Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B)

Authors :: Cordelier, Emmanuel
Centre de droit des affaires (CDA)
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Source :: Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. législatives, 2020, pp.7-8
Publication Year :: 2020
Publisher :: Ed. Législatives, 2020.
Abstract: National audience; La caducité d’une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, relève de la seule compétence du JEX.

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
A- DROIT
procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble
compétence du jex
4-1- Droit civil
procédure collective

Language :: French
ISSN :: 16310675
Database :: OpenAIRE
Journal :: Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. législatives, 2020, pp.7-8
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..640ef9ffab0d5578640f1e34e67ac28e

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