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2 results on '"Titularité des droits"'

1. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Titularité des droits, Droit fiscal, qualification de bien professionnel, Propriété intellectuelle, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Inclusion dans la masse de calcul de l'impôt, principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur, fiscalité, l'héritier de l'auteur
Abstract

International audience

Published
2018

2. Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations 'matérielles et techniques'

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
opérations matérielles et techniques, articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Titularité des droits, Propriété intellectuelle, preuve, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), processus de création, qualité de coauteur, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur, oeuvre de collaboration
Abstract

International audience

Published
2018

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Books, media, physical & digital resources
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