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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille
- Source :
- Gazette du Palais, Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.14
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- Document de 5 pages.; International audience; La loi du 18 novembre 2016 modifie certaines dispositions relatives aux actes de l’état civil, au divorce et aux successions. Passage en revue des principales dispositions.Plan : I – L’état civil. II – Le divorce. III – Les successions.
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02426331 and 16340582
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Gazette du Palais, Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.14
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..2870d3a3e705471c51003783ee428c89