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Le droit des activités spatiales tel qu’articulé autour des principes énoncés par les traités historiques et de lois nationales qui se sont depuis lors multipliées est encore pour un temps, le droit international du marché des activités spatiales au sens d’un encadrement du marché par le droit international (I). Mais il pourrait devenir si l’on n’y porte pas une attention suffisante, le droit du marché international des activités spatiales, ce marché fixant ses propres règles et finissant par les imposer aux Etats, sous la forme de contrats commerciaux conclus entre opérateurs, institués en une source juridique autonome et hors du contrôle de la communauté internationale et sans doute, à terme, de la généralisation des usages de la blockchain dans l’espace extra-atmosphérique (II).

Dans la sphère du droit et des questions juridiques touchant au domaine de la santé, la résilience juridique est l’importance accordée aux effets des « perturbations » [du processus judiciaire] sur le fonctionnement des systèmes reliés à la victime, à la personne ayant com mis l’infraction et à la communauté dans son ensemble. La résilience est constituée de trois axes : anticiper, répondre, résister. L’objectif est de s’interroger sur sa place dans la sphère du droit et sur les mécanismes juridiques qui garantissent la stabilité de notre système de santé face, mais aussi, en dehors d’une situation de crise. C’est-à-dire les mécanismes à mettre concrètement en place pour garantir un système de santé plus résilient. Cela mène à s’interroger sur la traduction juridique de ces mesures, et sur leur pertinence pour (r)établir un « système de santé résilient » capable de s’adapter aux différents risques auxquels peuvent se trouver confrontés les usagers mais aussi les acteurs du domaine sanitaire.

Le renoncement est un phénomène courant que l’on peut régulièrement constater dès lorsqu’une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s’offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d’avis. En tant que tel il ne s’agit pas d’une notion juridique à moins qu’il ne se matérialise sous la forme expresse d’une renonciation, largement théorisée en droit privé mais peu étudiée en droit public. Si le renoncement et la renonciation ne sont ni l’un ni l’autre très familiers du droit public, le renoncement dépasse, quant à lui, très largement la notion de renonciation tout en l’englobant et suscite, à ce titre, de nombreuses et légitimes interrogations afin de mieux cerner la place que le droit public laisse au renoncement. Ce colloque a pour ambition de déterminer quelles sont les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu’elle a pu être formalisée en droit privé. A cet égard, si le renoncement n’apparaît pas comme spécifique au droit interne, il conviendra de s’interroger sur l’existence ou non d’un encadrement du renoncement et sur les formes qu’il peut ou pourrait revêtir mais aussi sur les fonctions que le renoncement peut être amené à remplir. Une attention particulière sera également portée aux modalités du renoncement qu’il s’agisse d’une part du renoncement par l’individu en se demandant ici s’il constitue toujours un acte de volonté et s’il ne peut pas le cas échéant être contraint ou présumé, et d’autre part du renoncement des personnes publiques, qui se matérialise de maintes façons. Ces diverses modalités de renoncement et les conséquences qui peuvent s’y attacher suscitent quant à elles d’autres interrogations portant sur les limites qui peuvent peser sur le renoncement au regard du droit public.

National audience; Cette étude consiste à s’interroger si le nombre de parlementaires français est trop important au regard du bon exercice des fonctions classiques de tout parlement qui sont l’adoption de la loi, le contrôle du gouvernement, auquel on doit ajouter aujourd’hui l’évaluation des politiques publiques et l’organisation du débat politique. Nous soutenons la thèse que la réponse est positive (I) mais qu’une réduction n’est pas sans soulever des difficultés a priori techniques, en réalité de fond (II).

Extrait des actes du colloque du 22 janvier 2021, Université Toulouse Capitole. Le centenaire de l’arrêt Bac d’Eloka. Retour sur les SPIC.

Cet article sur « Le Stade toulousain, patrimoine immatériel de Toulouse » était lié à un projet d'ouvrage sur les éléments du patrimoine immatériel de Toulouse. Ce projet n'a pas abouti.

National audience

National audience; La directive concernant la conservation des oiseaux sauvages n’a pas échappé à un certain nombre de difficultés d’application depuis son adoption par la Communauté européenne le 2 avril 1979. Pour autant, plus de quarante ans après, elle a produit d’importants résultats en faveur de la protection des espèces d’oiseaux et a permis de déjouer d’importantes résistances. Si elle n’a pas renversé la tendance au déclin des populations d’oiseaux, elle comporte encore en son sein un potentiel peu exploité. En somme, la directive Oiseaux a porté ses fruits mais la récolte n’est pas terminée.

National audience; La caducité d’une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, relève de la seule compétence du JEX.

National audience

National audience

National audience

L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’application au PER dénoué par cause de décès après le 70e anniversaire du titulaire du plan. Cette réforme est cependant critiquable sur bien des points. L’auteur propose une modification textuelle qui permet l’application de ce texte au PER dénoué tout en conservant aux dispositions applicables à l’assurance-vie leur cohérence actuelle.

International audience

European tax law is unique. It accommodates the two overlapping legal orders and ensures a flexible regulation of fiscal policies in Europe, and develops by including new purposes related to fiscal justice. But to become independent, the unanimity rule will have to be forsaken and the European Parliament's powers reinforced.; Le droit fiscal européen est singulier. Il assure la conciliation des deux ordres juridiques superposés et permet une régulation souple des politiques fiscales en Europe. Il évolue en intégrant de nouvelles finalités qui relèvent de la justice fiscale. Mais, son autonomie ne peut résulter que de l’abandon de la règle de l’unanimité et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen.

National audience

National audience; Cet ouvrage contient les actes des deuxièmes journées organisées en l’honneur du Professeur Louis Dubouis, dans le cadre de la chaire Jean Monnet DESAPS sous la direction scientifique de Nathalie De Grove-Valdeyron et d’Isabelle Poirot-Mazères. Elles ont porté sur un thème désormais central pour les systèmes de santé nationaux, le développement de l’e-santé, singulièrement en certaines de ses manifestations, la télémédecine et l’Intelligence Artificielle appliquée à la santé. Si la pratique de la télémédecine est encouragée depuis de nombreuses années par l’Union européenne, les États membres y recourent depuis peu pour résoudre les grands problèmes de l’accès aux soins et des évolutions de la demande sanitaire et médico-sociale. Le recours à l’IA, ici comme ailleurs, bouleverse les équilibres et les pratiques, transforme les métiers et les relations patients/soignants, questionne les qualifications et la pertinence des régimes juridiques existants. A tous niveaux, de la gouvernance à la formation en santé, le numérique appelle à une réflexion tant juridique qu’éthique à l’heure même où se précise la réglementation française sur la télésanté et où se définit la position européenne en matière de régulation de l’IA.

National audience

Verfassungsblog: On Matters Constitutional

National audience

National audience; Parce que notre République française ne connaît ni Dieu ni fidèle mais seulement les citoyens, tous les citoyens, « sans distinction d’origine, de race ou de religion » (article 1er-C), notre Etat de droit, en l’occurrence les articles 3 et 10 DDHC 1789, la loi de 1905 et l’article 1 de la Constitution 1958, ne connaît que des « individus de droit ». Le principe de laïcité, simple dans sa définition juridique, ne cesse pourtant de nourrir les interrogations quant à sa portée. Pour le saisir, il doit en France être appréhendé sous le prisme de ses sources historiques souvent méconnues, oubliées ou occultées. Clé de voûte de notre République, le principe de laïcité constitue aujourd’hui ce que nous sommes et ce que nous aspirons pour chacun de l’être : des êtres libres, protégés par notre démocratie constitutionnelle universaliste. Le faisant, l’entrisme religieux ne peut que se trouver limité à ce qu’il doit être : un phénomène d’expression de la liberté de culte à la fois protégé et limité par les lois de la République

Alors que la pression migratoire se fait de plus en plus forte en Europe, en Afrique et en Amérique et qu'aux raisons politiques, sociales et économiques s'ajoutent désormais des raisons climatiques, la question des migrants est devenue un problème crucial aux niveaux national, régional et international. Les enjeux juridiques, politiques et économiques qui se posent dans les pays d'émigration comme dans les pays d'immigration, se doublent d'interrogations éthiques car nul ne peut rester insensible aux drames vécus par les migrants. Cet ouvrage aborde la complexité des problèmes posés par les migrations sous le prisme de la famille du migrant, qu'il s'agisse de la venue, légale ou illégale, de la famille du migrant dans le pays de migration ; du droit pour les membres de la famille du migrant de rester dans le pays où réside celui-ci ; du statut de la famille du migrant, notamment des droits sociaux qui leur sont reconnus, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière ; de la protection du migrant et des membres de sa famille par les droits fondamentaux ou par les droits et libertés de l'Union.

National audience

National audience; Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.

National audience; Malgré le titre, spécifiant les "Chrétiens du Liban", cette contribution aborde la problématique de tout le peuple libanais, avec la spécificité historique des Chrétiens parmi eux, en proie à toutes les guerres des autres sur le territoire libanais.

National audience; Despite the incremental development of the heritage dimension of local urban planning plans, as well as an ever more substantial relationship between immovable cultural heritage law and urban planning law, these two elements remain susceptible to raising confusion, occasionally contradicting one another frontally. The French Act of 7 July 2016 on Freedom of Creation, Architecture, and Heritage had the initial ambition of harmonizing and simplifying the mechanisms for the protection and enhancement of immovable cultural heritage, including under urban planning law. Yet the Act of 23 November 2018 on Housing Development, Urban planning, and Digital Technology has further contributed to weakening the heritage protection mechanisms and bestowed a priority on the construction of new buildings over the conservation and enhancement of old neighbourhoods and buildings.