). How has the onomastic Algerian patronomic system been constructed historically ? What carrier strategies have determined in the past representations followed and what is the situation today ?Never in colonial history and its relation with a given linguistics, an operation dislocating identity, destructuring or onomastic restructuring, has worked at a double level of consciousness semantic and formal, so that it has been assured a definite form in the Algerian civil status. Quisiéramos mostrar en este artículo que el Estado Civil de Argelia y no argelino (no existe todavía) no asegura la continuidad de la transmisión identidataria, a pesar de una filiación muchas veces milenaria . Es incluso la representación mental de la no-filiación, de la no-genealogía, caracterizada por la intrusión violenta de dos paradigmas de refundación de la personalidad argelina por la administración y el ejercito coloniales : el Senatus Consul y la ley sobre el Estado Civil (1882) . ? Cómo está construido históricamente el sistema onomástico patronímico argelino ? ? Qué estrategías portadoras determinaron en el pasado las representaciones seguidas y cuál es el resultado hoy ?Jamás en la historia del colonialismo y de sus relaciones con la distribución linguística, una operación de dislocación identidataria, de destructuración / restructuración onomástica, no ha trabajado a un doble nivel de la conciencia : semántica y formal, tal como está cristalizado en el Estaddo Civil de Argelia. في هذه المقالة، نريد الإشارة إلى أن الحالة المدنية في الجزائر ( لا توجد، بعد، حالة مدنية جزائرية) لا تحقق استمرارية التواصل الهوياتي رغم وجود نظام ألقاب عائلية يعود إلى آلاف السنين. في الواقع، تعكس الحالة المدنية في الجزائر وضعا ذهنيا يرمز إلى تغييب النسب العائلي منذ أن فرضت الإدارة الاستعمارية الفرنسية و جيشها نموذجي إعادة تأسيس الشخصية الجزائرية : قرار مجلس الشيوخ لسنة 1863 و قانون الحالة المدنية لسنة 1882. تاريخيا، كيف تم بناء نظام الألقاب العائلية في الجزائر؟ ماهي الاستراتيجيات الفاعلة التي قررت في الماضي التماثلات المرتبطة بهذا النظام؟ ماهو وضعها الراهن؟ لم يحدث في تاريخ الاستعمار و علاقاته بالمسألة اللغوية، أن وقعت عملية تفكيك للهوية كما وقعت في الحالة المدنية بالجزائر. و قد أثرت هذه العملية سلبا على مستوى الوعي الدلالي و التشكيلي معا.

International audience; Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-30.138, D. 2013. 2383 ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579 ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315, D. 2013. 2382, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579, obs. F. Chénedé ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser

A cumbersome process combined with fewer adoptable children impedes French demands for adoption which results in the potential parents seeking solutions abroad. Resorting to optional filiation through international adoption or surrogacy leads prospective French parents or actual candidates, to enter multiple contracts. This contractualization of optional filiations has surprisingly swept across France, clashing against principles of French law calling for a protection of the personal status and capacity by keeping them out of contracts. This study on freedom of will within the process of optional filiation highlights the tension between the prospective and also the biological parents', and the child's interests. This study also puts in perspective those interests with that of the State which intends to guard principles such as inalienability of the human body. In order to make sure every interest is taken into account, such a process needs to be regulated, and a legal framework needs to be implemented. However, in a world where globalization is the trend (forum shopping, law shopping) finding common ground to set rules and regulations regarding the optional filiation process is easier said than done and raises many difficulties concerning the adopted childÕs status and the refusal to recognize filiation through foreign adoption. Such a process also raises questions: What legal qualification should apply to agreements within the adoption process or in case of surrogacy contracts?, La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

International audience; Parce qu’il bouleverse le strict agencement des sexes biologiques et des rôles sociaux en transgressant les frontières entre masculin et féminin, entre normal et anormal, entre réalité et apparence, l’état hermaphrodite s’impose au XIXe siècle, et tout particulièrement à la Belle Époque, comme un enjeu crucial. Les médecins découvrent avec un mélange de fascination et de répulsion des individus vivre en femmes quand ils sont, à leurs yeux, biologiquement hommes – le contraire étant beaucoup plus rare –, et dénoncent ces « erreurs de sexe » commises pour beaucoup lors de la détermination du sexe à la naissance. Ils débattent de l’opportunité d’introduire un troisième sexe dans l’état civil mais échoueront à faire entendre une logique biologique face à des juristes et à des législateurs qui, pour la plupart, restent attachés au principe de la division binaire des sexes.