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L'article 4, alinéa 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre État, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen.

La déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduit pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne peut constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable.

International audience; Article par Michel Farge Chronique classée dans Dossier, Droit international, Personnes, famille Appartient au dossier : "Le droit des libertés en question(s)-Colloque des 5 ans de la RDLF" RDLF 2017, chron. n°29 Mot(s)-clef(s): Droit des personnes et de la famille, Droit international privé, Ordre public international, Polygamie, Répudiation, Universalisme Michel Farge, Professeur à l'Université Grenoble Alpes et Directeur du CRJ (EA 1965) Promotion des droits subjectifs vs. coordination des droits objectifs – Le sujet qui m'a été confié correspond à l'objectif de la revue puisqu'il conjugue deux disciplines qui reposent traditionnellement sur deux approches différentes du droit. D'un côté, le droit des droits fondamentaux appréhende le droit sous l'angle des droits subjectifs : il s'agit de promouvoir et de défendre des droits inhérents à la personne humaine. De l'autre, le droit international privé appréhende le droit sous l'angle des droits objectifs nationaux qu'il se propose de coordonner. Convergence d'objectifs – Du point de vue de leurs objectifs, les deux disciplines ne sont toutefois pas très éloignées. Pour s'en convaincre, il suffit de les confronter au phénomène de la frontière issu de la division du monde en Etats souverains. Se proposant de défendre des droits universels devant être garantis sans égard à la nationalité, au domicile de l'intéressé (bref sans considération de son immersion dans une société nationale), le droit des droits fondamentaux se place en quelque sorte au-dessus des frontières. Se proposant d'assurer la continuité de traitement des relations privées internationales, le droit international privé oeuvre pour que les particuliers ne souffrent pas de la frontière. Sans se placer au-dessus des frontières, il essaye de coordonner les ordres juridiques. Cette proximité entre les deux matières a pu être illustrée avec plusieurs affaires dans lesquelles le droit des droits fondamentaux a été mis à profit pour assurer une continuité de traitement des relations privées internationales que les droits internationaux privé nationaux n'avaient pas réussi à atteindre. Tel a été le cas dans l'affaire Wagner[1] où le Luxembourg a été condamné pour avoir refusé, par application de ses règles relatives à l'effet des jugements étrangers, de reconnaître un jugement péruvien ayant prononcé l'adoption plénière d'une fillette péruvienne au profit d'une célibataire luxembourgeoise. En l'occurrence, le juge de l'exequatur luxembourgeois avait estimé que le juge péruvien n'avait pas appliqué la loi normalement compétente – en l'espèce la loi luxembourgeoise prohibant l'adoption par un célibataire – en vertu du règlement luxembourgeois du conflit de lois. Le refus de l'exequatur a été jugé contraire à l'article 8 de la Convention EDH en raison de l'atteinte qu'il portait au droit au respect de la vie familiale des deux intéressées et à l'intérêt de l'enfant. C'est dire que les droits fondamentaux ont neutralisé une condition de l'exequatur – le contrôle de la compétence de la loi appliquée – qui entravait la reconnaissance d'un statut juridique créé valablement à l'étranger sur lequel, ajoute la Cour européenne, s'étaient construits des liens familiaux correspondant à une réalité sociale. Tel a été le cas dans l'affaire Négrépontis [2] où il était également question d'une adoption, celle d'un jeune homme prononcée aux Etats-Unis au profit de son oncle, prêtre de son état. Se fondant sur des vieilles règles ecclésiastiques prohibant l'adoption par un prêtre, les juridictions grecques avaient estimé que la décision américaine était contraire à l'ordre public du for de sorte que l'adopté ne pouvait bénéficier en Grèce de droits successoraux et d'un droit au nom. Observant « qu'il ne fait pas de doute que la vie privée et familiale duArticle par Michel Farge Chronique classée dans Dossier, Droit international, Personnes, famille Appartient au dossier : "Le droit des libertés en question(s)-Colloque des 5 ans de la RDLF" RDLF 2017, chron. n°29 Mot(s)-clef(s): Droit des personnes et de la famille, Droit international privé, Ordre public international, Polygamie, Répudiation, Universalisme Michel Farge, Professeur à l'Université Grenoble Alpes et Directeur du CRJ (EA 1965) Promotion des droits subjectifs vs. coordination des droits objectifs – Le sujet qui m'a été confié correspond à l'objectif de la revue puisqu'il conjugue deux disciplines qui reposent traditionnellement sur deux approches différentes du droit. D'un côté, le droit des droits fondamentaux appréhende le droit sous l'angle des droits subjectifs : il s'agit de promouvoir et de défendre des droits inhérents à la personne humaine. De l'autre, le droit international privé appréhende le droit sous l'angle des droits objectifs nationaux qu'il se propose de coordonner. Convergence d'objectifs – Du point de vue de leurs objectifs, les deux disciplines ne sont toutefois pas très éloignées. Pour s'en convaincre, il suffit de les confronter au phénomène de la frontière issu de la division du monde en Etats souverains. Se proposant de défendre des droits universels devant être garantis sans égard à la nationalité, au domicile de l'intéressé (bref sans considération de son immersion dans une société nationale), le droit des droits fondamentaux se place en quelque sorte au-dessus des frontières. Se proposant d'assurer la continuité de traitement des relations privées internationales, le droit international privé œuvre pour que les particuliers ne souffrent pas de la frontière. Sans se placer au-dessus des frontières, il essaye de coordonner les ordres juridiques. Cette proximité entre les deux matières a pu être illustrée avec plusieurs affaires dans lesquelles le droit des droits fondamentaux a été mis à profit pour assurer une continuité de traitement des relations privées internationales que les droits internationaux privé nationaux n'avaient pas réussi à atteindre. Tel a été le cas dans l'affaire Wagner[1] où le Luxembourg a été condamné pour avoir refusé, par application de ses règles relatives à l'effet des jugements étrangers, de reconnaître un jugement péruvien ayant prononcé l'adoption plénière d'une fillette péruvienne au profit d'une célibataire luxembourgeoise. En l'occurrence, le juge de l'exequatur luxembourgeois avait estimé que le juge péruvien n'avait pas appliqué la loi normalement compétente – en l'espèce la loi luxembourgeoise prohibant l'adoption par un célibataire – en vertu du règlement luxembourgeois du conflit de lois. Le refus de l'exequatur a été jugé contraire à l'article 8 de la Convention EDH en raison de l'atteinte qu'il portait au droit au respect de la vie familiale des deux intéressées et à l'intérêt de l'enfant. C'est dire que les droits fondamentaux ont neutralisé une condition de l'exequatur – le contrôle de la compétence de la loi appliquée – qui entravait la reconnaissance d'un statut juridique créé valablement à l'étranger sur lequel, ajoute la Cour européenne, s'étaient construits des liens familiaux correspondant à une réalité sociale. Tel a été le cas dans l'affaire Négrépontis [2] où il était également question d'une adoption, celle d'un jeune homme prononcée aux Etats-Unis au profit de son oncle, prêtre de son état. Se fondant sur des vieilles règles ecclésiastiques prohibant l'adoption par un prêtre, les juridictions grecques avaient estimé que la décision américaine était contraire à l'ordre public du for de sorte que l'adopté ne pouvait bénéficier en Grèce de droits successoraux et d'un droit au nom. Observant « qu'il ne fait pas de doute que la vie privée et familiale du

Privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle en déclarant l'action en recherche de paternité irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme, la loi camerounaise est contraire à l'ordre public international français.

Article par Michel Farge Chronique classée dans Dossier, Droit international, Personnes, famille Appartient au dossier : "Le droit des libertés en question(s)-Colloque des 5 ans de la RDLF" RDLF 2017, chron. n°29 Mot(s)-clef(s): Droit des personnes et de la famille, Droit international privé, Ordre public international, Polygamie, Répudiation, Universalisme Michel Farge, Professeur à l'Université Grenoble Alpes et Directeur du CRJ (EA 1965) Promotion des droits subjectifs vs. coordination des droits objectifs – Le sujet qui m'a été confié correspond à l'objectif de la revue puisqu'il conjugue deux disciplines qui reposent traditionnellement sur deux approches différentes du droit. D'un côté, le droit des droits fondamentaux appréhende le droit sous l'angle des droits subjectifs : il s'agit de promouvoir et de défendre des droits inhérents à la personne humaine. De l'autre, le droit international privé appréhende le droit sous l'angle des droits objectifs nationaux qu'il se propose de coordonner. Convergence d'objectifs – Du point de vue de leurs objectifs, les deux disciplines ne sont toutefois pas très éloignées. Pour s'en convaincre, il suffit de les confronter au phénomène de la frontière issu de la division du monde en Etats souverains. Se proposant de défendre des droits universels devant être garantis sans égard à la nationalité, au domicile de l'intéressé (bref sans considération de son immersion dans une société nationale), le droit des droits fondamentaux se place en quelque sorte au-dessus des frontières. Se proposant d'assurer la continuité de traitement des relations privées internationales, le droit international privé oeuvre pour que les particuliers ne souffrent pas de la frontière. Sans se placer au-dessus des frontières, il essaye de coordonner les ordres juridiques. Cette proximité entre les deux matières a pu être illustrée avec plusieurs affaires dans lesquelles le droit des droits fondamentaux a été mis à profit pour assurer une continuité de traitement des relations privées internationales que les droits internationaux privé nationaux n'avaient pas réussi à atteindre. Tel a été le cas dans l'affaire Wagner[1] où le Luxembourg a été condamné pour avoir refusé, par application de ses règles relatives à l'effet des jugements étrangers, de reconnaître un jugement péruvien ayant prononcé l'adoption plénière d'une fillette péruvienne au profit d'une célibataire luxembourgeoise. En l'occurrence, le juge de l'exequatur luxembourgeois avait estimé que le juge péruvien n'avait pas appliqué la loi normalement compétente – en l'espèce la loi luxembourgeoise prohibant l'adoption par un célibataire – en vertu du règlement luxembourgeois du conflit de lois. Le refus de l'exequatur a été jugé contraire à l'article 8 de la Convention EDH en raison de l'atteinte qu'il portait au droit au respect de la vie familiale des deux intéressées et à l'intérêt de l'enfant. C'est dire que les droits fondamentaux ont neutralisé une condition de l'exequatur – le contrôle de la compétence de la loi appliquée – qui entravait la reconnaissance d'un statut juridique créé valablement à l'étranger sur lequel, ajoute la Cour européenne, s'étaient construits des liens familiaux correspondant à une réalité sociale. Tel a été le cas dans l'affaire Négrépontis [2] où il était également question d'une adoption, celle d'un jeune homme prononcée aux Etats-Unis au profit de son oncle, prêtre de son état. Se fondant sur des vieilles règles ecclésiastiques prohibant l'adoption par un prêtre, les juridictions grecques avaient estimé que la décision américaine était contraire à l'ordre public du for de sorte que l'adopté ne pouvait bénéficier en Grèce de droits successoraux et d'un droit au nom. Observant « qu'il ne fait pas de doute que la vie privée et familiale duArticle par Michel Farge Chronique classée dans Dossier, Droit international, Personnes, famille Appartient au dossier : "Le droit des libertés en question(s)-Colloque des 5 ans de la RDLF" RDLF 2017, chron. n°29 Mot(s)-clef(s): Droit des personnes et de la famille, Droit international privé, Ordre public international, Polygamie, Répudiation, Universalisme Michel Farge, Professeur à l'Université Grenoble Alpes et Directeur du CRJ (EA 1965) Promotion des droits subjectifs vs. coordination des droits objectifs – Le sujet qui m'a été confié correspond à l'objectif de la revue puisqu'il conjugue deux disciplines qui reposent traditionnellement sur deux approches différentes du droit. D'un côté, le droit des droits fondamentaux appréhende le droit sous l'angle des droits subjectifs : il s'agit de promouvoir et de défendre des droits inhérents à la personne humaine. De l'autre, le droit international privé appréhende le droit sous l'angle des droits objectifs nationaux qu'il se propose de coordonner. Convergence d'objectifs – Du point de vue de leurs objectifs, les deux disciplines ne sont toutefois pas très éloignées. Pour s'en convaincre, il suffit de les confronter au phénomène de la frontière issu de la division du monde en Etats souverains. Se proposant de défendre des droits universels devant être garantis sans égard à la nationalité, au domicile de l'intéressé (bref sans considération de son immersion dans une société nationale), le droit des droits fondamentaux se place en quelque sorte au-dessus des frontières. Se proposant d'assurer la continuité de traitement des relations privées internationales, le droit international privé œuvre pour que les particuliers ne souffrent pas de la frontière. Sans se placer au-dessus des frontières, il essaye de coordonner les ordres juridiques. Cette proximité entre les deux matières a pu être illustrée avec plusieurs affaires dans lesquelles le droit des droits fondamentaux a été mis à profit pour assurer une continuité de traitement des relations privées internationales que les droits internationaux privé nationaux n'avaient pas réussi à atteindre. Tel a été le cas dans l'affaire Wagner[1] où le Luxembourg a été condamné pour avoir refusé, par application de ses règles relatives à l'effet des jugements étrangers, de reconnaître un jugement péruvien ayant prononcé l'adoption plénière d'une fillette péruvienne au profit d'une célibataire luxembourgeoise. En l'occurrence, le juge de l'exequatur luxembourgeois avait estimé que le juge péruvien n'avait pas appliqué la loi normalement compétente – en l'espèce la loi luxembourgeoise prohibant l'adoption par un célibataire – en vertu du règlement luxembourgeois du conflit de lois. Le refus de l'exequatur a été jugé contraire à l'article 8 de la Convention EDH en raison de l'atteinte qu'il portait au droit au respect de la vie familiale des deux intéressées et à l'intérêt de l'enfant. C'est dire que les droits fondamentaux ont neutralisé une condition de l'exequatur – le contrôle de la compétence de la loi appliquée – qui entravait la reconnaissance d'un statut juridique créé valablement à l'étranger sur lequel, ajoute la Cour européenne, s'étaient construits des liens familiaux correspondant à une réalité sociale. Tel a été le cas dans l'affaire Négrépontis [2] où il était également question d'une adoption, celle d'un jeune homme prononcée aux Etats-Unis au profit de son oncle, prêtre de son état. Se fondant sur des vieilles règles ecclésiastiques prohibant l'adoption par un prêtre, les juridictions grecques avaient estimé que la décision américaine était contraire à l'ordre public du for de sorte que l'adopté ne pouvait bénéficier en Grèce de droits successoraux et d'un droit au nom. Observant « qu'il ne fait pas de doute que la vie privée et familiale du

Dès lors que la juridiction britannique avait tranché la question de la compétence, le défendeur à l'action en déclaration de force exécutoire ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée, non en Grande-Bretagne, mais en France.

Une cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume sans préciser les règles du droit anglais applicables et ne peut retenir qu'est contraire à l'ordre public français l'établissement d'une filiation contredisant une filiation légalement établie sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office.

Le fait qu'une loi étrangère ne soumette pas, à la différence du droit français, l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, ne caractérise pas à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.

Alors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage étaient régies par la loi nationale de chacun des époux, de sorte que la loi étrangère était applicable pour apprécier l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint étranger, le législateur vient de supprimer le détour par la loi étrangère pour le contentieux des mariages de complaisance mais aussi des mariages forcés.

Après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en application des articles 3 du règlement « Bruxelles II bis » et 1070 du Code de procédure civile, le juge français doit encore rechercher s'il n'est pas valablement saisi en application de l'article 14 du Code civil.

Les époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont censés avoir choisi le régime légal du pays dans lequel ils ont fixé leur premier domicile matrimonial. Ce premier domicile matrimonial ne peut être caractérisé dans le pays d'origine des époux lorsque le mari, vivant déjà en France au jour du mariage, regagnait la Tunisie uniquement pour y passer ses congés auprès son épouse, dans l'attente qu'elle puisse le rejoindre en France au titre du regroupement familial.

La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.

Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du Code civil. En vertu de l'article 348-2 du même code, le consentement à l'adoption ne peut être donné par le conseil de famille en présence d'un enfant marocain seulement « délaissé » par sa mère par le sang.

Une décision étrangère qui constate une répudiation unilatérale par le mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité des sexes dès lors que la femme ne peut engager une telle procédure sans l'accord de son mari (1re espèce) et quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse pour obtenir le divorce (2e espèce).

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.

Peut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincérité du consentement du conjoint étranger ?Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux de sorte que doit être cassé l'arrêt d'appel appréciant l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint algérien sur le fondement du droit français.

Il appartient au règlement « Bruxelles II bis » de déterminer la compétence des juridictions françaises dans une situation franco-marocaine. Lorsque le juge marocain a été saisi, le juge français, également compétent mais saisi en second, doit surseoir à statuer en vertu de l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

L'acte de mariage étranger comportant une stipulation de dot ne revêt pas les caractères d'un contrat de mariage (1re esp.). La loi applicable au régime matrimonial doit être déterminée, à défaut de choix des époux, en considération, principalement, du lieu de leur premier domicile matrimonial mais cette règle ne constitue qu'une présomption qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent (2e esp.).

Le premier établissement des époux en Algérie, stable et durable, consacrait leur volonté, au moment du mariage, d'être régis par le droit local en vigueur sans que ne soit rapportée la preuve d'éléments postérieurs de nature à révéler leur volonté de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français.

L'interdiction d'adopter un mineur né à l'étranger dont la loi nationale prohibe l'adoption ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH.

La loi étrangère qui interdit à un enfant adultérin a patre d'établir en justice sa paternité est contraire à l'ordre public international français dès lors qu'elle prive l'intéressé du droit d'établir sa filiation paternelle.

International audience; Enfin applicable en France, la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des mineurs aura un impact limité mais utile.

Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable en la forme un testament en application d'une loi libyenne adoptée en 1993 sans rechercher si, selon le droit transitoire libyen, cette loi était applicable au testament rédigé en 1985.

En vigueur depuis le 18 juin 2011, le règlement (CE) n° 4/2009 est désormais la seule norme applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle en matière alimentaire (V. Dr. famille 2011, étude 18 (1re partie)). Pour le conflit des lois, il procède par un renvoi au Protocole de La Haye de 2007. Se substituant à la Convention de La Haye de 1973, ce Protocole dispose d’une vocation universelle. Il retient un rattachement de principe à la loi de la résidence habituelle du débiteur mais comporte des rattachements subsidiaires destinés à favoriser le créancier d’aliments et l’application de la loi du for. De façon plus novatrice, il invite les sujets – et donc leur conseil : avocat ou notaire – à anticiper conventionnellement certains contentieux alimentaires en choisissant la loi qui leur sera applicable. Dans l’ordre de l’efficacité des jugements étrangers, le règlement est tout aussi novateur puisqu’il supprime l’exigence de l’exequatur concernant les décisions émanant de la quasi totalité des États membres de l’Union européenne.

La création d'un lien de filiation est de l'essence de l'adoption en droit français de sorte qu'un jugement d'adoption-protection de droit malien, ne créant pas un tel lien, ne peut produire en France les effets d'une adoption simple.

Traduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption, l'article 370-2, alinéa 3 du Code civil, interdisant le prononcé de l'adoption d'un enfant né sans filiation connue en Algérie, ne méconnaît pas l'intérêt primordial de l'enfant, n'établit pas de différence de traitement au regard de sa vie familiale et ne compromet pas son intégration en France.

En France et dans quelques autres pays européens, il n'est pas rare qu'un mineur soit placé dans un centre de rétention administrative parce qu'il accompagne ses parents qui ne disposent pas de « papiers » nécessaires à séjourner légalement sur le territoire national. À quelques mois d'intervalles, la Cour de cassation française et la Cour européenne des droits de l'homme Note 1 ont statué sur la conformité à la Convention EDH de cette rétention. La première a conforté la possibilité de placer, en France, des enfants dans un lieu privatif de liberté ; la seconde a condamné la rétention de mineurs russes d'origine tchétchènes en Belgique en la qualifiant, au cas d'espèce, de traitement inhumain et dégradant. A priori opposées, ces deux positions ne sont pas pour autant inconciliables. Que la position européenne ne condamne pas nécessairement celle de la Cour de cassation ne rend pas la solution française humainement satisfaisante. Dès lors il faut rechercher si les juges français ne disposent pas de fondements juridiques pour assurer une effectivité maximale à un impératif élémentaire : interdire de placer un enfant innocent dans un espace privatif de liberté.

Pour les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent et un changement de nationalité est sans effet à cet égard.

Lorsque les conditions de résidence habituelle justifiant l'application des dispositions françaises relatives à la possession d'état ne sont pas remplies, la loi étrangère applicable ne peut pas être déclarée contraire à l'ordre public international français au prétexte qu'elle ne connaît pas d'action en constatation de possession d'état de l'enfant.

La juridiction française étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en œuvre de l'article 309-2 du Code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France.

Un divorce Khôl prononcé au consulat du Maroc produit effet en France dès lors qu'il émane d'une autorité compétente, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public et n'est pas entaché de fraude.

Nouvel épisode – mais vraisemblablement pas le dernier - de l'affaire Mennesson, l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010 Note 1 consacre la solution la plus contestable : établie en Californie à l'égard des deux parents, la filiation des jumelles n'est reconnue en France ni à l'égard de la mère d'intention, ni à l'égard du père géniteur. Comment le droit français est-il parvenu à cette impasse et peut-il en sortir ?

La juridiction française fût-elle la première saisie, les décisions américaines statuant sur les modalités de l'autorité parentale et la fixation de la pension alimentaire consécutives au divorce doivent être reconnues en France dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée aux États-Unis pays de nationalité de l'épouse où elle réside avec l'enfant commun, né à New York, que la saisine de la juridiction américaine n'a pas été frauduleuse, que l'époux a été avisé des procédures et a choisi pour l'une d'elles de comparaître et de se défendre, que son seul désaccord sur le montant de la pension alimentaire ne suffit pas à rendre la décision étrangère contraire à l'ordre public de fond et, enfin, que l'article 14 du Code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux

En vertu de l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de l'enfant, soit de la loi personnelle de son auteur. Une cour d'appel ne peut pas refuser de rechercher si la mention du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant ne vaut pas reconnaissance au regard de la loi personnelle du père en affirmant que l'article 311-17 ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard du droit français.

S'agissant de droits indisponibles, il appartient au juge de rechercher, au vu d'un élément d'extranéité résultant de la procédure, si l'adulte vulnérable est de nationalité étrangère afin de mettre en œuvre la règle de conflit et de faire application du droit étranger dont il lui appartient de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur.

L'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale (1er arrêt).Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour réclamer la nationalité française sur le fondement de l'ancien article 21-12 du Code civil, que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul l'acte de kafala et qu'il ne s'agisse pas d'un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d'origine (2e arrêt).

L'article 2 b) du règlement Bruxelles II permet à l'époux demandeur d'opter pour le tribunal de l'État membre de la nationalité commune.

En cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps.

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui pour désigner la loi française applicable, après avoir visé l'article 309 du Code civil, retient que l'épouse n'excipe aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française, tout au long de la procédure dès lors qu'il convenait de rechercher, avant d'appliquer le droit français, si la loi allemande ne se reconnaissait pas compétente.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption.

En vertu de l'article 311-17 du Code civil, l'action en contestation de la reconnaissance doit être admise par la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et par la loi personnelle de l'enfant.

Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption.

Pour accorder l'exequatur hors toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge français est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour donner effet en France à une répudiation, relève que la femme n'avait vécu que trois mois en France auprès de son mari avant de repartir en Algérie dès lors qu'il résulte des constatations des juges d'appel que le mari, de nationalité française, est domicilié en France et que son épouse, actuellement domiciliée en France, a agi en contribution aux charges du mariage.

Caractérise le risque grave que le retour de l'enfant aurait entraîné pour sa sécurité au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève notamment que l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses deux parents, est en l'état, mieux assuré par le maintien actuel de l'enfant en France (1re espèce).Applicable dans les relations entre une française et un espagnol, l'article 24 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte pas les règles de compétence directe (2e espèce).

La loi ivoirienne, en tant que loi du dernier domicile du défunt, est applicable à la succession mobilière d'un Français, venu à Paris, pour des motifs de santé, trois ans avant son décès, dès lors que l'intéressé avait maintenu des liens avec la Côte d'Ivoire. Dès lors qu'une veuve exerce ses droits, non pas en sa qualité d'héritière stricto sensu mais en tant que légataire, elle ne peut se prévaloir du droit de prélèvement.