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65 results on '"Licéité"'

51. Exclusivité. Licéité. Transmission

Author

Mémeteau, Gérard, Université de Poitiers, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exercice de la profession, Licéité, Contrat avec une clinique, Clause d'exclusivité
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 19 nov. 1996, Juris-Data n° 004447)

Published
1997

52. Les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

Author

Libchaber, Rémy, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, Clientèle médicale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Clientèle, Licéité, Objet, Chose hors commerce, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Valeur patrimoniale, Exercice, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Profession
Abstract

International audience

Published
1997

53. Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux

Author

Rozès, Louis, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Obligation, Locataire, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, Pas-de-porte, BAIL COMMERCIAL, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1997

54. Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social

Author

Mathieu, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Convention collective, Rupture, Faute lourde, Application, Licéité, Réglementation, CONTRAT DE TRAVAIL, Limitation, Licenciement, Droit de grève, Grève, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Préavis, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1996

55. L'accord procédural à l'épreuve

Author

Bureau, Dominique, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de sociologie juridique (LSJ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Régime, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, Accord procédural, CONFLIT DE LOIS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1996

56. Exercice. Non-rétablissement

Author

Mémeteau, Gérard, Université de Poitiers, Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar (Université de Haute-Alsace (UHA)), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exercice de la profession, Clause de non-réinstallation, Licéité, Contrat avec une clinique
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 16 déc. 1992 ; Versailles 5 nov. 1993, D. 1995.Somm.98, obs.Y Serra et J. Penneau)

Published
1995

57. La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles

Author

Borenfreund, Georges, Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles (IRERP), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Obligation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Employeur, Licéité, Abus de droit, Négociation, CONVENTION COLLECTIVE, GREVE, Bien-fondé, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Négociation annuelle, Revendication professionnelle
Abstract

International audience

Published
1995

58. Grève. Autosatisfaction des revendications (non)

Author

Ray, Jean-Emmanuel, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, GREVE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Revendication professionnelle, Autosatisfaction des revendications
Abstract

International audience

Published
1995

59. Les conditions de licéité du contrat de présentation de clientèle conclu entre des médecins

Author

Beignier, Bernard, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, Clientèle médicale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Clientèle, Licéité, Société civile de moyens, Objet, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Droit de présentation, Exercice, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Profession
Abstract

International audience

Published
1994

60. L'arrêt de travail collectif pour soutenir un autre salarié constitue-t-il une grève ?

Author

Ray, Jean-Emmanuel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, GREVE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1994

61. Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde

Author

Dockès, Emmanuel, Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles (IRERP), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute lourde, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, Abus de droit, CONTRAT DE TRAVAIL, Licenciement, GREVE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1993

62. Que faut-il entendre par revendications professionnelles ?

Author

Ray, Jean-Emmanuel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, GREVE, Revendication professionnelle
Abstract

International audience; Cour de cassation, Chambre sociale 2 juin 1992, RTD. civ. 1993. 385, obs. P.-Y. Gautier

Published
1992

63. Dépôt de sperme auprès d'un CECOS : licéité de la convention et respect de la volonté du déposant décédé quant à la réutilisation de la semence

Author

Labbée, Xavier, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, Objet, Sperme, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Convention d'autoconservation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1992

64. Sont illicites les arrêts de travail répétés qui désorganisent l'entreprise

Author

Borenfreund, Georges, Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles (IRERP), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Arrêt de travail, Entreprise, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, Répétition, GREVE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1990

65. Les discriminations frappant les étrangers sont-elles licites ?

Author

Lochak, Danièle, Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL), collaboration or project value, Université de Picardie Jules Verne (UPJV), Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL, École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL, École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École normale supérieure - Paris (ENS Paris), and Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Protection sociale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Licéité, Discrimination, Discriminations, EGALITE PROFESSIONNELLE, Discrimination en raison de la nationalité, Étrangers, SECURITE SOCIALE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience; Bien que l'évolution de la législation aille plutôt dans le sens d'une assimilation progressive des étrangers aux nationaux, d'importantes discriminations n'en subsistent pas moins dans le droit français, notamment dans la sphère économique. Ces discriminations paraissent si naturelles qu'on omet en général de s'interroger sur leur légitimité. Et pourtant : est-il certain que la nationalité soit un critère acceptable, un critère légitime de distinction pour instituer des différences de traitement ?

Published
1990

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