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La délégation syndicale qui participe à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise peut-elle faire appel à des représentants extérieurs à cette dernière ? Le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice du droit de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé des revendications professionnelles
- Source :
- Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.370, Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.370
- Publication Year :
- 1995
- Publisher :
- HAL CCSD, 1995.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 1298728X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.370, Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.370
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ed86fdff8970912a1e33e07ff6479d01