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L’objectif de cet article est d’analyser les facteurs influençant l’effectivité d’un accord-cadre international (ACI). L’effectivité est analysée à l’aune de la mise en conformité des pratiques locales de gestion du travail avec les engagements pris dans l’ACI. Considérant la négociation comme un processus, composé de trois phases (avant-négociation, négociation stricto sensu, après-négociation) et ancré dans un contexte, nous élaborons un modèle d’analyse inspiré des études de processus stratégiques (process studies). Ce modèle met en lumière l’influence des positionnements, des comportements et des interactions des protagonistes de la négociation et de l’application d’un ACI sur son effectivité. Nous détaillons les processus de négociation de quatre ACI, conclus au cours des années 2010, par deux firmes multinationales (FMN) françaises et deux fédérations syndicales internationales (FSI). Ces ACI portent sur des thématiques de gestion du travail (santé et sécurité au travail, égalité femmes-hommes, emploi durable). Cette recherche repose sur une analyse de documents, d’observations et de 38 entretiens, menés auprès de syndicalistes internationaux, européens, nationaux, locaux et de membres des directions générales (DG) de ces FMN. Elle porte une attention particulière à la phase de l’avant-négociation et met en exergue les interactions entre les acteurs managériaux et syndicaux, tout au long du processus de négociation. Nous montrons que le positionnement de la DG de la FMN (« social » ou « managérial ») est un facteur décisif du déroulement de la négociation d’un ACI, de son résultat (accord « substantif ») et de son effectivité. Le positionnement « qualitatif » de la FSI peut être un élément essentiel du déroulement de la négociation (par le choix de la thématique de l’ACI) et de son résultat (dispositions portant sur des sujets sensibles). Enfin, la mobilisation des syndicats locaux, soutenue par la FSI, est essentielle à l’effectivité d’un ACI. Nous révélons des processus d’apprentissage et des particularités des ACI et de la NCI., The objective of this article is to analyze the key factors that influence the effectiveness of an International Framework Agreement (IFA). Effectiveness is analyzed in terms of compliance of local labor management practices with the commitments made in the IFA. We regard negotiation as a process, composed of three phases (pre-negotiation, negotiation stricto sensu, post-negotiation) and embedded in a context. We develop an analytical model, based on Process Studies, highlighting the influence on IFA effectiveness of the positions, behaviors and interactions of the protagonists in the negotiation and application of this IFA. We detail the negotiation processes of four IFAs, concluded in the years 2010, by two French multinational corporations (MNCs) and two Global Union Federations (GUFs). These IFAs address labor management issues (occupational health and safety, gender equality, sustainable employment). This research is based on document analysis, observations and 38 interviews with international, European, national and local trade unionists, and members of the top management (TM) of these MNCs. It pays particular attention to the pre-negotiation phase and highlights the interactions between managerial and trade union actors throughout the negotiation process. We show that the position of the MNC top management (“social” or “managerial”) is a decisive factor in the progress of the IFA negotiation, in its outcome (“substantive” agreement) and its effectiveness. The “qualitative” position of the GUF may be a major element in the progress of the negotiation (choice of the IFA theme) and its outcome (provisions on sensitive issues). Finally, the mobilization of local unions, supported by the GUF, is essential to the effectiveness of an IFA. We reveal learning processes and IFA and International Collective Bargaining specificities.

The right to development is a singularity in contemporary international law.It has been presented frequently as a inalienable and fundamental right : it aims to guarantee the personal fulfillment and the improvement of human condition. This multi-skilled and multi-purpose right gives to its subjects (human beings) a legal entitlement, enabling them to become the beginning, the center and the beneficiaries of all development activities. But its complex nature, its large purpose of social justice and political militancy make it juridicity difficult. The right to development is often summarized as an old idea in limbo.However, after a discrete periode, the right to development reappears by unexpected ways, free of its old ideologies, in connexion with the metamorphosis of the new concepts of development. Its resurgence is making itself stronger : it is an illustration of the variety of the law making process in international law. Some standards are elaborating, legal precedents and jurisprudences are coming, and certain practices of this right are emerging. This phenomenon requires a new analysis based on the effectivity of the right.Beyond its use as right per se, the consolidation of the right to development reveals current transformations in international law. A symbiosis exists between the effective progress of the right to development and the process of humanization of the international law. This connexion enable a reconciliation between human rights, peoples' rights and States' rights, in the perspective of a pragmactic legal humanism., Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique.

This communication presents two cases of entrepreneurial resilience and survival in a business ecosystem and several entrepreneurial sectors in Tunisia. This research work emphasizes the role of effectiveness (stakeholder satisfaction) within an innovation network and the predominant role of certain variables centered on the environment and the entrepreneur to explain their survival. or their resilience following a disruption in their environment (crisis situation)., Cette communication expose deux cas de résilience et survie entrepreneuriales dans un écosystème d’affaires et plusieurs filières entrepreneuriales en Tunisie. Ce travail de recherche met l’accent sur le rôle de l’effectivité (satisfaction des parties prenantes) au sein d’un réseau d’innovation et le rôle prédominant de certaines variables centrées sur l’environnement et l’entrepreneur pour expliquer leur survie ou leur résilience suite à une rupture dans leur environnement (situation de crise).

The thesis focuses on the application of ILO standards, especially on the contribution of ILO standards to the protection of workers in Senegal. Indeed, as this topic is little studied, we have adopted a multidisciplinary approach to demonstrate that the ILO conventions have succeeded in considerably improving the living conditions of workers in Senegal. The first part shows the harmonious reception of the ILO conventions thanks to the principles of flexibility and tripartism. The second part of the study consists of demonstrating how the implementation and control mechanisms of these conventions, by their originality, are effectively applied in the Senegalese sphere. However, despite the originality of these mechanisms, the application of the ILO conventions in Senegal comes up against various obstacles linked to the level of development, the weight of the informal economy and socio-cultural constraints, among others., Cette thèse porte sur l’application des normes de l’OIT notamment la contribution de celles-ci à la protection des travailleurs au Sénégal. En effet, cet objet étant peu étudié, nous avons adopté une approche multidisciplinaire pour démontrer en quoi les conventions de l’OIT ont réussi à améliorer les conditions d’existence des travailleurs au Sénégal. Ainsi, la première partie montre l’accueil harmonieux des conventions de l’OIT grâce aux principes de souplesse et de tripartisme. La seconde partie de l’étude consiste à démontrer comment les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle desdites conventions de par leur originalité parviennent à une application effective dans la sphère sénégalaise. Cependant, malgré l’originalité de ces mécanismes, l’application des conventions de l’OIT au Sénégal se heurte à divers obstacles liés au développement, au poids de l’économie informelle et aux pesanteurs socioculturelles entre autres.

International, European and in Italy and France - constitutional law take into account the vulnerability that characterises asylum seekers, by providing substantial disciplines to grant them some form of political-humanitarian protection when they fall under the conditions normatively provided for those purposes The thesis aims toverify whether this weakness is considered by the procedural disciplines as well. Indeed, the guarantee of the fundamental rights of the foreigner does not concern only the normative level, but it involves the judges as well. The asylum seeker must enjoy the possibility of defending his/her personal position before these latter. The question is very urgent, especially when considering the tendency to approve increasingly restrictive national laws. The positivisation of the right to asylum, an essential prerequisite for its realization, is not likely to cancel the distance between its enunciation and its realization; it rather reproduces it on a different level, that of effectiveness. The question arising is then that of verifying the effectiveness of the protection for asylum seekers, with specific reference to the judicial phase of the procedure for the recognition of the right. More particularly, this thesis aims at studying the concrete possibility for these individuals to apply to the judge by asking him/her the recognition of the right to asylum after the negative decision of the administrative authority on the same request.; Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

The establishment of a true alliance between fundamental rights and the market by extending Article 10§1 of the ECHR to now encompass advertising could threaten the majesty of the conventional instrument. Going beyond the astonishment and criticisms caused by the fundamentalization of commercial advertising, our study investigates the real implications that freedom of expression could have in a field as complex as commercial advertising. The issue at stake was therefore to evaluate whether the extension of article 10§1 of the ECHR to this field is to be considered a judicious decision. On the basis of studies concerned with fundamentalization of advertising speech in the field of the freedom of expression of the sender, a preoccupying conclusion emerges. Both the complexity of the field of commercial advertising and its relative usefulness for the proper functioning of "democratic society" weakens the impact of freedom of expression and ultimately makes freedom of advertising expression "theoretical and illusory". Consequently, the risks of commodification (a freedom at the service of the market) and trivialization (a freedom without effect) of freedom of expression are very likely. In order to remedy these issues meanwhile conferring full effectiveness on this freedom, a prospective study carried out in the field of the receiver's freedom of advertising reception was necessary and proved fruitful. If seen from the reception point of view, the extension of Article 10§1 of the ECHR seems to be having legal effects. Furthermore, a fundamental freedom in the making, the freedom, both negative and positive, of advertising reception is capable of contributing to the moralization of commercial advertising.; L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

The establishment of a true alliance between fundamental rights and the market by extending Article 10§1 of the ECHR to now encompass advertising could threaten the majesty of the conventional instrument. Going beyond the astonishment and criticisms caused by the fundamentalization of commercial advertising, our study investigates the real implications that freedom of expression could have in a field as complex as commercial advertising. The issue at stake was therefore to evaluate whether the extension of article 10§1 of the ECHR to this field is to be considered a judicious decision. On the basis of studies concerned with fundamentalization of advertising speech in the field of the freedom of expression of the sender, a preoccupying conclusion emerges. Both the complexity of the field of commercial advertising and its relative usefulness for the proper functioning of "democratic society" weakens the impact of freedom of expression and ultimately makes freedom of advertising expression "theoretical and illusory". Consequently, the risks of commodification (a freedom at the service of the market) and trivialization (a freedom without effect) of freedom of expression are very likely. In order to remedy these issues meanwhile conferring full effectiveness on this freedom, a prospective study carried out in the field of the receiver's freedom of advertising reception was necessary and proved fruitful. If seen from the reception point of view, the extension of Article 10§1 of the ECHR seems to be having legal effects. Furthermore, a fundamental freedom in the making, the freedom, both negative and positive, of advertising reception is capable of contributing to the moralization of commercial advertising.; L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

Pressé par les bailleurs de fond et une partie de la société civile, l’État burkinabè a adopté en 2015 une ambitieuse loi instituant un régime d’assurance maladie universelle. L’objectif visé est de garantir à chaque résident la prise en charge des frais des prestations de soins curatifs, préventifs, promotionnels et ré-adaptatifs. L’opérationnalisation du régime est aujourd’hui fortement compromise en raison d’une pluralité de difficultés dont le financement (interne et externe), l’organisation peu efficiente du dispositif sanitaire, la faible intériorisation des principes assuranciels par les futurs assurés sociaux, la méfiance des acteurs, l’opposition des principales structures syndicales. Pressured by donors and part of civil society, the Burkinabe State adopted in 2015 an ambitious law establishing a universal health insurance scheme. The objective is to guarantee each resident the costs of curative, preventive, promotional and re-adaptive care services. The operationalization of the system is today highly compromised due to a plurality of difficulties including funding (internal and external), the inefficient organization of the health system, the low internalization of insurance principles by future social insured, the distrust of actors, opposition from the main union structures. Los obstáculos a la efectividad de la seguro médico universal en Burkina FasoApurados por los donantes internacionales y parte de la sociedad civil, el Estado burkinabe promulgo en 2015 una ambiciosa ley que instituye un régimen de seguro medico universal. El objetivo es garantizar a cada residente el pago de los gastos de las prestaciones de cuidados curativos, preventivos, promocionales y re-adaptativos. La puesta en marcha de este régimen se ve actualmente gravemente comprometida por una pluralidad de dificultades de las cuales: la financiación (interna y externa), la organización poco eficiente del dispositivo sanitario, la baja interiorización de los principios aseguradores por parte de los futuros asegurados sociales, la desconfianza de los protagonistas, la oposición de las principales estructuras sindicales.

From a closed and controlled environment, neglecting all the external disturbances, information processing is now exposed to the complexity and the hazards of the physical environment, open and uncontrolled. Indeed, as a result of the progresses made on wireless communications, energy storage and the miniaturization of computer components, the fusion of the physical and digital worlds is a reality embodied in so-called ambient systems. At the heart of these systems, everyday objects are transcended by computer and electronic information processing means (actuators, sensors, processors, etc.) offering new perspectives of interactions between the physical and digital worlds.This evolution, however, calls for an epistemological break. Being complex by their fusion with the physical environment, it is no longer a matter of predicting in silico the behavior of such systems from models established on the basis of a knowledge supposed to be complete and reliable. On the contrary, aware of the intrinsic complexity of these systems and the inability to obtain a reliable model, it is necessary to ensure their effectiveness in vivo. Indeed, without a reliable model of these systems on which to build control laws, their behavior is likely to drift until it no longer produces the expected effects.This thesis proposes to provide a solution to this problem on the basis of a methodological approach based on the systemic principles. As a result of this approach, the systemic model of an ambient system answers the question “what does the ambient system have to do?”. From this model and the observation of the effects produced in the environment, the notion of effectiveness is then formalized within the framework of the measure theory. A set of measures is applied to this formalization (probabilities, possibilities and belief functions in the framework of the transferable belief model) and the results are discussed.The results of this work are opening up numerous perspectives. In the context of agile software development methods for ambient systems, the evaluation of effectiveness can be part of a continuous testing process. In the case of self-adaptive systems, it can be used as an indicator of reward, error, etc. In the case where the systemic model represents the preferred behavior of an ambient system, the evaluation of the effectiveness is like an indicator of the quality of the user experience interacting with the system.; D’un environnement fermé, contrôlé et négligeant toutes perturbations extérieures, le traitement de l’information est aujourd’hui exposé à la complexité et aux aléas de l’environnement physique, ouvert et non contrôlé. En effet, concrétisée par les progrès réalisés autour des communications sans fil, du stockage de l’énergie et de la miniaturisation des composants informatiques, la fusion des mondes physiques et numériques est une réalité qui s’incarne dans les systèmes dits ambiants. Au coeur de ces systèmes, les objets physiques de la vie quotidienne sont transcendés par des moyens informatiques et électroniques de traitement de l’information (actionneurs, capteurs, processeurs, etc.) offrant toujours plus de perspectives d’interactions entre les mondes physiques et numériques.Cette évolution convoque cependant une rupture épistémologique. Devenus complexes par leur fusion avec l’environnement physique, il ne s’agit plus de prédire in silico le comportement de tels systèmes à partir de modèles établis sur la base d’une connaissance supposée complète et fiable. Au contraire, conscient de la complexité intrinsèque de ces systèmes et de l’incapacité d’en obtenir un modèle fiable, il convient de s’assurer in vivo de l’effectivité de la réalisation de leurs finalités. Car, sans modèle fiable sur lequel bâtir des lois de contrôle, le comportement des systèmes ambiants est susceptible de dériver jusqu’à ne plus produire les effets attendus.Les travaux de cette thèse se proposent d’apporter une solution à cette problématique sur la base d’une approche méthodologique qui trouve ses fondements dans la systémique. Résultat de cette approche, le modèle systémique d’un système ambiant traduit ses finalités. Il répond à la question « qu’est-ce que le système ambiant doit faire ? ». À partir de ce modèle et de l’observation des effets produits dans l’environnement, la notion d’effectivité des systèmes ambiants est alors formalisée dans le cadre de la théorie de la mesure. Un ensemble de mesures est appliqué à cette formalisation (probabilités, possibilités et fonctions de croyance dans le cadre du modèle des croyances transférables) et les résultats sont discutés.Ces résultats ouvrent de nombreuses perspectives. Dans le contexte des méthodes agiles de développement logiciel pour systèmes ambiants, l’évaluation de l’effectivité pourra s’inscrire dans une démarche de tests continus. Dans celui des systèmes auto-adaptatifs, elle pourra être utilisée comme indicateur de récompense, d’erreur, etc. Dans le cas où le modèle systémique représente le comportement préféré d’un système ambiant, l’évaluation de l’effectivité s’apparente à un indicateur de la qualité de l’expérience des utilisateurs en interaction avec le système.

L’utilisation des Interventions Fondées sur les Preuves (IFP) est de plus en plus encouragée dans le domaine psychosocial, mais leur validation demeure controversée. La recherche sur les IFP est dominée par les études d’efficacité qui visent à tester les effets des interventions dans des conditions optimales. Cependant, les conclusions de ces études peuvent difficilement s’appliquer en pratique. La recherche d’efficacité doit être complétée par la recherche d’effectivité qui vise à tester les effets des interventions dans des conditions de la pratique courante (dans le « vrai monde »). Cet article vise à définir la recherche d’effectivité, à présenter ses principales stratégies de recherche et à dégager ses implications dans la validation des IFP. La recherche d’effectivité représente souvent un premier test de réalité pour une intervention survenant entre la recherche d’efficacité et le transfert éventuel de cette intervention de la recherche vers la pratique. Cette recherche exige un travail d’équilibriste entre des orientations méthodologiques contradictoires : maximiser la validité écologique, la validité externe et l’utilité pratique des résultats et, d’autre part, préserver un bon niveau de validité interne. Réussir cet équilibre permet de produire une preuve pertinente, applicable, généralisable, mais aussi robuste quant aux effets d’une intervention dans un contexte de pratique courante. La recherche d’effectivité est dorénavant incontournable et mérite d’être priorisée au Québec comme ailleurs., The use of evidence-based interventions is increasingly valued in the psychosocial domain, but their process of validation remains controversial. Research on evidence-based interventions has been dominated by efficacy trials, which aim to test the effects of interventions under optimal conditions. However, conclusions from these studies may be difficult to translate in ordinary clinical practice. It is increasingly recognized that efficacy trials should be complemented by effectiveness trials, which aim to test the effects of interventions under real-world conditions. Effectiveness research now occupies an important place in the international scientific literature, but this type of research still has limited visibility in the francophone literature in Quebec and around the world. The aims of this article are to define effectiveness research, to present its main methods, and to highlight its implications for the validation and definition of evidence-based interventions. Effectiveness research often represents the first ‘reality check’ for an intervention occurring between efficacy research and dissemination or implementation research. This research involves attempting to find a balance between contradictory methodological orientations: to maximize ecological validity, external validity, and practical utility on one side and to preserve internal validity on the other. Through this balance, effectiveness research has the potential to produce evidence that is relevant, applicable, and generalizable, yet also robust. Effectiveness research is increasingly playing a key role in the validation of evidence-based interventions and should become a priority in Quebec.

The State of Cameroon has ratified numerous international instruments to guarantee the rightto health of its people. Further, it has created institutions with the aim of making this righteffective. Even though some gaps can still be observed between international norms andlegislative as well as administrative measures taken at the national level, the task now is toevaluate the capability of these national measures together with that of the institutionscharged with implementing them, in ensuring efficacy in the realization of the right to health.This approach therefore leads us to question the guarantee of this right no more in terms ofeffectiveness of norms and institutions, but rather in terms of their efficacy in preventinginfringements to the health of people.The efficacy-approach adopted in this evaluation brings us to acknowledge the fact that legaland non-legal mechanisms contribute in a relative manner in the guarantee of the right tohealth. However, the evaluation of the strategies and actions taken at the national level leadsto the conclusion that there still exists in various aspects, huge gaps with internationalstandards laid down in order to fully implement the right to health. Thus, it flows from whathas been mentioned above that even though the legal and institutional framework regardingthe right to health is rich, the State of Cameroon nevertheless does not succeed in protectingwith efficacy the health of its populations. To overcome this problem, some reforms arenecessary in the Cameroonian health system.Firstly, the Cameroonian health system needs to adopt a proactive rather than only a reactiveapproach in designing measures aimed at protecting people’s health. In addition, this systemshould take more into consideration health determinants, thus including the preventivedimension, and not only relying on the curative dimension of health’s protection. Secondly, itseems nowadays essential to put in place universal health coverage in order to fight againstthe exclusion of poor and vulnerable people. In the same vein of ensuring people’saccessibility to health care services, the integration of traditional medicine in the Cameroonianhealth system will deeply contribute to the reduction of medical deserts and to reduce thecosts of health services.; L’Etat du Cameroun a pris un certain nombre d’engagements au plan international afin de garantir le droit à la santé de ses populations. Ensuite, il a procédé à la création d’institutions afin de rendre effectif ce droit. Bien qu’il subsiste encore quelques écarts entre les normes internationales et les mesures législatives et administratives prises au plan national, il est à présent opportun et nécessaire d’évaluer la capacité desdites mesures ainsi que celle des institutions qui les mettent en oeuvre, à garantir efficacement le droit à la santé. Cette évaluation conduit ainsi à poser le problème de la garantie du droit à la santé non plus sous l’angle de l’effectivité des normes et mécanismes, mais mieux sous l’angle de leur efficacité à prévenir les atteintes à la santé des populations.Cette démarche d’évaluation de l’efficacité amène à constater que les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels contribuent de façon relative à la garantie du droit à la santé. Cependant, l’évaluation des stratégies et actions prises au plan national permet de conclure qu’il existe encore, en de nombreux aspects, d’énormes gaps avec les standards prescrits en la matière au plan international. Il en découle que malgré un cadre juridique et institutionnel assez étoffé, le Cameroun ne parvient pas toujours à protéger efficacement la santé de ses populations. Pour pallier ce problème, des réformes sont nécessaires dans l’approche et l’architecture du système de santé camerounais.Concernant l’approche du système de santé, il est nécessaire que ce système adopte une attitude plus proactive que réactive dans la protection de la santé des populations. En plus, le système de santé doit accorder plus de place aux déterminants de santé, donc à la dimension préventive, et non seulement à la dimension curative de la protection de la santé. S’agissant de son architecture, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place la couverture santé universelle afin de lutter contre l’exclusion des populations pauvres et vulnérables. Dans la même optique de garantie de l’accessibilité des populations aux services de santé,l’intégration de la médecine traditionnelle au système de santé camerounais contribuerait fortement à réduire les déserts médicaux et à alléger les coûts des soins et services de santé.

Plusieurs interventions ont été développées pour aider les jeunes aux prises avec des difficultés psychologiques, mais peu de ces interventions ont été évaluées dans un contexte de pratique courante. La présente étude s’inscrit dans l’évaluation du programme Blues, un programme cognitivo-comportemental de groupe visant à prévenir la dépression chez des élèves à risque, menée en 2016 dans la pratique courante de trois écoles montréalaises. La présente étude avait comme premier objectif d’évaluer la mise en œuvre du programme en se basant sur quatre critères de mise en œuvre : l’intégrité, le dosage, la qualité de l’animation et la réponse des participants. Le deuxième objectif consistait à identifier les facteurs ayant facilité ou entravé la mise en œuvre du projet, ainsi qu’à documenter les facteurs qui pourraient faciliter une mise en œuvre future. Le troisième et dernier objectif était de déterminer si les différences dans la réponse des participants, mesurée en termes de présences aux séances et de complétion des devoirs, étaient liées aux effets du programme en termes de symptômes dépressifs lors du posttest. Des données ont été recueillies par rapport à cinq groupes du programme Blues animés dans trois écoles secondaires. Des mesures d’adhésion ont été compilées à partir des enregistrements audio des séances d’animation (n = 30). Les adolescents (n = 37) de même que les animateurs (n = 6) ont également participé à des entretiens qualitatifs suite à l’intervention afin de recueillir leurs opinions sur leur expérience. Les résultats démontrent une mise en œuvre réussie pour l’ensemble des critères, à l’exception de la complétion des devoirs et de la tenue des séances de rattrapage. Plusieurs facteurs ayant facilité la mise en œuvre ou lui ayant fait obstacle ont pu être dégagés à partir des entretiens qualitatifs, incluant le manque de temps, le moment de l’année, l’utilité du programme et son aspect clé en main. Les résultats révèlent également un lien potentiel entre la présence aux séances et la réduction des symptômes au posttest, ce qui suggère que le dosage pourrait représenter une condition importante du programme. La présente étude permet de dégager des recommandations, notamment une refonte du manuel d’animation, l’animation de nouvelles cohortes à l’automne plutôt qu’à l’hiver ou au printemps et l’optimisation de la plateforme web servant à compléter les devoirs., Several interventions have been developed to help adolescents who struggle with mental health difficulties, but few of these interventions have been evaluated in real-world practice. The present study is embedded in the larger evaluation of the Blues program, a group-based cognitive-behavioral program aimed at preventing depression in at-risk adolescents, that was conducted in 2016 in the real-world context of 3 Montreal high schools. The first goal of this study was to describe the implementation of the program using four criteria : integrity, dosage, animation quality and participants’ responsiveness (Dane & Schneider, 1998). The second goal was to identify factors that facilitated or hindered implementation, as well as factors that could have facilitated implementation. The third and last goal of the study was to determine whether participants’ responsiveness, defined in terms of attendance to sessions and homework completion, was linked to changes in depressive symptoms at posttest. Data were collected in relation to 5 Blues groups implemented in three secondary schools. All meetings were recorded and subsequently coded to assess fidelity. Interviews were conducted with participants (n = 37) and facilitators (n = 6) to identify facilitating factors and obstacles. Results showed a successful implementation of the program, except with regards to homework completion and make-up sessions. Several factors that helped or hindered the implementation were identified from the interviews, including the lack of time, the program’s usefulness and it’s user-friendly manual. Results indicate a potential association between greater attendance and lower depressive symptoms at posttest, suggesting that dosage may be a necessary component of the program. Recommandations were made for the future, such as revising the program manual, implementing the program in the fall, rather than in the winter or spring, and optimizing the Blues website used to complete homework.

Les garanties octroyées à l’étranger gravement malade dont le renvoi vers son pays d’origine peut avoir des conséquences graves pour sa santé reposent sur un équilibre entre trois fragmentations distinctes : une relative aux normes reconnaissant un statut à l’étranger du fait de son état de santé ; une relative au seuil de gravité exigé quant à cet état de santé ; et une procédurale, relative aux différents acteurs administratifs chargés d’évaluer ce seuil. L’analyse du statut de l’étranger gravement malade en France révèle l’interdépendance de ces trois fragmentations, et surtout, la fragilité de cet équilibre quand l’une d’entre elles tend à s’estomper. The guarantees granted to seriously ill migrant whose return to his country can have serious consequences for his health are based on a balance between three different kind of fragmentation: one relating to the standards recognizing a migrant’s status because of his state of health; one relating to the threshold of gravity for this state of health; and a procedural one, relating to the different administrations in charge of evaluating this threshold. The analysis of seriously ill migrant status in France reveals the interdependence of these three fragmentations, and above all, the fragility of this balance when on of them tends to fade.

In welfare law, the term « waiver » is seldom used by doctrine, no doubt because over the years it has been thought that the beneficiaries could not waiver either tacitly or expressly their rights to welfare. Nevertheless, recently the term has resurfaced in doctrinal research on non-recourse to welfare rights. Although these notions undoubtedly refer to situations whereby beneficiaries renounce their rights, such use of the term “waiver” is definitely not sufficient to prove the existence of waiver in welfare law. Indeed, despite numerous doctrinal controversies pertaining to the definition of the notion of waiver, prevailing doctrine has always circumscribed this definition within a very narrow conceptual framework. Accordingly, the study of welfare law becomes significant, all the more so as it leads to considering from a new perspective not only the very notion of waiver, but also the issue of the effectiveness of welfare rights. The aim of this thesis thus consists in questioning the existence and characteristics of waiver in welfare law and inherently, the nature and specificity of these rights together with the place of the beneficiary within welfare law.; En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale.

What effectiveness for emergency proceedings in environment ? Emergency proceedings in environment are not really effective. The provisions of the administrative Code and the environment Code allow judges to automatically suspend an administrative act. In this case, urgency is presumed, even if it is expressly required for ordinary emergency proceedings. However, judge use their sovereign authority to appreciate facts, which re-raises the question of the automatic suspension. They are able to analyze the facts of the case and contradict the investigator. They can choose the emergency proceeding on which they will make the decision, when they are seized by a legal request founded on ordinary emergency proceedings and also emergency proceedings in environment. Besides, judges are empowered to oppose a suspending act, when they note the reality of the environmental study while respecting the public interest., Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour certains référés – en l’occurrence, les référés d’urgence -, est, dans ces cas, présumée ; la protection de l’environnement impliquant nécessairement cette notion. Or, le juge, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, en limite l’automaticité en exerçant une analyse factuelle à la fois approfondie et restrictive qui le conduit à requalifier les conclusions du commissaire-enquêteur et à se prononcer au titre des référés de droit commun, alors même que la demande se fonde simultanément sur ceux-ci et les référés-environnement. Cette conception réductrice est renforcée par une position jurisprudentielle dogmatique dont il ressort que le juge, en vérifiant la présence de l’étude d’impact et en veillant au respect de l’intérêt général, peut s’opposer à la suspension de l’acte., Ballandras-Rozet Christelle. Quelle effectivité pour les référés-environnement ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2016. pp. 253-268.

The new environmental permit regime came into force in 2017. This reform confirms the trend towards more speedy procedures for petitioners. The main evolution in the industrial plants legal regime is the reform of the environmental single permits. Apart of this, the legal frame has been slightly adjusted in order to simplify and get a more consistent legislation. As for case law, wind farms continue to feed the administrative jurisdictions while the first court decisions applying the single permit have been made. A remarkable strengthening of the effectiveness of environmental law will be noted thanks to jurisprudence on air pollution. The field of waste is a vector of effectiveness of environmental law through two interesting illustrations. Environmental assessment gains some ground (after having lost a lot) thanks to administrative jurisprudence. Finally, the judicial jurisprudence admits that a risk of pollution can constitute a loss of chance for a company., En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise., Schellenberger Thomas,Schneider Raphaël. Droit des pollutions et des nuisances. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2018. pp. 167-179.

The thesis, divided into two parts, offers an assessment of how the EPPO should be configured to be able to act as a real European prosecution service ensuring the effective prosecution of perpetrators of offences which fall within its material competence while complying with fundamental rights guaranteed at the EU level. The first part examines the content and the scope of the principle of effectiveness at the EU level, specifically in European criminal law. The relevance of the principle of effectiveness for choosing legal bases to be employed for harmonising substantive and procedural criminal law at EU level is analysed. Attention is paid to the structure which the EPPO needs to have to ensure the effectiveness of EU’s policies and of its own investigations. The analysis thus covers the statute of the EPPO as well as its organisation and relations with other entities acting within the Area of Freedom, Security and Justice. It also covers multiple questions pertaining to delimitation of the EPPO’s material competence in the light of the principle of effectiveness. The second part analyses the content and significance of both procedural and substantive fundamental rights in criminal matters at EU level. To do so, an evaluation of the characteristics, which the EPPO needs to ensure that fundamental rights are safeguarded, is carried out. This is performed via examination of powers to be attributed to the EPPO, of the rules on initiation and conduct of investigations and admissibility of evidence as well as of the procedural guarantees for individuals involved in criminal proceedings and judicial review over decisions of the EPPO., La thèse, subdivisée en deux parties, vise à définir quelle configuration doit caractériser le Parquet européen (PE) afin qu'il assure l'efficace répression des infractions pénales qui relèvent de sa compétence matérielle et, en même temps, qu'il assure la protection des droits fondamentaux de toute personne impliquée dans la procédure par lui-même engagée. La première partie est dédiée à l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'il réprime de manière efficace les infractions pénales qui relèvent de sa compétence. Le premier titre est dédié à la définition du sens et de la portée du principe d'effectivité en droit pénal européen, tandis que dans le deuxième titre ils seront examinés le statut et l'organisation interne du PE, le relations du Parquet européen avec ses partenaires, notamment avec Eurojust et OLAF, ainsi que les infractions relevant de sa compétence matérielle. La deuxième partie porte sur l'analyse de la configuration qui doit caractériser le PE afin qu'ils soient respectés les droits fondamentaux des personnes concernées par ses enquêtes. Dans le premier titre nous analyserons le contenu et la portée des principes fondamentaux reconnus au niveau européen en matière de droit pénal européen, tant matériel que processuel. Dans le deuxième titre nous vérifions si ces droits fondamentaux ont été respectés en déterminant les pouvoirs du PE et les règles de procédure relatives aux enquêtes et aux poursuites. Ils seront en particulier évalués les modalités d’exercice des fonctions de poursuite, les conditions d’utilisation, devant les juges du fond, des éléments de preuve recueillis, le règles concernant les garanties procédurales, les modalités de contrôle juridictionnel des enquêtes et des poursuites, ainsi que les règles du régime de protection des données., La tesi, suddivisa in due parti, affronta la relazione problematica che sussiste tra effettività e diritti fondamentali nel diritto penale europeo. In particolare, il lavoro si propone di stabilire quale configurazione debba avere la Procura europea per garantire, al medesimo tempo, l'efficace repressione dei reati di sua competenza e la tutela dei diritti fondamentali degli individui coinvolti nel procedimento penale dalla stessa avviato, nonché per possedere un valore aggiunto rispetto agli strumenti attualmente già esistenti nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia. Nella prima parte si esamina la natura del principio di effettività a livello europeo, mettendo in luce il contenuto e la portata che lo stesso assume in ambito penale, nonché la rilevanza dell'effettività nel determinare la base giuridica applicabile per armonizzare la disciplina penale sia sostanziale che processuale. In particolare, sarà analizzata la struttura che la Procura europea dovrebbe assumere per assicurare l'efficacia delle politiche europee e l'effettività delle indagini. L'analisi sarà, quindi, dedicata allo statuto, all'organizzazione e alle relazioni della Procura europea con gli altri organi presenti nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia, nonché alla risoluzione delle molteplici questioni connesse alla delimitazione della competenza sostanziale della Procura europea alla luce dell'effettività. Nella seconda parte si analizza, invece, il contenuto e la portata che assumono i diritti fondamentali, sia processuali che sostanziali in materia penale a livello europeo. A tal fine, saranno esaminate le caratteristiche che l'istituenda Procura europea dovrebbe possedere per garantire l'adeguata tutela dei diritti fondamentali. In particolare, saranno esaminati i poteri attribuiti alla Procura europea, le norme relative all'avvio e allo svolgimento delle indagini dalla stessa condotte, il regime di ammissibilità delle prove raccolte, nonché le regole concernenti le garanzie procedurali poste a tutela dei soggetti coinvolti nel procedimento penale e le forme di controllo giurisdizionale avverso le decisioni adottate dalla Procura europea.

Depuis 1998, il existe en France une voie de régularisation pour les personnes gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine. Par ce dispositif quasi-unique au monde, l’étranger peut se voir reconnaître, théoriquement de plein droit, un statut par l’Etat du fait de sa maladie. Mais la création d’une telle voie de régularisation emporte plusieurs conséquences, à la fois pour les personnes concernées par ce titre de séjour, mais aussi pour les institutions qui ont pour mission la gestion de ce dispositif. Le présent article propose d’exposer ces conséquences, et leurs répercussions sur l’effectivité de cette voie de régularisation. Since 1998 in France, migrants suffering from serious diseases that cannot be treated in their home country can apply for a resident permit. Through this legal framework almost unique in the world, a status may be granted by authorities because of the disease. But the creation of such way of regularization implies several consequences, both for people concerned by this legal framework and institutions responsible of its application. The present article proposed to expose those implications, and their repercussions on the resident permit for medical reasons effectiveness.

National audience; At first glance, the European model of personal data protection has never looked so good. The significant increase in sanctions when the DGPS came into force gave the supervisory authorities new credibility. He launched a hasty race to comply, in public and private structures where the Data Protection Act had not been taken seriously for forty years. The European model is shining, but it is also under threat. Inside: by its lack of readability and effectiveness. Outside: by international competition with more liberal models, first and foremost the American model. From this struggle for sovereignty, it is difficult to know who will win.; Au premier abord, le modèle européen de protection des données personnelle ne s'est jamais aussi bien porté. Le net rehaussement des sanctions lors de l'entrée en application du RGPD a conféré aux autorités de contrôle une crédibilité nouvelle. Il a lancé une course précipitée à la mise en conformité, dans des structures publiques et privées où la loi informatique et libertés n'avait pas été prise au sérieux depuis quarante ans. Le modèle européen rayonne, mais il est par ailleurs menacé. En-dedans : par son manque de lisibilité et son manque d'effectivité. Au-dehors : par la concurrence internationale avec des modèles plus libéraux, au premier rang desquels le modèle américain. De cette lutte de souverainetés, il est difficile de savoir qui sortira vainqueur.

Benin and Niger wrote down the free administration of local governments in their respective constitutions. This intention of the original constituent won't be translated into infra constitutional norms in a shy way. The autonomy of local bodies is implicitly affirmed in the texts but, it’s subtly emptied of its content by large powers of guardianship granted to the representatives of the central government on the elected local authorities. The means of action of the local governments are handled by the central State. National public resources distribution between the central State and the local governments has not been determined by previous costs assessment of the transferred competences. Concomitance and sufficiency principles are not respected. The support of the central State to local governments concerning staffing is not meaningful. Lack of suitable statute for local authorities on the one hand and for territorial civil service on the other, constitute an impediment to mobilization of qualified human resources at local level. Without fiscal autonomy, the local government is self-financed only in a marginal way and depends on subsidies, often conditioned by the central State and other partners. In spite of this little flattering situation, the resolutions taken by administrative and constitutional jurisdictions, following rare appeals don't reflect how critical local liberties are for democracy and development. As suggested by recent evolutions of local constitutionalism, beyond the proclamation of the principle, the essential criteria of local free administration known as organic autonomy, human resources free management and financial autonomy should be raised to constitutional level., Le Bénin et le Niger ont inscrit la libre administration des collectivités territoriales dans leurs constitutions respectives. Ce dessein du constituant originaire ne sera traduit dans les normes infra constitutionnelles que de façon timide. L’autonomie organique est implicitement affirmée dans les textes mais elle est subtilement vidée de son contenu par les larges pouvoirs de tutelle sur les personnes et les actes des collectivités exercés par les représentants du pouvoir exécutif. Devant se déployer dans un environnement politique, administratif et juridictionnel peu propice à l’expression effective des libertés locales, les moyens d’actions des collectivités territoriales sont autant cernés par l’Etat central. La répartition des ressources publiques nationales entre l’Etat et les collectivités n’a pas été liée à une évaluation des coûts des compétences transférées. Les principes de concomitance et de suffisance ne sont pas respectés. Bien que n’étant pas expressément exclues du champ d’application du principe de transfert des ressources, l’accompagnement de l’Etat aux collectivités en matière de personnel n’est pas significatif. L’inexistence de statuts appropriés pour les élus locaux d’une part et pour la fonction publique territoriale d’autre part, constitue un handicap à la mobilisation d’effectifs de qualité au niveau des administrations locales. N’étant pas dotée d’autonomie fiscale, la collectivité ne s’autofinance que de façon marginale et se retrouve dans une situation de dépendance vis-à-vis des subventions, souvent conditionnées, de l’Etat et autres partenaires. Malgré ce tableau peu flatteur, les sentences rendues par les juridictions administratives et constitutionnelles, suite aux rares recours intentés, ne paraissent pas refléter les enjeux que représentent les libertés locales pour la démocratie et le développement. Ainsi que le suggèrent les récentes évolutions du droit constitutionnel local, au-delà de la proclamation du principe, les critères essentiels de la libre administration que sont l’autonomie organique, la libre gestion des ressources humaines et l’autonomie financière méritent d’être élevés au rang constitutionnel. C’est assurément une des conditions pour garantir son effectivité.

RESUMO O artigo explora levantamento da produção decisória dos conselhos gestores de políticas públicas visando compreender o que fazem e quando o fazem, isto é, em que momento de seu ciclo de vida. É consenso na literatura o fato de a ampla expansão e institucionalização de instâncias de participação demandar diagnósticos sobre sua efetividade. A agenda da efetividade das instituições participativas tem contribuído a avançar na aferição de efeitos sobre o desempenho de políticas. Objetivamos contribuir ao debate adotando uma estratégia analítica diferente: focar a produção decisória dos conselhos (outputs) e não seus efeitos sobre as políticas (outcomes). Os resultados sugerem correções a diagnósticos amplamente aceitos na literatura. A análise apresentada é inovadora em três sentidos: i) parte-se de um diagnóstico da evolução territorial dos conselhos municipais no país que oferece base empírica robusta para uma tipologia de conselhos; ii) depois, examinam-se os padrões decisórios de 32 conselhos mediante levantamento censitário de todas as decisões produzidas pelos mesmos durante 7 anos (2005-2011) no município de Guarulhos – caso emblemático pelas condições favoráveis à implementação de instituições participativas, especialmente nas últimas quatro gestões do PT; e iii) propõe-se métricas de produção e incidência potencial em políticas para avaliar os padrões decisórios dos conselhos. ABSTRACT This article explores a survey on decisions taken by public policies management councils, in order to find out what they do and when they do it in terms of their life cycle. There is a consensus in literature the ziseable expansion and institutionalization of participatory bodies have led to the need for diagnoses of their effectiveness. Participatory institutions’ effectiveness agendas have contributed to advancements made in the assessment of effects on policy performance. Our aim is to contribute to the debate by adopting a different analytical strategy: focusing on the decisions taken by the councils (outputs) rather than on their effects on policies (outcomes). The findings suggest corrections to diagnoses widely accepted in literature. This approach is innovative in three senses: i) it is based on a diagnosis of the territorial evolution of municipal councils in Brazil that provides a robust empirical basis for a typology of the councils; ii) it goes on to examine the decision-making patterns for 32 councils by means of a census of decisions, that is by analysing data collected for all of the decisions made by the councils over a 7-year period (2005-2011) in the municipality of Guarulhos – an emblematic case due to the favorable conditions for implementing participatory institutions, especially during the Workers’ Party’s (PT) last four terms in office; and iii) it proposes metrics on outputs and potential policy impacts assess the councils’ decision-making patterns. RÉSUMÉ Cet article explore types de décision prise aux Conseils de gestion des politiques publiques dans le but de comprendre ce qu’ils font et quand ils le font, à savoir à quel moment de leur cycle de vie. Il existe un consensus dans la littérature pour dire que l’expansion et l’institutionnalisation des instances de participation sociale doivent faire l’objet de diagnostics quant à leurs efficacité. Le débat sur l’efficacité de ces institutions participatives a permis d’avancer dans l’analyse de leurs effets sur les performances des politiques en question. Nous souhaitons contribuer au débat en adoptant une stratégie analytique différente, c’est-à-dire en nous concentrant sur les décisions effectivement prises par lesdits conseils (outputs) et non sur leurs effets sur les politiques (outcomes). Les résultats suggèrent d’apporter des corrections aux diagnostics les mieux acceptés de la littérature du domaine, et ce grâce à une analyse innovante sous trois points de vue: i) on part d’un diagnostic de l’évolution territoriale des conseils communaux pour offrir une base empirique robuste à la création d’une typologie; ii) on examine ensuite les modèles décisionnaires de 32 conseils moyennant un inventaire de l’ensemble des décisions produites par ceux-ci pendant 7 ans (2005-2011) dans la commune de Guarulhos – un cas emblématique en raison des conditions favorables à la mise en ½uvre d’institutions participatives, principalement lors des quatre derniers mandats du PT; et iii) on propose enfin des mécanismes d’analyse de leur production et de leur incidence potentielle sur les politiques pour évaluer les modèles décisionnaires des conseils. RESUMEN El artículo explora el inventario de la producción decisoria de los consejos gestores de políticas públicas con el fin de comprender lo que hacen y cuando lo hacen, es decir, en qué momento de su ciclo de vida. Es un consenso en la literatura que la amplia expansión e institucionalización de instancias de participación demanda diagnósticos sobre su efectividad. La agenda de la efectividad de las instituciones participativas ha contribuido a avanzar en la evaluación de sus efectos sobre el desempeño de políticas. Buscamos contribuir al debate adoptando una estrategia analítica diferente: nos concentramos en la producción decisoria de los consejos (outputs) y no en sus efectos sobre las políticas (outcomes). Los resultados sugieren correcciones de diagnósticos ampliamente aceptados en la literatura. El análisis de ese inventario innovador en tres sentidos: i) se parte de un diagnóstico de la evolución territorial de los consejos municipales en el país que ofrece una base empírica robusta para una tipología de consejos; ii) luego, se examinan los padrones decisorios de 32 consejos mediante el inventario censitario de todas las decisiones producidas por los mismos durante 7 años (2005-2011) en el municipio de Guarulhos – caso emblemático por las condiciones favorables a la implementación de instituciones participativas, especialmente en las últimas cuatro gestiones del PT; iii) se proponen medidas de productividad e incidencia potencial en políticas para evaluar los padrones decisorios de los consejos.

Assessment of the Climate Paris Agreement in the light of a Global Standard of Transparency. Reactions to the Paris Agreement oscillate between political enthusiasm, given the diplomatic challenge that was taken-up, and activist disappointment, considering the emergency and scale of transformations to undertake to tackle climate change. The legal analysis of the COP21, its results and prospects they open however needs to be done in the light of dispassionate criteria. The one proposed in this paper uses a global standard of transparency. The reading grid offered thus enables to locate the Paris Agreement in the context of a global and complex governance ; two features that the theory of global administrative law aims to better understand, from an empirical but also a prescriptive approaches. This assessment shows that the balance between transparency and opacity, intelligibility, effectiveness or efficiency is both delicate to establish and unstable. If the way the cursor was positioned under the Paris Agreement may seem unsatisfactory in many respects, it must not be forgotten that it is intended to evolve., Les réactions suscitées par l’Accord de Paris oscillent entre enthousiasme politique, étant donné le défi diplomatique qui a été relevé, et déception militante, au regard de l’urgence et de l’ampleur des mutations à entreprendre pour faire face au changement climatique. L’analyse juridique de la COP21, de ses résultats et des perspectives qu’ils ouvrent nécessite cependant d’être réalisée à l’aune de critères dépassionnés. Celui proposé dans cette contribution fait appel à une norme globale de transparence. La grille de lecture offerte permet, ainsi, de situer l’Accord de Paris dans le cadre d’une gouvernance globale et complexe ; deux caractéristiques que la théorie du droit administratif global a pour ambition de mieux appréhender, à partir d’une approche empirique mais aussi prescriptive. Il en résulte que le point d’équilibre entre la transparence et l’opacité, l’intelligibilité, l’effectivité ou encore l’efficacité, est à la fois délicat à établir et instable. Si la façon dont a été placé le curseur au titre de l’Accord de Paris peut sembler à plusieurs égards contestable, il ne faut pas perdre de vue que celle-ci a vocation à évoluer., Tabau Anne-sophie. Évaluation de l’Accord de Paris sur le climat à l’aune d’une norme globale de transparence. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2016. pp. 56-70.

Entre l’évidence de leur légitimité démocratique et les aléas de leur réalisation pratique, les droits de l’Homme sont pris en tenaille, et avec eux ceux qui entendent en proposer une analyse aussi rigoureuse que possible, en raison de l’imprécision apparente qui en résulte. La question se pose en particulier de la possibilité d’une telle analyse et de sa pertinence scientifique. La réponse donnée à cette double interrogation consiste à considérer l’imprécision des droits de l’Homme non comme un problème mais comme un début de solution à celui-ci. Cette imprécision tient certes à la structure du langage juridique mais aussi à la spécificité de cette catégorie de droits. Ce qui est une indication de la méthode pouvant servir à surmonter la difficulté : une mise en contexte critique impliquant le chercheur lui-même. Between the obviousness of their democratic legitimacy and the hazards of their practical fulfillment, human rights are caught in a pincer movement and with them, those who mean to propose a realistic analysis of these rights. The question arises in particular of the possibility of such an analysis and of its scientific relevance. The answer given to this double questioning consists in considering the imprecision of human rights itself, not as a problem but as the beginning of a solution to this problem. Such an imprecision is a consequence of the very special nature of these rights, which can be understood by a critical contextualization.

D’une manière générale, les organes européens et internationaux font peu état de l’imprécision des conventions dont ils doivent assurer le respect. De fait, la formulation des droits exerce une influence mineure sur leur interprétation tant ces organes n’hésitent pas à dépasser, voire à outrepasser la lettre du traité. Aussi, lorsque leur raisonnement se fonde sur un argument textuel, cela procède souvent d’une instrumentalisation. L’imprécision constitue alors un motif commode d’interprétation constructive et le caractère précis, un motif commode d’autolimitation. European and international bodies rarely refer to the vagueness of the treaties which they are in charge for monitoring compliance. The formulation of rights has minor influence on their interpretation so that they do not hesitate to go beyond or even override the letter of the treaty. Therefore when their reasoning is based on a textual argument, it often stems from an instrumentalization. The vagueness thus provides a convenient basis for constructive interpretation and the precise character, a convenient reason for self-restraint.

National audience; La question d'un lien, éventuel, entre précision et effectivité des droits de l'homme est une question passablement complexe, et à mon sens parfaitement contingente. Elle est complexe parce que si l'importance de l'effectivité pour les droits de l'homme n'est plus à démontrer (1), la précision est une notion bien imprécise, qui peut porter sur toute une série d'éléments, avec des conséquences diverses (2). Dès lors il paraît impossible de conclure à un lien univoque entre les deux concepts, t...

Avec l’entrée en vigueur de la Convention des droits de l’enfant (CDE) en 1990, la communauté internationale a formellement matérialisé sa volonté de faire des droits de l’enfant, des droits à protéger en tout temps. La CDE vient compléter le dispositif juridique mis en place par le droit international humanitaire (DIH) pour protéger lesdits droits en période de conflit et inspirera la Charte africaine des droits et bien-être de l’enfant. Les Etats s’engagent ainsi à en faire une réalité, quelles que soient les circonstances. Mais l’engagement juridique est confronté aux conflits armés internes qui remettent en cause les droits fondamentaux clairement énoncés, notamment le droit à la santé et à l’éducation et qui favorisent la violation de ces droits. Dans ce mémoire, nous nous sommes interrogés sur les éventuelles causes qui peuvent expliquer que les engagements juridiques ne soient pas politiquement traduits en réalité concrète. Il s’agit de vérifier si le dispositif juridique de protection ne porte pas en lui-même les germes de cette violation. Une autre hypothèse serait que l’absence de reconnaissance formelle de la responsabilité des groupes armés non étatiques impliqués dans ces conflits, en ce qui concerne le respect des droits pourrait être un élément qui favorise les violations. Ainsi, dans la première partie, après avoir retracé l’évolution historique et juridique de la reconnaissance des droits de l’enfant, nous nous sommes inscrits dans le contexte du conflit en Côte d’Ivoire entre 2002 et 2011, pour montrer les impacts des conflits armés internes sur la jouissance des droits de l’enfant, notamment à la santé et à l’éducation. La deuxième partie nous permet de relever d’une part, les insuffisances du dispositif de protection, les lacunes relatives à la non prise en compte formelle des entités armées non étatiques, et de faire des réflexions en termes de perspectives pour une meilleure effectivité du respect des droits de l’enfant en période de conflit armé non international, d’autre part., With the entry into force of the Convention on the Rights of the Child (CRC) in 1990, the international community has formally materialized its commitment to make them, rights to be protected at all times. CRC completes the legal framework established by international humanitarian law (IHL) to protect these rights in conflict and inspire the African Charter on the Rights and Welfare of the Child. States are thus required to make it a reality, whatever the circumstances. But the legal commitment is faced with internal conflicts that challenge the fundamental rights clearly stated, including the right to health and education and promote the child’s rights violations. In this thesis, we asked about the possible causes that can explain that the legal commitments are not translated into political reality. This is to verify whether the legal protection device does not in itself the seeds of these violations. Another hypothesis is that the lack of formal recognition of the responsibility of non-state armed groups involved in these conflicts, as regards the rights, could be an element that facilitates violations. Thus, in the first part, after tracing the history and legal development of the recognition of the rights of the child, we registered in the context of the conflict in Côte d'Ivoire between 2002 and 2011, to show the impact of internal armed on the enjoyment of children's rights to health and education conflicts. The second part allows us to meet the one hand, the shortcomings of the protection, the gaps in the non formal consideration of non-state armed entities, and make reflections in terms of prospects for improving effectiveness of compliance of the rights during non-international armed conflict, on the other hand.

The succession of these summits is a process which is not dependent on disarmament stricto sensu but more on control of nuclear materials. This article gives the genesis of the process. It presents the development of the three summits, Washington (2010), Seoul (2012 and La Haye (2014) and estimates them in terms of adjustment, effectivenes and efficiencys before evoking future prospects, the summit expected in 2016 and the subsequent period, La succession de ces sommets constitue un processus qui ne relève pas du désarmement stricto sensu mais davantage de la maîtrise des matériaux nucléaires. Cet article en retrace la genèse. Il présente le déroulement des 3 sommets de Washington (2010), Séoul (2012) et La Haye (2014) et les évalue en termes d’adaptation, effectivité et efficacité avant d’évoquer les perspectives d’avenir, le sommet prévu en 2016 et la période postérieure

International audience; This article analyzes the manifestations and causes of the extensive non-use of family law in Senegal. Because it has generated controversies about gender and the Islamic religion, this non-use is generally presented as an act of political resistance. Facing a growing weakening of its legitimacy and the rise of a radical Islamic movement, the state has, nevertheless, developed a policy to promote better access to justice (2004). Its results show that people gradually learn how to use their rights. Mistrust towards state standards thus appears as something more endured than actually chosen. This result invites the reconsideration of the notions of legality and legitimacy through the lens of the rising practical norm.; L’article se propose de réfléchir aux manifestations et aux causes du non-recours généralisé au droit de la famille au Sénégal. Les controverses suscitées par le bouleversement des rapports de genre et la mise en cause de l’islam comme cadre de référence ont conduit à appréhender le non-recours comme un acte de résistance politique. Néanmoins, en réaction à la fragilisation croissante de sa légitimité et face à la montée d’un mouvement islamique radical, l’État a mis en place une politique en faveur d’un meilleur accès à la justice (2004) dont les résultats tendent à montrer que les populations se saisissent progressivement de leurs droits. La résistance à la norme étatique semble ainsi plus subie que choisie et invite à repenser les notions de légalité et de légitimité à partir de la norme pratique émergente.

The international protection of migrant workers is one of the most important ongoing issues. The globalisation put in perspective the notion of space, and despite the states' reluctance to open their borders to people movements, particularly to economic migrations, migrant people today represent 3% of the world's population, and 90% of them are migrant workers and member of their families.The purpose of this study is about the way international law protects the migrant worker, and the emergence of an international status to his benefit. However, the movement of people is subject to a very poor interstates cooperation, as confirms the low success of the United Nations Convention on the Protection of All Migrant Workers and Members of their families of 1990.Nevertheless, migrant workers' rights, traditionally defined from the obligation of treatment will be considerably expended through a complementarity of international labor law and international law of human rights, both respectively protection the "worker" and the "individual". Such complementarity also offers to migrant workers an increasing number of international legal remedies. Moreover, the protection of foreign workers' rights is this object of a very dynamic international dialogue between stakeholders, which is a key element for its effectiveness.; La protection des travailleurs migrants est au cœur de l'actualité internationale. La mondialisation a relativisé la notion d'espace et, malgré la réticence des Etats à ouvrir leurs frontières à la circulation des personnes, surtout concernant les migrations économiques, les migrants représentent aujourd'hui 3% de la population mondiale, et les travailleurs migrants et les membres de leur famille 90% d'entre eux.Cette étude s'interroge sur la manière dont le droit international protège le travailleur migrant, et sur l'émergence d'un statut international à son profit. Or, la circulation des migrants ne fait l'objet que d'une faible concertation interétatique car le traitement des travailleurs étrangers reste une question politiquement sensible, comme l'atteste le faible succès de la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990.Pourtant, les droits des travailleurs migrants, traditionnellement définis à partir de l'obligation internationale de traitement, vont considérablement s'étoffer grâce à une complémentarité des normes de droit international du travail et du droit international des droits de l'homme, lesquelles protègent respectivement le "travailleur" et "l'individu". La complémentarité de ces matières offre également un nombre croissant de voies de recours juridictionnelles et quasi-juridictionnelle dans l'ordre juridique international. Mais l'effectivité des droits des travailleurs migrants passe aussi par une concertation internationale dynamique entre les différentes parties prenantes.

The study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional procedures of introduction of conventional norms in Senegalese law. It is an organisation marked by a dualism between the principles of international law, serving as a source of conceptual inspiration and internal law which independently defines the conditions of introduction and validity of this law in the national juridical system. This stage applies to all conventional norms in domestic Senegalese law. It is quite neutral, as it doesn't fully take into account the specificity of the purpose of the law, namely human rights. However, this particularity is still present in other stages of perception of international human rights law, as its internal organisation. In this context, international human rights law is integrated in the system of Civil Liberties recognized by national law. Nevertheless, are more philosophical than legal conception of human rights do not allow them real protection under the regime. The effectiveness of the international human rights law is therefore more based on institutional state guarantees under Senegalese law than on a specific regime of positive law. The democracy as political philosophy and the right to judicial review are main elements of the law. However, the cultural and social realities of the country alter their scope and give a real relevance to a promotion of this law entrusted to public and private parties. This approach, while not distorting the eminently legal character of the approval procedure, shows that the guarantee of human rights transcends the divide between public and private spaces., L'étude de la réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal renvoie à l'examen des procédures constitutionnelles d'insertion des normes conventionnelles dans le droit sénégalais. C'est une organisation marquée par un dualisme entre les principes de droit international qui servent ici de sources d'inspiration conceptuelle, et le droit interne qui définit de manière souveraine les conditions d'introduction et de validité de ce droit dans l'ordre juridique national. Cette étape qui est applicable à toute norme conventionnelle ayant vocation à s'appliquer dans le droit interne sénégalais, est assez neutre puisqu'elle tient peu compte de la particularité de l'objet même de ce droit, à savoir les droits de l'homme. Cette particularité est néanmoins présente concernant les autres étapes de la réception du droit international des droits de l'homme comme son aménagement interne. La réception du droit international des droits de l'homme dépasse ainsi le cadre purement formel des procédés d'insertion d'une norme conventionnelle, pour exiger une concrétisation de son contenu dans le droit interne. Dans ce cadre, le droit international des droits de l'homme s'intègre au régime des libertés publiques reconnues par le droit national. Toutefois, la conception plus philosophique que juridique des droits de l'homme ne permet pas leur vraie protection sous ce régime. L'effectivité du droit international des droits de l'homme repose donc plus sur les garanties institutionnelles de l'État de droit sénégalais que sur un régime spécifique du droit positif. La démocratie comme philosophie politique et le droit au recours juridictionnel en sont les mécanismes généraux. En revanche, les réalités culturelles et sociales du pays altèrent leur portée, et confèrent une vraie pertinence à une démarche promotionnelle de ce droit, confiée à des acteurs publics et privés. Cette approche tout en ne dénaturant pas le caractère éminemment juridique de la procédure de réception, montre que la garantie des droits de l'homme transcende les clivages entre espace public et espace privé.

International audience; The object of the present contribution is not certainly revolutionary because it is about the eternal question of the definition of Law. However, the operated theoretical and epistemological choices are perfectly innovative and audacious. Indeed, it is suggested answering to this question by adopting a syncretic posture, by considering as valid all the significant theses and by trying to overtake them to establish "the" theory of Law.In this second part, some applications are proposed. They testify of the qualitative pluralism printing the Law. The results are treated by means of graphic representations, what assures an unusual but modern and intuitive perception of the rules. Besides, the Law is put in perspective with the notion of efficiency of the rules (by concentrating only on their material and symbolic effectiveness).; L’objet de la présente contribution n’est certainement pas révolutionnaire puisqu’il s’agit de l’éternelle – et insoluble – question de la définition du droit. En revanche, les choix théoriques et épistémologiques opérés sont, eux, parfaitement innovants et audacieux. Il est proposé, en effet, de répondre à ladite question en adoptant une posture syncrétique et scientifique, c’est-à-dire en considérant comme valables toutes les thèses actuellement significatives et en cherchant à les dépasser afin d’établir « la » théorie du droit, loin de tout arbitraire ou subjectivisme. Ces présupposés, les critères de la juridicité ainsi que le fonctionnement de l’échelle de mesure de la force juridique ont été détaillés au sein de la première partie, publiée dans la précédente livraison des Archives de Philosophie du Droit.Sont proposées, en cette seconde partie, quelques premières applications de l’échelle de juridicité témoignant du pluralisme qualitatif empreignant le droit. Les résultats sont traités au moyen de représentations graphiques, ce qui assure une perception novatrice, moderne, intuitive et ludique des règles socio-juridiques. En outre, la juridicité est mise en perspective avec la normativité, laquelle rend compte de l’efficacité des règles d’un point de vue sociologique (en se concentrant uniquement sur leur effectivité matérielle et symbolique, donc sur leur appréhension par leurs destinataires).

The object of the present contribution is not certainly revolutionary because it is about the eternal question of the definition of Law. However, the operated theoretical and epistemological choices are perfectly innovative and audacious. Indeed, it is suggested answering to this question by adopting a syncretic posture, by considering as valid all the significant theses and by trying to overtake them to establish "the" theory of Law.In this second part, some applications are proposed. They testify of the qualitative pluralism printing the Law. The results are treated by means of graphic representations, what assures an unusual but modern and intuitive perception of the rules. Besides, the Law is put in perspective with the notion of efficiency of the rules (by concentrating only on their material and symbolic effectiveness)., L’objet de la présente contribution n’est certainement pas révolutionnaire puisqu’il s’agit de l’éternelle – et insoluble – question de la définition du droit. En revanche, les choix théoriques et épistémologiques opérés sont, eux, parfaitement innovants et audacieux. Il est proposé, en effet, de répondre à ladite question en adoptant une posture syncrétique et scientifique, c’est-à-dire en considérant comme valables toutes les thèses actuellement significatives et en cherchant à les dépasser afin d’établir « la » théorie du droit, loin de tout arbitraire ou subjectivisme. Ces présupposés, les critères de la juridicité ainsi que le fonctionnement de l’échelle de mesure de la force juridique ont été détaillés au sein de la première partie, publiée dans la précédente livraison des Archives de Philosophie du Droit.Sont proposées, en cette seconde partie, quelques premières applications de l’échelle de juridicité témoignant du pluralisme qualitatif empreignant le droit. Les résultats sont traités au moyen de représentations graphiques, ce qui assure une perception novatrice, moderne, intuitive et ludique des règles socio-juridiques. En outre, la juridicité est mise en perspective avec la normativité, laquelle rend compte de l’efficacité des règles d’un point de vue sociologique (en se concentrant uniquement sur leur effectivité matérielle et symbolique, donc sur leur appréhension par leurs destinataires).

Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution" .; Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution ».

The object of the present contribution is not certainly revolutionary because it is about the eternal question of the definition of Law. However, the operated theoretical and epistemological choices are perfectly innovative and audacious. Indeed, it is suggested answering to this question by adopting a syncretic posture, by considering as valid all the significant theses and by trying to overtake them to establish "the" theory of Law. These presuppositions and their implications are detailed in the introduction.The study is also original by the fact that it suggests, then, "measuring the Law". Nobody has ever dreaded the legal phenomenon in terms of degrees of intensity. Classically, the jurists argue in a binary and Manichean way: either a standard is legal, or it is not legal. Nevertheless, nothing forbids the existence of semi-legal rules. The criteria and the method will be presented here and use to establish the level of Law of a rule., L’objet de la présente contribution n’est certainement pas révolutionnaire puisqu’il s’agit de l’éternelle – et insoluble – question de la définition du droit. En revanche, les choix théoriques et épistémologiques opérés sont, eux, parfaitement innovants et audacieux. Il est proposé, en effet, de répondre à ladite question en adoptant une posture syncrétique, c’est-à-dire en considérant comme valables toutes les thèses actuellement significatives et en cherchant à les dépasser afin d’établir « la » théorie du droit, loin de tout arbitraire ou subjectivisme. Ces présupposés et leurs diverses implications sont détaillés au sein de l’introduction.L’étude est également originale par le fait qu’elle propose, ensuite, de « mesurer le droit ». Nul, jusqu’à lors, n’a jamais appréhendé le phénomène juridique en termes de degrés d’intensité. Classiquement, les juristes raisonnent de manière binaire et manichéenne : soit une norme est juridique, soit elle ne l’est pas. Pourtant, rien n’interdit, a priori, l’existence de règles semi-juridiques. Seront ici présentés les critères et la méthode à appliquer afin d’établir, de façon neutre tant axiologiquement que théoriquement, le niveau de juridicité d’une règle.Dans une seconde partie, qui sera l’objet d’une prochaine publication parmi les Archives de Philosophie du Droit, seront proposées quelques premières applications de l’échelle de juridicité qui témoigneront du pluralisme qualitatif empreignant le droit.

Situé en Savoie, dans un espace que l’on pourrait qualifier d’ « entre-deux » ou « intermédiaire », le Lac d’Aiguebelette est l’objet de politiques patrimoniales depuis la création du syndicat mixte de l’Avant Pays Savoyard en 1985. Par l’étude de ces politiques patrimoniales nous proposons une tentative de modélisation des liens entre argumentaire politique, effectivité territoriale et effets territoriaux dans l’optique de faire émerger une explication – certes partielle – de ce qui fait la viabilité des territoires politiques (ou de gestion), notamment dans ces espaces dits « intermédiaires ». Located in Savoy, in a space that could be described as an "intermediary space", the Lake of Aiguebelette is the object of patrimonial politics since the creation of the Avant Pays Savoyard’s Syndicat mixte in 1985. We suggest, from the case of the Lake of Aiguebelette, an attempt of modelling of the links between political argument, territorial effectiveness and territorial effects in the perspective to emerge a explanation - certainly partial - of what makes the viability of the political territories, especially in these spaces so-called "intermediaries".

International audience; The registration and publication with the Secretariat of the United Nations of treaties concluded by international organizations, take part in the fight against secret agreements and the search for the transparency of international administration. Nevertheless, this paper tends to demonstrate a paradox. While the registration and publication of treaties are strongly recognized as obligations by the proactive interpretation of Article 102 of the Charter of the United Nations and the Vienna Convention on the law of treaties concluded by international organizations, the study of the practice shows severe differences in their application caused by legal and technical difficulties. This asks the question of the effectiveness of treaty transparency facing current international law.; L'enregistrement et la publication des traités conclus par les organisations internationales au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies s'inscrivent dans la lutte contre les traités secrets et la recherche d'une administration internationale transparente. Cet article tend pourtant à démontrer un paradoxe : alors que l'obligation d'enregistrer et de publier les traités est consacrée avec force par l'effet conjugué de l'interprétation proactive de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et de la Convention de Vienne sur le droit des traités conclus par les organisations internationales, l'étude de la pratique révèle des différences profondes d'application causées par les difficultés juridiques et techniques de l'opération. Ainsi, les obstacles à la mise en œuvre de cette obligation interrogent le juriste quant à l'effectivité de l'exigence de transparence conventionnelle à l'heure actuelle.

[ES] La promoción de los espacios sin humo es una iniciativa fundamental para eliminar la exposición al humo ambiental de tabaco (HAT), especialmente entre los colectivos vulnerables o cautivos, como los niños o los trabajadores en espacios cerrados. Para evaluar la efectividad de las normativas es preciso disponer de marcadores de la exposición suficientemente sensibles y específicos, ya que la presencia de HAT a concentraciones bajas suele pasar desapercibida y por tanto el riesgo de la exposición es ignorado o infraestimado. [EU] Tabakoaren ingurumen kea saihesteko, kerik gabeko eremuak sustatzea oinarrizko ekimena da, bereziki kolektibo kalteberentzat edo gatibuentzat, hala nola, haurrak edo eremu itxietan lan egiten duten langileak. Araudien eraginkortasuna ebaluatzeko, nahitaezkoa da esposizio adierazgailuak behar adina espezifiko eta sentiberak izatea, zeren eta tabakoaren ingurumen kearen (HAT) agerpena kontzentrazio txikietan oharkabean iragaiten da eta honek esposizio arriskua baztertu edo azpiestimatu dezake. [FR] La promotion des espaces sans fumée est une initiative fondamentale pour éliminer l’exposition à la fumée du tabac dans l’air ambiant, spécialement entre les groupes vulnérables ou les captifs, comme les enfants ou les travailleurs dans des espaces fermés. Pour évaluer l’efficacité des réglementations il faut disposer des marqueurs de l’exposition suffisamment sensibles et spécifiques, puisque la présence du fumée du tabac dans l’air ambiant, à des faibles concentrations, passe généralement inaperçue et, par conséquent, le risque de l’exposition est ignoré ou sous-estimé. [EN] Smoke-free areas promotion is a fundamental initiative to eliminate the exposition to environment tobacco smoke, especially in the case of vulnerable or captive groups, like children or workers in closed spaces. To evaluate the effectiveness of rules sensitive and specific markers of exposition are required, even though the presence of environmental tobacco smoke at low concentrations usually happens unnoticed and, then, the risk of exposure is ignored or under-estimated.

The h-cobordism theorem is a noted theorem in differential and PL topology. It has been proved by Stephen Smale and is used in the proof of the generalized Poincaré conjecture in dimension greater than four. A generalization of the h-cobordism theorem for possibly non simply connected manifolds is the so called s-cobordism theorem. In this thesis, we prove semialgebraic and Nash versions of these theorems. That is, starting with semialgebraic or Nash cobordism data, we get a semialgebraic homeomorphism (respectively a Nash diffeomorphism). The main tools used are semialgebraic triangulation and Nash approximation. One aspect of the algebraic nature of semialgebraic or Nash objects is that one can measure their complexities. We show h and s-cobordism theorems with a uniform bound on the complexity of the semialgebraic homeomorphism (or Nash diffeomorphism) contained in terms of the complexity of the cobordism data. Finally we deduce the validity of the semialgebraic and Nash versions of the cobordism theorems over any real closed field., Le théorème de h-cobordisme est bien connu en topologie différentielle et PL. Il a été démontré par Stephen Smale et avec comme conséquence la preuve de la conjecture de Poincaré en dimension supérieure à 4. Une généralisation pour les h-cobordismes possiblement non simplement connexe est appelée théorème de s-cobordisme. Dans cette thèse, nous démontrons les versions semi-algébrique et Nash de ces théorèmes. C'est à dire, avec des données semi-algébriques ou Nash, nous obtenons un homéomorphisme semi-algébrique (respectivement un difféomorphisme Nash). Les principaux outils intervenant sont la triangulation semi-algébrique et les approximations Nash. Un aspect de la nature algébrique des objets semi-algébriques et Nash est qu'on peut mesurer leurs complexités. Nous montrons les théorèmes de h et s-cobordisme avec borne uniforme sur la complexité de l'homéomorphisme semi-algébrique (difféomorphisme Nash) voulu, en fonction de complexité des données du cobordisme. Pour finir, nous déduisons la validité de ces théorèmes version semi-algébrique et Nash sur tout corps réel clos.

This article uses Carbonnier's sociology of law as a theoretical framework to understand the efficiency of joint audit in the French corporate governance context. Joint audit has been strongly criticised by a range of professionals, academics and politicians. These criticisms focus on the ineffectiveness of the law underpinning joint audit. We show that these criticisms are based on a confusion between material and symbolic effectiveness of the law and cannot bring into question the relevance of joint audit which remains a key institution of corporate governance., Cet article utilise la sociologie du droit de Carbonnier comme cadre conceptuel afin d'appréhender l'efficacité d'une des spécificités du gouvernement d'entreprise français, à savoir le cocommissariat aux comptes. Celui-ci a été l'objet de vives critiques de la part des professionnels, des chercheurs en audit et des instances politiques. Ces critiques se focalisent sur l'ineffectivité de la loi instituant le co-commissariat aux comptes. Nous montrons que ces critiques sont fondées sur une confusion entre l'effectivité matérielle et l'effectivité symbolique de la loi et ne sauraient remettre en cause la pertinence du cocommissariat aux comptes qui demeure un dispositif clef du gouvernement d'entreprise.

International audience; This text was published in the book ``Penser les mathématiques: séminaire de philosophie et mathématiques de l'École normale supérieure (J. Dieudonné, M. Loi, R. Thom)'' edited by F. Guénard and G. Lelièvre, Paris, éditions du Seuil, 1982, pp. 58-72. It is reproduced with the kind permission of François Apéry.; Ce texte est paru dans l'ouvrage ``Penser les mathématiques: séminaire de philosophie et mathématiques de l'École normale supérieure (J. Dieudonné, M. Loi, R. Thom)'' édité par F. Guénard et G. Lelièvre, Paris, éditions du Seuil, 1982, p. 58-72. Il est reproduit avec l'aimable autorisation de François Apéry.

International audience; This text was published in the book ``Penser les mathématiques: séminaire de philosophie et mathématiques de l'École normale supérieure (J. Dieudonné, M. Loi, R. Thom)'' edited by F. Guénard and G. Lelièvre, Paris, éditions du Seuil, 1982, pp. 58-72. It is reproduced with the kind permission of François Apéry.; Ce texte est paru dans l'ouvrage ``Penser les mathématiques: séminaire de philosophie et mathématiques de l'École normale supérieure (J. Dieudonné, M. Loi, R. Thom)'' édité par F. Guénard et G. Lelièvre, Paris, éditions du Seuil, 1982, p. 58-72. Il est reproduit avec l'aimable autorisation de François Apéry.

International audience; Leniency programs, settlements and other forms of transactions are increasingly used in competition policy regarding both anticompetitive agreements and abuses of dominance. Such tools aim at improving the effectiveness and the efficiency of competition rules enforcement. Their fundamental purpose is to reinforce the dissuasion of anticompetitive practices by allowing competition authorities to decide quicker, easier and with more legal certainty, to give a more accurate answer to competitive concerns and to concentrate their limited resources on cases especially likely to harm competition. Despite their common denomination of "negotiated procedures", the real place of negotiation is very different from a procedure to another. In addition, the articulation of the different procedures might give opportunities for strategic uses that could, finally, undermine their initial purposes.; Les procédures négociées sont utilisées de manière croissante en droit de la concurrence. L'article analyse l'impact des procédures d'engagements, de clémence, de non contestation des griefs et de transaction en termes d'effectivité des règles et de renforcement de l'efficacité des moyens de contrôle des autorités. Leur introduction en droit positif tant interne que européen répond à la nécessité de renforcer la dissuasion des pratiques anticoncurrentielles en rendant possible des gains de temps, des gains procéduraux et donc en permettant de dégager plus de moyens pour que les autorités puissent traiter des contentieux les plus complexes. L'article montre que ces procédures négociées n'accordent pas, contrairement à leur dénomination, la même place à la négociation entre l'autorité de la concurrence et les opérateurs économiques, la contrainte demeurant toujours présente. Cependant, l'articulation de ces procédures est un enjeu fondamental pour les autorités nationales et européennes de la concurrence afin d'éviter des utilisations stratégiques de ces procédures par les opérateurs économiques ce qui in fine remettrait en cause les objectifs ayant conduit à leurs introductions en droit positif.

Cet article part de la prémisse qu’une approche classique du droit, comme l’enseigne Hans Kelsen, conduit à une impasse lorsqu’il s’agit de concevoir un modèle de reconnaissance de l’« adoption coutumière » autochtone. L’auteure propose donc d’emprunter une approche anthropologique et pluraliste du droit pour étudier la question. Au Canada, la législature d’une province et celle de deux territoires consacrent déjà la reconnaissance formelle de l’« adoption coutumière ». Ces exemples serviront de trame de fond pour discuter des différentes formes d’expression du pluralisme juridique. L’auteure se prononcera en faveur d’un modèle de reconnaissance qui soit l’expression d’un pluralisme de coopération ou de coordination, puisqu’il est celui qui offre au(x) régime(s) autochtone(s) d’adoption les meilleures garanties d’indépendance et d’autonomie., This article starts with the premise that a classical approach of the law such as the one taught by Hans Kelsen leads to an impasse when it is time to conceive a model of recognition of the Native's "Custom Adoption." The author proposes to take an approach of the law with a view both anthropological and pluralistic in order to study the question. In Canada, the legislatures of one province and two territories have already sanctioned the formal recognition of "custom adoption." These examples will serve as the background to the discussion of the different forms of expression of legal pluralism. The author will argue in favour of a model of recognition that expresses a pluralism of co-operation or co-ordination since it is the model that offers the aboriginal system of adoption the best guarantees of independence and autonomy.