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Ce mémoire a pour but de comparer les systèmes juridiques de la Colombie et du Delaware (États-Unis), notamment les types de sociétés commerciales afin de proposer des solutions de traduction pour un échantillon terminologique provenant de statuts de sociétés, identifié à partir d'un corpus. A cet effet, la méthodologie d'étude adoptée a été descriptive, afin de mettre en évidence les caractéristiques déterminantes des phénomènes analysés, et déductive, dans le but de tester l'application des approches fonctionnalistes à la traduction dans la recherche des solutions de traduction des termes analysés. La comparaison a confirmé qu'aucun système juridique n'est identique à un autre et qu'il appartient donc au traducteur, en fonction de la situation communicative du mandat de traduction, de choisir le procédé de traduction qui permettra d'assurer une reformulation adéquate.

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International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société Neotion c/ Société Sheet Anchor France

La société par action, la « joint stock company » (La société anonyme en droit français) a été une des innovations institutionnelles et juridiques majeures sur laquelle a reposé l’expansion du capitalisme moderne, elle a été un depuis la fin du XIXe siècle l’instrument central du développement industriel - et financier - des économies occidentales d’abord, et du reste du monde ensuite et en a orienté le mode de développement jusqu'à aujourd’hui. La forme sociétale a été l'instrument à la fois de l'accumulation et la concentration du capital, et de la concentration industrielle, du développement du capitalisme industriel et du capitalisme financier. C'est sur cette base légale que se construira un système managérial de contrôle et de gestion, mais aussi certains aspects de l’organisation productive et de la gestion du travail, depuis la grande firme intégrée jusqu'au groupes financiers et aux réseaux de liens financiers qui structurent le capitalisme d’aujourd’hui.Dans la vision aujourd’hui dominante, la société par action et elle seule aurait permis la construction de systèmes productifs de grandes tailles, de plus en plus efficients, assurant au mieux, pour ses défenseurs, non pas seulement l’intérêt des actionnaires, mais aussi celui des diverses parties prenantes et finalement l’intérêt de la société. C’est ce qui, dans une vision néo-darwinienne plus ou moins implicite en expliquerait la domination. La réalité est, on s’en doute, plus complexe. La domination d’un capitalisme de sociétés anonymes, d’un corporate capitalism, n’a pas eu que des conséquences économiques (qui ne peuvent pas être réduites à des questions d’ « efficience »), elle a eu aussi et surtout des conséquences majeurs dans ledomaine social, politique, et écologique, qui ont suscité, dès le 19ème siècle, des mouvements de recherche de formes alternatives d’organisation économique et sociales, qui se sont exprimés notamment dans la montée de l’économie sociale et solidaire, jusqu’à, aujourd’hui, le mouvement de retour et d’expansion des communs. C’est dans cette perspective qu’il est utile d’étudier comment s’est construite, au 19ème siècle, cette domination de la Corporation, pour, à la fois en mieux saisir les traits, la logique, et les conditions complexes qui assurent la domination (et éventuellement le déclin) de grandes formes sociales. L’étude de constitution progressive des caractères de la SA moderne, et de son affirmation comme forme dominante, doit éclairer de manière plus générale les conditions pouvant favoriser de formation et de diffusion de formes sociales nouvelles, et par là les conditions de son dépassement.

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International audience; Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-6), 7 décembre 2017, n° 16/01013, N. c/ SA Publicis Groupe

International audience; Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 10 août 2017, n° 15/17109, F. c/ SAS Détroyat et Associés

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, RTD civ. 2017. 859, obs. H. Barbier)

International audience; (Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438, D. 2017. 1689, note J. François ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ Contrat 2017. 382, obs. T. Douville ; RTD civ. 2017. 660, obs. H. Barbier ; ibid. 679, obs. P.-Y. Gautier)

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International audience; (Com. 18 oct. 2017, n° 15-21.906)

Divisée en trois parties, cette thèse propose une réflexion analytique de l'engagement actionnarial des investisseurs institutionnels. La première partie introduit les notions théoriques nécessaires à la compréhension des mécanismes de gouvernance et de prise de décisions collectives. Il s'agit également de proposer une typologie des différentes institutions considérées comme étant des investisseurs institutionnels, ainsi que du rôle de ces derniers dans le fonctionnement des marchés de capitaux. La deuxième partie consiste essentiellement en une analyse positiviste des différents moyens d'intervention des investisseurs institutionnels dans la prise de décisions sociales. Enfin, la troisième partie est entièrement consacrée à la relation fiduciaire entre investisseurs institutionnels et bénéficiaires finaux. En s'interrogeant notamment sur les facteurs qui déterminent l'intérêt des bénéficiaires et des moyens qui permettent de réaliser sa mise en œuvre, l'engagement actionnarial est appréhendé comme un moyen par lequel les investisseurs institutionnels assument leur responsabilité fiduciaire envers leurs bénéficiaires finaux.

International audience; (Com. 15 mars 2017, n° 15-50.021, D. 2017. 703 ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; Rev. sociétés 2017. 355, obs. P. Pisoni)

International audience; (Com. 31 janv. 2017, nos 15-19.158 et 15-19.174, publiés au Bulletin ; D. 2017. 295 ; AJ Contrat 2017. 190, obs. N. Borga ; RTD civ. 2017. 399, obs. H. Barbier ; ibid. 451, obs. P. Crocq ; RTD com. 2017. 393, obs. J. Moury ; Com. 8 mars 2017, n° 15-14.290, F-D, Rev. sociétés 2017. 407, note J.-M. Moulin)

Cette étude a pour objectif d’une part de présenter les mécanismes de gouvernance et les pratiques de communication financière et d’autre part d’analyser les implications des structures organisationnelles et dirigeantes respectivement sur la qualité et l’étendue de la communication financière dans les sociétés anonymes camerounaises. Sur la base d’un échantillon constitué de 78 sociétés anonymes, l’étude note que la pratique de la communication financière est faible sur les aspects qualitatif et étendue. On note une influence négative et significative de la structure organisationnelle sur la qualité de la communication et une influence positive et significative de la structure dirigeante sur l’étendue de la communication., Revue Management des Systèmes d’Information et Innovation, Vol 1, No 2 (2017)

International audience

International audience; Ord. n° 2017-1162 du 12 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, JO n° 0163 du 13 juill. 2017, texte n° 17 et décr. n° 2017-1174 du 18 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, JO n° 0167 du 19 juill. 2017, texte n° 14

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P.

International audience; (Com. 11 janv. 2017, n° 15-13.025)

International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-19.158, D. 2017. 295 ; AJ Contrat 2017. 190, obs. N. Borga ; Bull. Joly 2017. 234, note B. Dondero)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-12.560 (F-D), L. c/ Sté Grand Delta habitat

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 janvier 2017, n° 15-13.025 (F-D), Sté Couly Dutheil Holding c/ C.

International audience; (Com. 11 janv. 2017, n° 15-17.292)

Le but de cet article est d’analyser l’effet de l’homogeneite ou de l’heterogeneite du profil des administrateurs sur l’efficacite de leur conseil d’administration (CA). Les donnees analysees sont collectees aupres de 386 administrateurs repartis sur un echantillon de 64 CA des societes anonymes (SA) installees au Cameroun. Les resultats obtenus indiquent que l’homogeneite socioprofessionnelle, de l’independance et clanique du CA sont d’une influence notable sur leur efficacite. Ces resultats montrent, en fait que, l’heterogeneite du CA est source d’efficacite superieure dans les choix strategiques, et d’inefficacite dans les operations de controle et de surveillance de l’equipe dirigeante. Ces resultats s’inscrivent dans la meme perspective que les travaux d’Hambrick & Mason (1984) sur la Upper Echelons Research, la theorie de la regulation clanique d’Ouchi (1980) et constituent en meme temps une confirmation des resultats de Jensen (1993).

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 14-25.581 (F-D), Assoc. Comité interprofessionnel du logement (CIL) Martinique c/ Sté Crédit social - Caisse de crédit mutuel Antilles Guyane

International audience; Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 18 octobre 2016, n° 15/18421, P. c/ SAS Foncia Groupe

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.

Dans un contexte marqué par l’absence d’un dispositif juridique et réglementaire contraignant, cette étude aborde un aspect oublié des problématiques de la gouvernance des SA africaines. Il s’agit des mobiles du recrutement des administrateurs externes dans les conseils d’administration. En s’appuyant sur des données collectées auprès de 17 PCA et 26 PDG, les résultats indiquent que la propension des entreprises à recruter des administrateurs externes diminue avec l’augmentation de la propriété familiale, et augmente avec l’élargissement de la taille du conseil. Bien que l’effet de la propriété institutionnelle sur le recrutement des administrateurs externes soutienne la thèse du renforcement du contrôle, cet impact est rendu non significatif par la très faible participation de ces investisseurs dans les entreprises camerounaises., REVUE AFRICAINE DE MANAGEMENT, Vol. 1, No 1 (2016): Le management des entreprises africaines : objet introuvable, mythe ou réalité?

International audience; (Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO 11 sept. 2015, p. 15851)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 14-17.343 (F-D), I. c/ Sté Socotec France

International audience; Rapport du Conseil de l'UE, Proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes, Orientation générale, 14343/15, 30 nov. 2015 ; Parlement européen, Communiqué de presse, « Femmes au sein des conseils d'entreprise : les députés appellent les ministres à prendre position », 3 déc. 2015

International audience; (Com. 5 janvier 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin, D. 2016. 127)

Les actionnaires minoritaires sont considérés comme actionnaires, lesquels par le fait du faible apport dans la société ne disposent pas de beaucoup d’impact sur le fonctionnement de l’entreprise. En droit polonais, il n’y a pas de définition légale de la notion de minorités. L’art. 418 du Code des sociétés commerciales ne peut pas être la base de la définition générale car l’acquisition obligatoire des actionnaires minoritaires n’est pas le seul attribut des actions de ce type. Les actionnaires peuvent être divisés en actionnaires majoritaires, minoritaires et petits actionnaires. Le concept d’actionnaire minoritaire est particulièrement nécessaire pour savoir qui le législateur protège comme la partie la plus faible dans les relations. Selon le critère de l’impact sur les actionnaires de la société – on peut distinguer l’actionnariat plein par l’effet contraignant sur la société, ensuite la majorité, la minorité, et l’actionnariat minimal (petit). Un autre classement indique la minorité d’actions de blocage, actions de la majorité qualifiée et actions de la société dominante. Udostępnienie publikacji Wydawnictwa Uniwersytetu Łódzkiego finansowane w ramach projektu „Doskonałość naukowa kluczem do doskonałości kształcenia”. Projekt realizowany jest ze środków Europejskiego Funduszu Społecznego w ramach Programu Operacyjnego Wiedza Edukacja Rozwój; nr umowy: POWER.03.05.00-00-Z092/17-00. Publication co-financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.

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Ce mémoire de maîtrise traite du dividende intérimaire en droit positif et selon l'avant-projet du droit de la société anonyme. En premier lieu, nous situons cette nouveauté dans le paysage des distributions en général et la distinguons d'autres formes singulières de répartition aux actionnaires. Nous relevons ensuite les avantages uniques du dividende intérimaire par rapport à ces formes. Une fois son utilité admise, nous examinons sa licéité. Celle-ci est considérée en particulier sous l'angle du texte légal et de la protection des créanciers. L'applicabilité des conditions du dividende ordinaire au dividende intérimaire fait suite à la reconnaissance de la licéité de celui-ci. Pour finir, nous évoquons les conséquences de la distribution illicite d'un dividende intérimaire.

International audience; Ord. n° 2015-1127 du 10 sept. 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, JO n° 0210 du 11 sept. 2015, p. 15851, texte n° 6

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International audience; (Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014)

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 juillet 2014, n° 13-15.948 (FS-P+B+I), V. c/ I. épouse V.

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 14-11.840 (F-D), M. c/ Sté Norbert Dentressangle