Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité

Authors :: Moury, Jacques
Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO)
Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA)
Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.649
Publication Year :: 2017
Publisher :: HAL CCSD, 2017.
Abstract: International audience; (Com. 15 mars 2017, n° 15-50.021, D. 2017. 703 ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; Rev. sociétés 2017. 355, obs. P. Pisoni)

Subjects :: Capital social
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Commissaire aux comptes
Réduction
SOCIETE ANONYME
Rapport

Language :: French
ISSN :: 16353234 and 17607590
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.649
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..ad760a72bd7d122b68bd494fbb29fbef

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